Réforme santé, ce qui change en 2020

24 MAI 2019

Le gouvernement a initié une refonte de l'accès aux soins et de leur remboursement, ainsi qu'une réforme en profondeur de l'activité des professionnels de santé, à travers quatre textes de lois. “Ma Santé 2022”, “le Plan Pauvreté”, la loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi santé prévoient plusieurs mesures importantes, à destination des patients et des praticiens, qui visent à moderniser la santé publique en France. Tour d'horizon.

 

Du côté des patients

Un accès aux soins simplifié pour les plus modestes

La Couverture Maladie Universelle et l'Aide à la Complémentaire Santé vont fusionner le 1er septembre 2019 pour garantir un meilleur accès aux soins des plus démunis et lutter contre l’exclusion. Recommandée par le Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l'Exclusion sociale (CNLE), cette mesure figure dans le Plan Pauvreté porté par le gouvernement.  Autre mesure phare du Plan Pauvreté, les foyers les plus défavorisés vont pouvoir bénéficier d'une complémentaire santé à 1 euro par jour pour qu'ils puissent se soigner comme le reste des Français.

Reste à charge zéro dès 2020

Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, et publié le 12 janvier dans le Journal Officiel, le remboursement intégral de ce que le patient devrait normalement payer pour les soins dentaires, les prothèses auditives, et les lunettes, est acté. Ce "reste à charge zéro" a pour but de permettre aux plus démunis d'avoir accès à des soins qui sont coûteux et qui étaient jusque-là mal remboursés par la Sécurité sociale.

Plus de médicaments génériques

Autre mesure phare portée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, l'accent mis sur les médicaments génériques, vendus 30% moins chers que les "princeps" - les médicaments d'origine protégés par des brevets - vont permettent à la Sécurité sociale de faire des économies conséquentes. Le gouvernement va placer le curseur du remboursement par la Sécurité sociale sur le prix du générique, et plus sur celui du princeps.

Un espace numérique pour chaque patient

Dans le cadre du plan "Ma Santé 2022", tous les patients vont avoir la possibilité d'ouvrir un espace numérique personnel de santé d'ici 2022.  Ils pourront ainsi accéder à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), et à leurs données de santé (compte rendu d'hospitalisation, résultats d'examens, prescriptions dématérialisées), à des informations sur leurs droits à l'assurance maladie, à des "informations de santé référencées". Cet espace numérique facilitera également la prise de rendez-vous chez un praticien libéral ou à l'hôpital.

 

Du côté des professionnels de santé

Fin du numérus clausus pour les études de santé

Le projet de loi Santé met fin, dès la rentrée 2020, au "numerus clausus" et au concours couperet qui limitent le nombre d'étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (discipline médicale exercée par la sage-femme). En outre, les bacheliers qui souhaitent faire des études de santé pourront s’inscrire, via la plateforme Parcoursup, en première année sur le "portail santé", une voie universitaire non sélective à l'entrée. Ce sera désormais aux universités de déterminer, en lien avec les agences régionales de santé, les effectifs d'étudiants en deuxième année. Le gouvernement entend augmenter de 20% le nombre de médecins formés dans le but de densifier la présence des praticiens dans les territoires.

Mais les textes vont encore plus loin dans le but d'apporter une réponse au problème des déserts médicaux. Des mesures sont prévues pour faciliter les débuts de carrière des médecins, rendre l'hôpital plus attractif et améliorer l'accès aux soins. Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins. Du côté des établissements de santé, un statut unique de praticien hospitalier sera créé par ordonnance et le concours lié sera supprimé, pour rendre l'exercice mixte (en libéral et à l'hôpital) plus aisé.

 

Refonte de la carte hospitalière

Instaurée en 1970, la carte hospitalière organise l'activité des hôpitaux publics sur l'ensemble du territoire.  Dans le cadre du projet de loi santé, le gouvernement prévoit de la réformer sur ordonnances afin de créer des hôpitaux de proximité au cœur des territoires. Entre 500 et 600 établissements sont concernés partout en France. Ces hôpitaux recevront un label spécifique. Ils devront recentrer leurs efforts sur certaines missions prioritaires dites de premiers secours, comme la médecine générale, la gériatrie, ou la rééducation et seront déchargés des services de chirurgie, de maternité, et des urgences. Le gouvernement entend mieux distribuer l'offre de santé en mettant en place une logique de gradation des soins.

Une meilleure coordination des libéraux

Afin de mieux organiser le parcours santé des patients, le gouvernement prévoit, dans Ma Santé 2022, la mise en place de 1.000 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Les professionnels de santé pourront décider librement de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé pour travailler ensemble au sein d'un territoire. Le but recherché est de mieux coordonner le travail en équipe des médecins et infirmiers libéraux, de gérer plus efficacement la prise en charge des consultations sans rendez-vous et de limiter l'afflux de patients à l'hôpital.

 

L'habilitation des praticiens étrangers

Les praticiens étrangers médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, dentistes, sont interdits d'exercice en France. D'ici fin 2021, les "Praticiens à Diplôme Hors de l'Union Européenne (Padhue) pourront voir, au cas par cas et après étude de leur dossier, leur situation régularisée. Ils sont en effet aujourd'hui nécessaires au bon fonctionnement de nombreux hôpitaux publics.

La digitalisation de la santé

La création d'une plateforme des données de santé intitulée "Health Human Hub", qui vient d'être votée à l'assemblée nationale, remplacera l'actuel Institut des données de santé. L'accès à ces données, qui représentent 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux, et 11 millions d'hospitalisations, sera complété par l'accès aux données cliniques, notamment celles recueillies par les médecins libéraux. Le gouvernement espère ainsi "multiplier les possibilités d'exploitation" de ces informations, en anticipant le "développement des méthodes d'intelligence artificielle", tout en promettant de préserver un haut niveau de protection de la vie privée.

Prévu à l'article 13 de « Ma Santé 2022 », le gouvernement souhaite par ailleurs encourager le télésoin, c'est à dire la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. Le gouvernement entend ainsi renforcer le recours aux soins à distance pour permettre aux professionnels de santé de toujours mieux conseiller et accompagner leurs patients.

Grâce à “Ma Santé 2022”, au "Plan Pauvreté”, à la loi de financement de la Sécurité sociale et au projet de loi santé, la réforme voulue par le gouvernement est très ambitieuse. Elle vise à mieux organiser les soins sur l'ensemble du territoire, à supprimer les inégalités sociales et territoriales qui privent les plus modestes du droit de se soigner, à moderniser l'hôpital, et à digitaliser la santé. Tout cela dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Ces évolutions sont en tout cas nécessaires aujourd'hui pour que l'offre de santé en France soit adaptée à notre époque.