Le débat d’orientation budgétaire à l’aune de la loi de finances 2026

Luc Alain Vervisch : Le redressement des finances publiques ne se fait pas, en 2026, au rythme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances. Il rendra plus difficile pour la suite le respect de nos engagements européens*$.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, si un certain sursis est accordé en 2026, elles ne sont pas au bout du chemin. Et les effort amoindris cette année pourraient être l’arbre qui cache la forêt de mesures de rattrapage ultérieures.

Luc Alain Vervisch : L’effort qui leur est demandé pour 2026 (estimé à 3,6 milliards d’euros par Intercommunalités de France) est en nette diminution par rapport aux annonces faites en juillet 2025 : François Bayrou avait alors évoqué une contribution de 5,3 milliards d’euros. Cet effort est également moindre que celui prévu dans la version du projet de loi de finances publiée par le gouvernement en octobre 2025.

Mais du fait des modalités du débat budgétaire – avec une Assemblée nationale qui n’a pas débattu de la 2e partie du texte, un Sénat qui a dû délibérer rapidement et un dialogue entre l’État et le Parlement fortement perturbé entre décembre et janvier – les solutions budgétaires trouvées ne paraissent pas totalement équilibrées.

Ainsi, deux catégories de collectivités se trouvent plus fortement mises à contribution. En ce qui concerne les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)  présentant de fortes ressources ou des ambitions industrielles, ce plus lourd tribut n’apparaît pas totalement cohérent avec l’objectif d’une réindustrialisation qui se veut active et performante. S’agissant des régions, leur plus forte contribution peut être analysée comme antagoniste avec la fragilisation de leur modèle économique, du fait de l’absence d’une structure de fiscalité appropriée à leurs compétences, notamment dans le champ des mobilités.

Par ailleurs, le fait que les communes soient finalement exonérées du dispositif de lissage conjoncturel*$ (DILICO) peut se comprendre au regard de la position du Sénat, dont le tropisme communal est bien connu et qui se montre attaché au maintien d’une forte activité dans les territoires. Mais la situation financière de la plupart des communes fin 2025 aurait sans doute permis un parti pris un peu différent.

Point positif enfin : les difficultés financières des départements se trouvent reconnues, mieux que dans la loi de finances 2025.

Luc Alain Vervisch : Certaines mesures très sensibles, touchant à l’éventuelle remise en cause d’engagements historiques de l’État, notamment pour le partage de la dynamique de la TVA, sont finalement écartées.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas – comme la redevance des mines ou la gestion des déchets – les choix faits sont favorables aux collectivités, qu’ils résultent d’une concertation ou qu’ils s’inscrivent dans une logique d’équilibre entre taxation et fiscalité des dépenses. Ce qui revient à faire de la TVA, petit à petit, un outil de verdissement de l’action publique.

Luc Alain Vervisch : Le principal point d’achoppement est le quasi-gel de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui impactera en particulier les petites collectivités, plus fortement dépendantes de cette ressource financière. Le budget 2026 prévoit 290 millions d’euros de plus pour les dotations de péréquation communale, montant finalement porté à 300 millions par le Comité des finances locales comme en 2023 et en 2024. Il est probable qu’une majorité de communes verront dès lors leur dotation forfaitaire baisser, car il faut bien trouver les moyens d’alimenter la péréquation. Le problème d’équité qui pourrait en découler, dans la redistribution des ressources entre collectivités, devrait remettre à l’ordre du jour la réflexion entamée en 2024 sur la péréquation, chantier mis en sommeil depuis.

Les collectivités risquent également de regretter la baisse des dotations en investissement, qu’il s’agisse du Fonds vert, des dotations du ministère de l’Intérieur ou des dotations diverses d’autres ministères. Le Fonds vert poursuit sa décrue continue, passant de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard en 2025 et à 840 millions d’euros en 2026.

Ces reculs pourraient être mis à profit pour convaincre de la validité d’une solution passant, pour le financement des investissements, non par des aides de l’État mais par une forme de garantie sur le maintien des recettes de fonctionnement, donc sur l’épargne brute.

Les stratégies budgétaires des collectivités se construisent en effet sur la vision qu’elles ont de leurs capacités d’autofinancement.

Luc Alain Vervisch : Le doublement du montant des contributions, porté à 2 milliards d’euros, était un irritant.  Il en allait de même de la conditionnalité des remboursements en fonction de la courbe d’évolution des dépenses, suivant une véritable logique de sanction et dans la droite ligne de ce qui se pratiquait pour le projet initial de fonds de réserve, ou encore pour les contrats de Cahors. Ce qui a fait dire à Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale*$, que le Dilico 2 s’apparentait à un « Cahors sans les contrats ».

L’État a fait machine arrière, ramenant le Dilico 2 à 740 millions d’euros, en-deçà même des 890 millions d’euros envisagés par le Sénat. Là encore, ce renoncement porte sur 2026 et rien ne dit qu’il n’y aura pas de retour de balancier en 2027.

À la Direction des Etudes et de la Recherche de La Banque Postale, nous avons tendance à estimer que s’il doit y avoir des économies à faire auprès des collectivités, il serait beaucoup plus rationnel que l’État les trouve sur les dotations versées en investissement et pas sur leurs recettes courantes, diminuant ainsi l’incertitude qui pèse sur les collectivités et les nouveaux élus municipaux.

Luc Alain Vervisch : Deux mesures y figurent pour faciliter les politiques locales de l’habitat.

La première mesure porte sur les résidences secondaires et consiste à élargir les conditions d’évolution du taux de taxe d’habitation lorsque celui-ci est plus faible que la moyenne. Le but est d’inciter à remettre certains logements sur le marché du locatif de longue durée en limitant les abus liés aux locations saisonnières. C’est une mesure importante : d’après nos calculs, trois quarts des communes et deux tiers des EPCI pourraient utiliser cet outil à compter de 2026.

La seconde mesure porte sur l’institution d’une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, avec une latitude beaucoup plus importante laissée aux communes pour définir leur politique fiscale dans ce domaine.

Luc Alain Vervisch : Le texte de la loi de finances 2026 est, dans ce domaine, plutôt favorable aux collectivités en termes de poids financier réel.

Une mesure faisait débat : elle prévoyait la suppression de la prise en compte des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments et des réseaux publics. Cette mesure, qui portait sur 350 millions d’euros, a été abandonnée. C’est un soulagement pour les collectivités, mais aussi une décision rationnelle : mieux vaut entretenir régulièrement son patrimoine, plutôt que de le laisser se dégrader, au risque de devoir supporter ensuite des coûts d’investissement beaucoup plus significatifs.

L’État n’a en revanche pas cédé sur le décalage d’un an du versement du FCTVA pour les EPCI : celui-ci est maintenu.  Cela place les EPCI dans la situation de plus de la moitié des collectivités, qui fonctionnent selon ce régime depuis 15 ans.

Budgétairement, le coût de la mesure est de 750 millions d’euros. Mais les EPCI peuvent préfinancer le FCTVA via l’emprunt, ce qui ne leur coûtera que le coût de la trésorerie.

L’enjeu de cette dernière disposition est budgétaire : elle va quelque peu compliquer la préparation du budget des EPCI et des choix devront être faits.

Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, rien ne dit que l’État ne reviendra pas à la charge en 2027, soit sur les dépenses de fonctionnement (ce qui serait conceptuellement discutable), soit sur les taux de concours (comme cela a été tenté sans succès en 2025), soit encore avec une orientation inédite pour verdir le FCTVA.

Luc Alain Vervisch : Oui, c’est le cas. Le vrai enjeu pour 2026 réside plutôt dans la capacité des communes et intercommunalités à construire leur stratégie de mandat, sans aucune visibilité sur les modalités du redressement des finances publiques ni sur ce que sera la contribution des collectivités à ce redressement.

Deux interrogations se posent sur le bloc communal. La première concerne le travail à venir sur les nouveaux pactes financiers et fiscaux tenant compte des profonds changements intervenus depuis 2020 dans la fiscalité des EPCI. La seconde interviendra en 2028, lorsqu’après les élections qui les concernent, les départements et les régions détermineront leurs orientations concernant l’aide aux territoires.

Ce sont là deux éléments d’incertitude susceptibles de retarder la prise de décisions. Deux éléments d’autant plus dommageables que la transition écologique, elle, ne peut pas attendre.