Dix nouveautés 2022 intéressant les associations et fondations

La loi de finances pour 2022 revient sur la détermination des effectifs dans le cadre de l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés pour tout employeur d’au moins 20 salariés. La réponse ? Le nombre de salariés doit être apprécié au titre de l’année pour laquelle la contribution est due, même si cette contribution est en pratique acquittée.

Depuis le 1^er janvier 2022, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit désormais souscrire à un contrat d'engagement républicain.

En cas de violation avérée du contrat, l'association pourra se voir retirer la subvention accordée et devra alors restituer les sommes reçues.

Depuis le 1^er janvier 2022, les associations ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal doivent déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de documents délivrés.

Cette déclaration se réalise via le formulaire n° 2065, le formulaire n° 2070 ou par l’intermédiaire du site demarches-simplifiees.fr. Les premières déclarations devront être faites au printemps 2022. Des délais supplémentaires seront accordés.

La franchise des impôts commerciaux permet aux associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative d'être exonérées d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires, lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI.

Pour l'année 2021, ce seuil est fixé à 72 432 €. Pour l'année 2022, il n'a pas encore été publié (il l’est généralement en avril, voire mai).

Depuis la parution du décret n° 2021-1428 le 2 novembre 2021, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) peut mettre à la disposition des associations des biens immobiliers qui ont été confisqués ou saisis.

Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l’association prend à sa charge l’ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, afférents à l’immeuble.

La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations. Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Pour la taxe due au titre des salaires de 2021 et payée en 2022, l'abattement est de 21 086 €. 

La loi de finances pour 2021 avait institué, au profit des entreprises, un possible report d’imposition de la plus-value de cession des titres détenus par une fondation. La loi de finances pour 2022 confirme expressément qu’à la cession de ces titres par une FRUP, il appartient à la FRUP de tenir un état permettant au Trésor de suivre les bases imposables, qu’elle devra joindre à sa déclaration de résultat si elle est astreinte à une telle déclaration ou, à défaut, qu’elle devra produire dans le même délai. 

Le plafond majoré à 1 000 euros applicable à l’amendement dit « Coluche » est prorogé une nouvelle fois pour les dons versés jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs le taux majoré à 75 % de réduction d’impôt qui s’attache aux dons bénéficiant aux associations de lutte contre la violence domestique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. 

Depuis le 1^er janvier 2022, les invendus non alimentaires (produits électriques et électroniques, piles, cartouches d'encre, vêtements et chaussures, meubles, produits d'hygiène et de puériculture, livres et fournitures scolaires) ne peuvent plus être détruits.

Ces produits doivent faire l'objet, en priorité, d'un don à des associations caritatives afin de bénéficier aux individus et familles en situation de précarité. Il est même obligatoire pour les produits d’hygiène et de première nécessité (savons, shampoings, déodorants, dentifrices, protections hygiéniques, couches, mouchoirs, lingettes, lessives). Après évaluation de leur montant, ils donneront droit à une réduction d'impôt au profit de l'entreprise donatrice.

Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant bénéficie d’une prorogation temporaire permettant aux entreprises d’obtenir l’agrément définitif tardivement et d’éviter d’avoir à restituer l’avantage fiscal déjà perçu. En pratique, les agréments provisoires accordés entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021 sont prorogés de 15 mois (art. 80). Par ailleurs, la taxe sur les spectacles de variétés, qui fait l’objet d’une exonération depuis la loi de finances pour 2021, en conserve le bénéfice jusqu’au terme de l’année 2022 : la taxe n’est pas due du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 tandis que la taxe due au titre des spectacles s’étant tenus avant le 17 mars 220 fait l’objet d’un report au 31 décembre 2022 (art. 126).