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Devenir entreprise à mission, qu’est-ce que cela implique ?

C’est la partie émergée d’un mouvement de fond de transformation de l’entreprise, vers davantage de responsabilité et de contribution vis-à-vis de ses écosystèmes. La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit la qualité d’entreprise à mission dans le droit français. Trois ans après, comment les acteurs du logement social et des EPL se sont-ils saisis de cette innovation juridique ? Et comment peuvent s’y prendre ceux qui n’ont pas encore franchi le pas ?

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La Loi PACTE : repenser le rôle de l’entreprise dans la société

En France, l’entreprise est de plus en plus fortement questionnée sur son rôle par ses collaborateurs, clients et actionnaires, mais aussi par les pouvoirs publics, les ONG et l’ensemble de ses parties prenantes, sur son rôle et son impact social, sociétal et environnemental.

En créant la qualité d’entreprise à mission, la loi PACTE (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) matérialise le concept d’entreprise contributive, ou « à impact ». Le texte législatif s’inspire largement du rapport réalisé en 2018 par Jean-Dominique Senard, alors patron de Michelin et Nicole Notat, alors directrice générale de l’agence de notation extra-financière Vigeo. Intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », ce rapport préconisait « d’inscrire dans le marbre le principe que l’entreprise n’est pas seulement au service de ses actionnaires, mais qu’elle doit être attentive aux enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

La loi PACTE comble également l’absence même de la notion « d’entreprise » dans le droit français. La notion d’entreprise à mission permet ainsi :

  • de qualifier l’entreprise en droit et en théorie ;
  • de crédibiliser et protéger ses initiatives de RSE ;
  • de restaurer le lien entre entreprise et intérêt collectif.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

L’entreprise à mission n’est pas un nouveau statut de société mais une « qualité ».

Une entreprise (ou société) à mission est une entreprise qui :

  • se dote d’une raison d’être et d’un manifeste basé sur les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux auxquels elle entend affecter des moyens ;
  • inscrit ces objectifs (constituant sa « mission ») dans ses statuts ;
  • met en place une gouvernance partenariale via un Comité de mission ouvert à des experts qualifiés et s’assurant du respect de ses engagements sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs prédéfinis ;
  • se soumet au contrôle d’un organisme tiers indépendant (OTI) qui vérifie l’exécution des engagements pris.

La qualité d’entreprise à mission est révocable : elle peut être perdue en cas de non-respect des engagements définis.

Trois ans après, où en est-on ?

Fin juillet 2022, 680 entreprises à mission étaient référencées par l’Observatoire des Sociétés à Mission, fruit de la collaboration entre la Communauté des Entreprises à Mission, les chercheurs de la Chaire théorique de l’entreprise de Mines Paris Tech et les greffiers des Tribunaux de Commerce du territoire.

À la fin du premier semestre 2021 – dans la publication du second rapport de suivi et d’évaluation de la loi PACTE – les entreprises de moins de 50 salariés prédominaient à 69 % parmi les sociétés à mission qui sont majoritairement représentées dans le secteur des services. 40 % des entreprises dotées de cette qualité ont été créées il y a moins de 3 ans. 

entreprise à mission

Les EPL naturellement portées à devenir entreprises à mission

Les EPL opèrent dans des missions d’intérêt général. Elles fixent leurs orientations stratégiques sous le contrôle des collectivités territoriales. Aussi prennent-elles spontanément en compte des enjeux sociaux et environnementaux au-delà de leurs objectifs économiques.

Non spécifiquement ciblées par les dispositions de la loi PACTE relatives aux entreprises à mission, les EPL peuvent toutefois s’en saisir comme une réelle opportunité pour formaliser leur quête d’impacts positifs sur leurs diverses parties prenantes.

La société d’aménagement CITALLIOS a été, en mars 2020, la toute première Société d’Economie Mixte à franchir le pas en se dotant d’une raison d’être. Un projet qui découle de la nécessité de fédérer les collaborateurs de CITALLIOS, issue de la fusion de 4 entreprises distinctes autour d’une ambition commune.

Les acteurs du logement social commencent à s’approprier le dispositif

La qualification d’entreprise à mission est également pleinement alignée avec l’activité des opérateurs du logement social. L’habitat social apparaît en effet comme « un élément structurant des politiques de résorption des inégalités et du développement des territoires »(1).

En devenant entreprise à mission, un bailleur social se donne ainsi la possibilité d’incarner, porter et valoriser l’utilité sociale propre au secteur tout entier.

Pour les bailleurs sociaux déjà engagés dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la qualité d’entreprise à mission ne peut que renforcer et affermir leur intention d’inscrire leurs engagements sociaux et environnementaux dans la durée.

ERILIA, filiale du groupe Habitat en Région – avec un parc de 62 000 logements - a été, en avril 2021, la première entreprise sociale pour l’habitat (ESH) à se doter de la qualité d’entreprise à mission. Sa raison d’être – « Rendre le logement accessible à tous pour changer la vie et contribuer à l’attractivité des territoires » - prolonge naturellement sa mission d’intérêt général.

Près de 3 ans après avoir opéré la fusion de 6 bailleurs sociaux franciliens, SEQENS, filiale immobilière d’Action Logement, est également devenue entreprise à mission en juin 2022. SEQENS entend faire de sa raison d’être – « Donner à chacun sa chance en innovant pour l’habitat » - un puissant levier pour amplifier son utilité sociale et son impact.

Devenir une entreprise à mission, quel processus ?

6 à 18 mois : c’est le délai moyen nécessaire pour formaliser la mission. Une durée généralement d’autant plus courte que l’entreprise est de petite taille.

Sept étapes sont nécessaires pour devenir une entreprise à mission.

Il est nécessaire de :

  • définir la raison d’être de l’entreprise en concertation avec ses parties prenantes pour davantage de pertinence et d’appropriation ;
  • formaliser la mission en termes d’objectifs sociaux et environnementaux et l’inscrire dans les statuts de l’entreprise ;
  • créer un organe de suivi distinct des organes sociaux et composé d’au moins un salarié, pour le contrôle de l’adéquation entre la raison d’être et les pratiques ;
  • construire un plan d’actions en concertation avec les équipes, synthétisé dans une feuille de route ;
  • mobiliser les salariés autour de la mission, ce qui donne davantage de sens à leur travail ;
  • désigner un OTI (organisme tiers indépendant) pour une durée maximale – et renouvelable - de 6 ans pour une vérification qui doit intervenir a minima tous les 2 ans ;
  • déclarer la qualité d’entreprise à mission au greffe pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention « société à mission » figure dès lors sur le Kbis de l’entreprise.

Entreprise à mission vs RSE : quelles différences ?

Se doter de la qualité d’entreprise à mission est un chemin de transformation profonde en termes de stratégie d’entreprise.

La politique RSE peut être envisagée comme la déclinaison opérationnelle de cette orientation stratégique. Les premières entreprises à mission sont aussi des entreprises connues pour leur forte démarche RSE préexistante.

Les entreprises souhaitant mettre leur modèle économique et la recherche de profits au service d’objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux peuvent faire la preuve de leur engagement en sollicitant la certification BCorp, qui labellise des process responsables et crédibilise leur démarche. Ce label international présente l’avantage de faire reconnaître les engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise hors de nos frontières.

La Banque Postale, entreprise à mission

Après s’être dotée d’une raison d’être en juin 2021, La Banque Postale a adopté, en février 2022, la qualité d’entreprise à mission. Elle réaffirme ainsi sa volonté d’œuvrer concrètement pour « une transition juste » en intégrant au cœur de sa gouvernance plusieurs objectifs en matière d’impact environnemental et social.

La raison d’être de La Banque Postale est la suivante :

« Parce qu’elle est née avec une vocation citoyenne, La Banque Postale est convaincue qu’il n’y a pas de création de valeur durable sans partage, pas de dynamisme économique sans vitalité des territoires, pas de développement pérenne sans respect des limites planétaires.  En proposant des services performants et accessibles, notre mission est de permettre à chacun de s’accomplir et de contribuer, par ses choix d’investissement et d’épargne, d’assurance et de consommation, à construire une société plus attentive à la planète et à tous ceux qui l’habitent. Banquier et assureur engagé, nous voulons œuvrer à cette transition juste, avec tous nos clients et tous nos collaborateurs. »

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(1) https://blog.deloitte.fr/devenir-societe-a-mission/