Millésime 2022 de la DGF communale : La Banque Postale analyse les évolutions d'ensemble et cartographie les données individuelles

L’année 2022 est marquée par quatre faits majeurs⁽¹⁾ :

• une stabilité du montant global versé au bloc communal comme au cours des dernières années ;
• une augmentation à hauteur de 190 millions d’euros des dotations de péréquation ;
• la poursuite du « rattrapage » entamé en 2020 au bénéfice des communes des cinq départements d’outre-mer par le biais d’une dotation de péréquation spécifique, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer progressant de 28 millions d’euros ;
• et enfin, une modification des règles relatives au prélèvement effectué sur la dotation forfaitaire qui sert à alimenter en partie les besoins internes à la DGF (péréquation, croissance démographique, etc.), en le limitant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant (pondéré) était, en 2021, supérieur à 0,85 fois la moyenne (au lieu de 0,75 fois les années précédentes).

Le niveau total de la DGF par habitant figure sur la première carte ci-dessous.

Ce dernier élément se ressent dans les évolutions par rapport à 2021, qui sont présentées dans la deuxième carte ci-dessous : ainsi, selon nos estimations (en l’absence de la communication, attendue pour la fin du printemps, des critères détaillés de répartition), ce sont 15 578 communes qui se sont vues « écrêtées » pour un montant moyen de 3,87 euros par habitant ; 3 564 communes ont bénéficié par ailleurs du plafonnement de leur prélèvement, soit par rapport à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement de 2020, soit par rapport au montant de leur dotation forfaitaire « avant » écrêtement, puisque la dotation « après » ne peut pas être négative : c’est notamment le cas de la Ville de Paris, qui voit celle-ci tomber à 0 du fait d’un écrêtement supérieur à 30 millions d’euros.

Par comparaison, ce sont 20 848 communes qui avaient été écrêtées en 2021 (pour un montant moyen de 2,81 euros par habitant), dont 2 169 seulement plafonnées ; la concentration de l’effort est donc réelle, avec pour conséquence qu’un plus grand nombre de communes voient le montant de leur DGF augmenter d’une année sur l’autre.

Ainsi, si l’on apprécie les évolutions en euros par habitant (DGF totale⁽²⁾, prélèvement sur fiscalité déduit), 18 164 communes (dont la population « DGF »⁽³⁾ totale approche les 40 millions d’habitants) bénéficient d’une augmentation alors que 16 442 (d’une population « DGF » totale inférieure à 32 millions d’habitants) subissent une diminution, et que 435 sont stables. Par ailleurs, si près des deux-tiers des communes voient leur dotation forfaitaire baisser, quasiment les trois quarts enregistrent en revanche une croissance de la péréquation dont elles bénéficient.

La situation était inverse en 2021 : 16 445 communes en augmentation, contre 18 408 en diminution. La modification, évoquée plus haut, du seuil de contributivité au prélèvement sur la dotation forfaitaire a donc joué le rôle qu’en attendait le Parlement, avec des effets individuels évidemment plus prononcés (les évolutions à la baisse, en particulier, étant naturellement plus importantes que les années précédentes).

* Populations DGF estimées - © La Banque Postale

Pour autant, les effets de seuil que nous avons évoqués dans le passé continuent à jouer. D’abord, pour les communes dont la population DGF dépasse désormais les 10 000 habitants ; c’est le cas pour 11 d’entre elles en métropole avec deux conséquences : d’une part, l’augmentation du nombre de communes éligibles à la DSUCS (on devrait constater un phénomène inverse en 2023 du fait de l’application du nouvel article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales institué par  l’article 194 de la loi de finances pour 2022) ; d’autre part, la perte de leur DSR, atténuée partiellement pour un an par les dispositifs de garantie, mais avec des effets majoritairement défavorables puisque, toutes choses égales par ailleurs, seules deux communes bénéficient d’une DSUCS 2022 supérieure à la somme de leur DSR et leur DSUCS 2021.

Parmi les autres communes, 630 communes perdent, selon nos estimations, le bénéfice de la DSR cible et 23 celui de la DSR « bourgs-centres » ; enfin, 25 bénéficient d’une garantie (quelle qu’en soit la nature) au titre de la DSUCS. Faute de connaissance des critères détaillés utilisés pour les calculs, il n’est pas possible d’en analyser plus finement les causes ; mais pour prendre l’exemple de la seule DSR cible, certaines des communes qui cessent d’être éligibles et qui bénéficient pour un an d’une garantie de 50 %, avaient en 2021 un indice synthétique de ressources et de charges qui les classait très loin du seuil d’inéligibilité fixé au 10 000^ème rang (voir le premier graphique ci-dessous) ; et si leur perte d’éligibilité semble résulter principalement d’une augmentation importante de leur potentiel financier, elle peut être parfois due à la croissance du revenu moyen par habitant (voir le second graphique ci-dessous) dont nous avons souligné naguère le caractère volatil⁽⁴⁾. Quant à la fraction « bourgs-centres » de la DSR, c’est l’évolution de la population des communes inférieure à celle de leur canton qui, dans la grande majorité des cas, leur fait perdre le bénéfice de la dotation.