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Entreprises et mobilité bancaire

06 FÉVRIER 2017

Le dispositif d’Aide à la Mobilité Bancaire prévu par la loi pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est en vigueur depuis le 6 février 2017.

Ce service est proposé gratuitement aux clients particuliers qui ouvrent un compte de dépôt non professionnel, pour permettre la prise en charge du transfert des opérations de prélèvements et de virements récurrents par leur nouvelle banque dans des délais définis. L’objectif est de faciliter et améliorer les délais de changement de domiciliation bancaire.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Un particulier qui change de banque pourra, s’il le souhaite, demander à sa nouvelle banque  de réaliser en son nom les démarches nécessaires pour informer du changement de domiciliation bancaire tous ses émetteurs de prélèvements et virements récurrents.

QUELS IMPACTS POUR LES PERSONNES MORALES ?

Le dispositif inclut un flux d’information adressé aux Personnes Morales émettrices de virements et de prélèvements par leur banque, afin de les informer du changement de numéro de compte d’une de leur contrepartie : salarié, client, locataire, allocataire, etc.

Une Personne Morale dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour informer sa contrepartie de la prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires dans ses opérations de paiement.