Impôt sur les sociétés, cession, compensation carbone, assurance-crédit : zoom sur 4 mesures de la loi de finances pour 2022

2022 marque la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux normal abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %.

A noter aussi que la loi de finances pour 2022 entraine une réduction de la base d’imputation du report en arrière des déficits. Pour rappel, une entreprise soumise à l’IS, qui subit un déficit au cours d'un exercice, peut reporter le déficit soit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice (report en avant) soit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (report en arrière).

Jusqu’alors, la base d’imputation du déficit reporté en arrière s’entendait du bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’IS, à l’exclusion :

• de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée,
• ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt,
• ou qui a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, etc.).
• sont également exclus de ce bénéfice les plus-values à long terme et les produits de la propriété industrielle taxés à un taux réduit.

L’article 15 de la loi exclut désormais du bénéfice d’imputation la fraction de bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. Cette mesure s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. 

Sous certaines conditions, les gains de cession de titres de PME soumises à l’IS réalisés par le dirigeant à l'occasion de son départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 €. Ce dispositif, initialement réservé aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Pour le cédant ayant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession est porté à trois ans (contre deux actuellement), sous réserve que le départ à la retraite précède la cession des titres.

La loi de finances pour 2022 met en place un mécanisme d’avance sur la compensation carbone pour les entreprises. Pour rappel, les entreprises ont accès à un marché de la compensation carbone, dit « volontaire », qui permet de contrebalancer les émissions en finançant des projets de réduction ou de capture des gaz à effet de serre (GES). L’article 182 crée donc, à compter du 1^er janvier 2022, une avance sur la compensation carbone, au titre des coûts supportés au cours de la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours.

Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et ETI d'accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux (en savoir plus). Prévu au départ pour s'arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1^er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

Et aussi…

5 - Le dispositif d’accès aux PGE est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 (sur ce dispositif, lire notre article).

6 - Livraisons de biens :  la TVA est exigible et déductible dès l’encaissement d’acomptes à compter du 1^er janvier 2023.

7 - La période d’octroi des prêts participatifs et des obligations relance est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Pour une présentation exhaustive de toutes les mesures concernant les entreprises de cette loi publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 : lire ici.