20 ans après la loi Handicap de 2005, où en est-on ?

Une société plus inclusive et plus équitable, qui veille à ce que la devise de la République — « Liberté, Égalité, Fraternité » — s’applique à tous les citoyens sans distinction liée au handicap, telle était l’ambition de la loi promulguée le 11 février 2005. Le texte, voté sous l’impulsion de Jacques Chirac, alors président de la République, après deux années de travaux préparatoires et d’âpres débats parlementaires, avait alors suscité beaucoup d’espoirs chez les personnes en situation de handicap et leurs proches. La création de la prestation de compensation du handicap (PCH), celle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou encore l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap faisaient figure d’avancées historiques.

Mais de décrets non publiés en dérogations accordées voire en revirements législatifs, d’obstacles administratifs en défauts d’application non sanctionnés, le cadre légal créé en 2005 n'est concrètement, 20 ans après, pas pleinement opérant.

La loi Handicap avait posé le principe d’une accessibilité généralisée, adaptée à tous les types de handicap : physique, visuel, auditif et cognitif. Rendre la société accessible, c’était, pour les législateurs, permettre à chaque individu d’avoir accès, d’utiliser et de bénéficier de son environnement, donc de vivre sans restriction au quotidien. Le pari était d’en faire une avancée au bénéfice de tous, notamment au regard du vieillissement de la population.

Le principe d’accessibilité universelle devait s’appliquer dans un délai de 10 ans dans toutes les sphères de la société : lieux publics, transports, écoles, logements, emplois etc. Il devait s’appliquer à 100 % des locaux d’habitation neufs, mais aussi aux logements existants où seraient effectués des travaux. Mais cette ambition s’est vue remise en cause par la loi ELAN de 2018, qui a restreint à 20 % des logements neufs la part devant être accessibles, les 80 % restants se devant d’être « évolutifs », avec par exemple des équipements modulables ou réversibles.

Au global, le bilan de la loi handicap de 2005 est pour le moins mitigé.

Près de la moitié des établissements recevant du public (ERP) restent ainsi inaccessibles.

Sur le réseau ferroviaire, la SNCF affirme que 90 % des quais de gare en France sont équipés de systèmes de guidage pour personnes malvoyantes.  Sur 736 gares prioritaires, 482 étaient accessibles en France fin 2023, mais seules 56 % le sont en Île-de-France. La région parisienne présente, en matière de discrimination dans l’accès aux transports publics, une situation particulièrement problématique. Seules 10 % des stations de métro parisiennes sont ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap. Soit beaucoup moins que d’autres grandes capitales, comme Londres (où un tiers de des stations de métro sont accessibles) ou Tokyo, qui détient le record de 98 % de taux d’accessibilité.

Dans une décision d’avril 2023, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a d’ailleurs estimé que la France trahissait ses engagements comme signataire de la Charte sociale européenne, cela en raison du manque d’accessibilité dans les transports publics.

Des dispositifs publics ont permis de contourner les obligations faites aux constructeurs et aménageurs, comme les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), aujourd’hui arrivés à échéance. Faute de promotion suffisante, les Fonds territoriaux d’accessibilité, déployés à la suite de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, n’ont pas atteint l’objectif escompté.

Le principe de la compensation consiste à permettre à chaque personne de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, ceci dans le respect de ses besoins, de ses attentes et de ses choix de vie.

Depuis 2005, ce droit à compensation a connu des avancées positives, comme la PCH parentalité, ou encore la prise en compte des besoins spécifiques des personnes atteintes de surdicécité, de handicap psychique, mental ou cognitif. Mais la PCH n’a pas été revalorisée depuis 2006 et des barrières d’accès liées à l’âge demeurent, dénoncées par les associations.

Quant aux délais de traitement des dossiers par les MDPH, devenues guichets uniques d’ouverture des droits, ils sont inégaux sur le territoire, mais atteignent parfois six à huit mois, selon les constats des associations du Collectif Handicap, entraînant des ruptures de parcours préjudiciables pour les personnes. En 2022, selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le délai national moyen de traitement des demandes liées à la PCH était de 5,7 mois.

Dans les faits donc, l’accès à ce droit s’avère encore souvent complexe, avec de nombreuses situations de non-recours, d’absence d’effectivité, de non-revalorisation des barèmes, d’inégalités territoriales, de reste à charge excessif, de complexité des démarches administratives et de sous-évaluation des besoins. En dépit des principes instaurés par la loi de 2005, c’est, aujourd’hui encore, l’offre de services qui détermine la réponse aux besoins.

L’accès à la scolarisation est l’un des acquis majeurs de la loi de 2005 : de plus en plus d’enfants sont accueillis à l‘école « ordinaire ». L’Éducation nationale faisait ainsi état, à la rentrée 2024, de plus de 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés (2), dont les deux tiers bénéficiant de l’aide d’un accompagnant. Mais du fait du manque d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), des milliers d’enfants restent néanmoins sans solution de scolarisation adaptée, selon l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). L’Unapei ne se risque pas à donner de chiffres globaux, mais note que la part d’enfants porteurs de handicap bénéficiant de moins de 6 heures de cours par semaine atteint 27 % dans l’Eure, 40 % dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe.

Du côté de l’emploi, la situation est aussi préoccupante. Faute de sanction - mais aussi faute de candidats sur le marché du travail - l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les sociétés de plus de vingt salariés, à hauteur de 6 % de leur effectif total, reste souvent lettre morte. Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (la Dares,  la direction du ministère du travail dédiée aux études statistiques) datant de 2022 a montré que 19 % des sociétés soumises à l’obligation n’atteignaient pas l’objectif des 6 % et qu’en moyenne le taux d’emploi des personnes en situation de handicap y atteignait seulement 3,5 %.

Dans les faits donc, les personnes handicapées restent plus largement touchées par le chômage. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est, en proportion, quasi deux fois supérieur à celui de la population active. Selon la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares), 12 % des travailleurs en situation de handicap étaient sans emploi en 2023, contre seulement 7,3 % pour l’ensemble de la population active. La situation s’est toutefois améliorée par rapport à 2014, où la France comptait 18 % de sans-emploi parmi les actifs en situation de handicap contre 10,3 % chez l’ensemble des actifs.

Certaines avancées sociales notables sont à créditer au bilan de la loi. C’est le cas de la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), gagnée de haute lutte en 2023. C’est également le cas avec l’alignement croissant des droits des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) sur ceux des travailleurs valides, avec l’actuel plan de transformation des ESAT, porté par la loi Plein emploi du 18 décembre 2023, qui prévoit que les travailleurs en situation de handicap puissent bénéficier d’une complémentaire santé partiellement financée par leur employeur, avec une liste de garanties spécifiques eu égard à la particularité de leurs besoins.

Reste que les personnes handicapées sont plus largement touchées par la précarité financière. 20,4 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % de la population générale.

Dans son rapport d’activité 2023, le Défenseur des Droits alerte : le handicap reste le premier motif de discrimination constaté.

Représentatif de 54 associations du secteur, le Collectif Handicap a publié un bilan de 160 pages sur l’application de la loi du 11 février 2005. Il y formule près de 200 propositions concrètes pour une meilleure application des principes édictés par cette loi. Parmi elles, 20 préconisations sont désignées comme prioritaires, dont le renforcement des sanctions dans le domaine de l’accessibilité, la création d’un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté, l’abrogation de l’article 64 de la loi ELAN (qui restreint le pourcentage minimal des logements accessibles dans les programmes de construction de bâtiments d’habitat collectif), ou encore la suppression des barrières liées à l’âge pour la compensation du handicap, une mesure prévue dans la loi de 2005 mais non appliquée.

« On est allés au bout de l’incitation, il est temps d’arriver à des sanctions », estime le Collectif Handicap. « Il en va de la responsabilité de l’État de respecter, protéger et garantir les droits des personnes, notamment à travers le principe de solidarité nationale. » En 2022, APF France Handicap avait, pour aller dans ce sens, interpellé les préfectures au sujet de l’accessibilité des lieux publics et des transports : seules 4 sur 96 avaient effectivement appliqué des sanctions administratives.

Or du fait du vieillissement de notre pays, le handicap, sous toutes ses formes, touche une proportion croissante de la population.

En 2022 en France métropolitaine, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile faisaient état d’une limitation fonctionnelle sévère : des problèmes de vue ou d’audition malgré une correction, des difficultés pour monter un escalier, des trous de mémoire fréquents, etc. Par ailleurs, 5,4 millions déclaraient être fortement restreintes dans des activités essentielles du quotidien : se coucher et se lever, s’habiller, faire ses courses, manger et boire, etc*$. Au total, le nombre d’enfants et d’adultes handicapés (de 5 ans ou plus), qu’ils vivent à domicile ou en établissement, varie de 5,7 millions à 18,2 millions de personnes selon la définition utilisée.