Des facturations électroniques s’échangent déjà entre entreprises !

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La réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2026, progresse. Depuis juillet 2025, trois avancées, dont deux majeures, sont à noter. De ce fait, des factures électroniques s’échangent déjà entre certaines entreprises. Et deux autres étapes sont définies.

L'obligation de recevoir des factures électroniques concernera l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. Et l'obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,

  • le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et les micro-entreprises.

Dans le cadre de cette réforme, les entreprises doivent recourir à des intermédiaires dont la dénomination a changé en juillet 2025. Surtout, la liste des intermédiaires qualifiés (sous réserve) est définie et consultable et l’annuaire des entreprises est ouvert.

Nouvelle dénomination des intermédiaires de facturation électronique

Pour plus de clarté et pour mettre en avant l’agrément officiel délivré par l’administration fiscale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a modifié, en juillet 2025, la terminologie officielle. Ainsi, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont désormais appelées Plateformes Agréées (PA). Et les Opérateurs de Dématérialisation (OD) deviennent des Solutions Compatibles (SC).

Leurs rôles respectifs ne changent pas, ils restent les suivants :

Rôle des Plateformes agréées : 

  • Intermédiaires officiels entre les entreprises et le Portail Public de Facturation (PPF).

  • Autorisées par l’administration fiscale, elles assurent la réception, l’émission et la transmission des factures électroniques dans un format normé.

  • Elles peuvent aussi proposer des services complémentaires (archivage, suivi de statut, intégration ERP).

Rôle des Solutions compatibles :

  • Ce sont des outils ou des logiciels utilisés par les entreprises pour préparer, gérer et transmettre leurs factures.

L’annuaire des entreprises est ouvert

L’annuaire est le référentiel qui recense les entreprises et les entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune d’elle, il indique la plateforme agréée qui gère ses données ainsi que les adresses électroniques de facturation.

Bon à savoir : pour aider les entreprises à prendre connaissance de leurs obligations, et en particulier celle de choisir leur plateforme avant le 1er septembre 2026, l’Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) a mis à disposition un service en ligne, baptisé Chorus pro, simple et pratique qui permet de :

  • vérifier si une entreprise est concernée par la réforme,

  • identifier si elle a une plateforme de réception,

  • connaître son adresse électronique de facturation.

Ce nouveau service est disponible en accès libre pour toute personne ou structure intéressée par la réforme (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.).

Des factures électroniques s’échangent déjà

A fin octobre 2025, avec 115 plateformes qualifiées et 300 000 entreprises ayant déjà choisi leur solution, Sébastien Rabineau, directeur du projet à la DGFiP, a indiqué dans un entretien accordé à dafmag.fr 4 que « des factures s’échangent tous les jours, quelques milliers, ce n’est pas grand-chose, mais cela montre que le système fonctionne ». Toujours selon Sébastien Rabineau « à partir de maintenant, on peut déjà obtenir quasiment tous les bénéfices de la facturation électronique, en accord de gré à gré entre deux entreprises. »

Les prochaines étapes

  • Lors du Congrès de l’Ordre des experts-comptables qui s’est tenu à Lyon du 17 au 19 septembre 2025, la DGFiP et l’AIFE ont réaffirmé l’ouverture prochaine du service « Déclaration », qui permet de transmettre à l’administration les données obligatoires de facturation (E-invoicing), de transaction et de paiement (E-reporting). 

  • Ces avancées ouvrent la voie au lancement de la phase pilote en février 2026, une étape clé où tous les acteurs pourront tester la facturation électronique en conditions réelles, sans risque de sanction administrative.

    300 000 entreprises ont déjà choisi leur solution. Et la vôtre ? Si ce n’est pas le cas, cliquez-ici

Bon à savoir

Dans les collectivités d’outre-mer (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna), ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, la réforme de la facturation électronique ne s’applique pas, car ces territoires ne sont pas soumis à la TVA selon le droit commun.

En revanche, les entreprises métropolitaines qui réalisent des opérations avec ces territoires sont soumises à l’obligation de E-reporting.

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