Volet médico-social du budget de la Sécurité sociale : ce que contient la LFSS 2023

L’adoption de la Loi de financement de la Sécurité sociale est finalement intervenue le 2 décembre 2022, après un ultime recours à l’article 49.3 de la Constitution engageant la responsabilité du Gouvernement. Adopté dans ces conditions inédites, le budget 2023 de la Sécurité sociale s’inscrit dans un contexte d’affaiblissement et de crise. L’extension des mesures de revalorisation salariale du « Ségur de la santé » aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accord Laforcade) ainsi qu’aux métiers de l'accompagnement social et médico-social ont généré un déficit de la branche Autonomie, qui atteint 0,4 milliard d’euros pour 2022.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont le financement est en partie assuré par les départements, sont concernés par un nouveau tarif plancher de 22 euros par heure. Les départements bénéficient également d’une dotation complémentaire, destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs), pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager. Cela s’est traduit, pour 2022, par une hausse des dépenses (+8,8 %), que ne compense pas celle des recettes (+6,7 %).

En 2023, le déficit de la 5^ème branche dédiée à l’Autonomie – créée le 12 mai 2022 – devrait s’établir à 1,2 milliard d’euros. Horizon des dépenses pour le financement des établissements et services médico-sociaux, l’objectif global de dépenses (OGD) augmentera respectivement de 5,1 % et 5,2 % pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

La situation financière de la branche devrait s’améliorer en 2024, la cinquième branche devant alors bénéficier d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire en provenance de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

Le virage préventif est l’un des axes forts de la LFSS 2023. Cela même si le cadre budgétaire annuel ne permet pas d’adopter la perspective pluriannuelle nécessaire à l’efficience optimale des politiques de prévention.

Face aux multiples défis découlant du vieillissement de la population, la LFSS 2023 entend poser les bases d’une augmentation massive du nombre de professionnels soignants du secteur du Grand Âge. 

La France se situe en effet largement en-deçà de la moyenne des pays de l’OCDE : en 2019, elle comptait 2,3 travailleurs du grand âge pour 100 personnes de 65 ans et plus, quand la moyenne de l’OCDE atteignait alors 5 travailleurs pour 100 personnes âgées.

En cause, rappelle l’Institut Montaigne, la faible rémunération des services (17,5 % des intervenants à domicile vivent sous le seuil de pauvreté⁽²⁾), la pénibilité physique et psychique des tâches (23 % des travailleurs du grand âge déclarent vivre des situations émotionnellement perturbantes au moins les ¾ de leur temps de travail⁽³⁾), ou encore la fragmentation des horaires (79 % des employés de la branche « aide à domicile » travaillent à temps partiel⁽⁴⁾).

Conséquence de l’affaire Orpéa, la LFSS 2023 prévoit que les Ehpad seront mieux contrôlés, sur la base de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. Soit une prolongation du plan de contrôle des 7 500 Ehpad du territoire déjà initié par les Agences régionales de santé (ARS) en 2022.

En écho aux nouvelles embauches dans les Ehpad, 4 000 places supplémentaires doivent être créées dans les services d’aide à domicile en 2023. La réforme de la tarification des services de soins infirmiers (SSIAD) sera poursuivie et accélérée en 2023.

Dans la droite ligne des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020, l’objectif national de dépenses pour le volet « handicap » augmente de 5,2 %, soit 730 millions d’euros supplémentaires. Ces « rallonges » devraient permettre d’améliorer la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap au sein d’écoles plus inclusives. Sont ainsi prévus la création de places pour scolariser des élèves polyhandicapés et le déploiement des unités d'enseignement autisme à l'école maternelle 
et élémentaire. Le budget 2023 va financer également des mesures ciblées sur des publics prioritaires : personnes polyhandicapées, personnes handicapées vieillissantes, outre-mer, prévention des départs en Belgique etc.

À quelques mois de la prochaine Conférence nationale du Handicap (CNH), la ministre déléguée a annoncé 4 axes de travail majeurs : l’acte II de l’école et de l’université inclusives ; la mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap ; la simplification des parcours des personnes et de l’offre médico-sociale ; et enfin l’accessibilité universelle.