Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : Quelles sont les mesures adoptées pour 2020 ?
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Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : Quelles sont les mesures adoptées pour 2020 ?

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Examinée en première lecture le 21 octobre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020 a finalement été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019 et promulguée le 24 décembre. Celle-ci poursuit le double objectif de transformer le système de protection sociale et de maîtriser les comptes sociaux.

La LFSS 2020

Pour 2020, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit, comme en 2019, un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 milliards d’euros. 

Plus bas initialement, le budget a été rehaussé afin d’attribuer 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur 3 ans en faveur des hôpitaux dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital public présenté fin novembre. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à +2,45% en 2020, contre 2,5% en 2019, correspondant à une hausse de 4,9 milliards d’euros de moyens alloués.

 

Les principales mesures

Composée de 94 articles, la LFSS 2020 présente de nombreuses mesures organisées selon plusieurs axes :

  • Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs
  • Simplifier et moderniser les relations avec l’administration
  • Améliorer l’accès aux soins
  • Renforcer la qualité, la pertinence et l’efficience des soins
  • Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
  • Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions

 

Les résolutions en faveur des personnes dépendantes

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’applique également aux particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel. Elle est mise en œuvre par l’intermédiaire des services « PAJEMPLOI » et « Cesu » lors de la démarche déjà réalisée par l’employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes. Pour les personnes en perte d’autonomie en priorité, une expérimentation de l’option « tout-en-un » sera menée en juillet 2020 afin d’alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire. Si celle-ci est concluante, elle sera généralisée en 2022. 

Les prestations sociales sont revalorisées à hauteur de 900 euros par mois pour l’allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA). L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est également rehaussée au 1er avril 2020 afin de garantir un revenu minimum de 750 euros par mois.

 

Les résolutions en faveur des hôpitaux et de l’accès aux soins

Les frais de transports des futures mamans résidant à plus de 45 minutes d’une maternité ainsi que les prestations d’hébergement sont désormais pris en charge par l’Assurance Maladie. 


Autre mesure phare, le budget des hôpitaux de proximité est revu à travers une garantie pluriannuelle de financement de l’activité de médecine dont le niveau est déterminé en fonction de l’activité antérieure de l’établissement et de la qualité de prise en charge des patients. Les soins d’urgence de ces établissements perçoivent également une dotation populationnelle prenant en compte les fragilités du territoire de l’hôpital tant du point de vue de la vulnérabilité de la patientèle (zones à la population vieillissante) que des caractéristiques de l’offre locale de soins (déserts médicaux). 

Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux et de la simplification des dispositifs, la LFSS 2020 instaure le « contrat de début d’exercice » à destination de tous les médecins s’installant en zones peu denses.

 

Les résolutions en faveur des retraités, des allocataires et des familles

La LFSS 2020 met en place la ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts par mois, soit d’environ 12 millions de retraités. Celles d’un montant supérieur sont revalorisées à partir du taux fixe de 0,3% comme en 2019. Une hausse de 0,3% s’applique également à toutes les autres prestations sociales dont les allocations familiales.

Pour les aidants, la loi prévoit d’ici octobre 2020 le congé de proche aidant, une aide versée par les Caf et les MSA pendant 3 mois maximum, d’un montant de 52 euros par jour pour une personne seule ou 43 euros par jour pour une personne en couple.

Enfin, un service public de versement des pensions alimentaires verra le jour dès juin 2020. Un parent débiteur d’une pension alimentaire pourra alors régler la pension auprès de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires qui se chargera de la reverser au parent créancier.

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