Loi de financement de la Sécurité sociale : entre stratégie de long terme et gestion de l'urgence 2020

Les cotisations sociales représentent plus de 500 milliards d’euros de recettes pour l’État, ce qui équivaut à 21% du PIB de la France. Ces fonds servent à couvrir 4 types de prestations : 

1. Les retraites (49%) : les pensions, les pensions de réversion et les allocations de veuvage 
2. La maladie (42%): les hôpitaux, les arrêts de travail et d’invalidité, les établissements de santé pour personnes âgées et handicapées (EHPAD)
3. La famille (7%) : les allocations et les prestations familiales, les droits de retraite des parents, l’action sociale comme les centres de loisirs, la garde d’enfants comme les crèches 
4. Les accidents du travail et les maladies professionnelles (2%) : les arrêts de travail, les remboursements de soins, les rentes d’invalidité, la prise en charge de la pénibilité ou de cas liés à l’amiante.

1. La lutte contre les déserts médicaux : pour faire face à la diminution croissante des médecins généralistes dans certains territoires, la loi prévoit différentes mesures pour que chacun ait un accès égal aux soins, où qu’il habite en France. Parmi elles, des aides à l’installation des jeunes médecins dans les régions les plus sensibles, le transfert de soins hospitaliers vers la médecine de ville, pour un meilleur suivi des maladies chroniques et un désengorgement des urgences.
   
2. Un nouveau mode de financement des urgences : pour réduire le financement exponentiel de l’activité, il est décidé de répartir les dotations en fonction de la densité de population par territoire. On a vu, dans le contexte du Covid-19, combien cette mesure est utile.
   
3. La création d’un parcours de soin après cancer : près de 175.000 personnes sont potentiellement concernées par ce dispositif d’accompagnement de patients ayant eu un cancer. 

1. La simplification des mesures administratives pour les indépendants : la transformation numérique bénéficie aux échanges entre employeurs et organismes sociaux. Les cotisations doivent désormais être réglées par télépaiement ou par virement. 
2. L’intégration des indépendants au régime général de la sécurité sociale : leur transfert est effectif à compter du 1^er janvier 2020, avec, pour corollaire, la fusion de leurs déclarations fiscales et sociales selon un calendrier progressif, qui doit aboutir à une déclaration unique.
3. La prolongation de l’expérimentation de moduler les acomptes de cotisations, pour les indépendants : ce service de télépaiement des acomptes de cotisations sociales est reconduit jusqu’à fin 2020, dans un souci de meilleure modularité des recouvrement.

La terrible crise sanitaire que nous traversons aura des impacts inévitables sur la gestion des priorités de financement de la sécurité sociale. Des arbitrages devront être faits pour gérer l’immédiat, mais aussi pour anticiper l’avenir et ses aléas. Signée par le Président de la République le 25 mars 2020, une ordonnance a été publiée au Journal officiel dès le lendemain, en application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle permet d’assurer aux établissements de santé une garantie de recettes minimale pour compenser l’impact de la crise sanitaire sur leurs activités habituelles. Elle autorise notamment le régime général de sécurité sociale à attribuer des aides de trésorerie aux régimes complémentaires, dans le cadre du report des échéances de paiement qu’ils sont amenés à accorder aux entreprises en difficulté.

Avant la crise sanitaire, deux scénarios semblaient se dessiner: une fusion pure et simple des lois ou l’absorption des seules branches Famille et Maladie, pour les prestations en nature, par la loi de finances. La pandémie, et ses conséquences économiques brutales, pourrait bien remettre ce débat en question, pour se consacrer aux arbitrages les plus vitaux : quel plan de sauvetage des entreprises, au-delà du plan d’urgence économique ? Quelles mesures spécifiques de soutien aux TPE et aux indépendants ?  Quelle pérennité du fonds de solidarité. Quelle durée du temps de travail, pour prévenir toute crise future en adaptant le cadre professionnel ?

La Banque Postale suit l’évolution de la crise au jour le jour, et vous informera régulièrement des conséquences sur votre environnement.