Une association d’intérêt général, une SEM, un bailleur social, un opérateur du secteur médico-social, voire une entreprise(1) peuvent bénéficier, pour la réalisation d’opérations d’intérêt public, de la garantie d’une collectivité pour leurs emprunts. En se portant caution de l’emprunt contracté, la collectivité s’engage à se substituer au bénéficiaire en cas de défaillance, pour rembourser à sa place les échéances impayées du prêt garanti.
Un risque réel mais encadré pour la collectivité
Tous les secteurs ne présentent pas le même niveau de risque au regard de la garantie d’emprunt. Très faible lorsqu’il s’agit d’un bailleur social (dont les contreparties financières sont excellentes), ce risque est parfois plus élevé lorsqu’il s’agit d’une entreprise privée ou d’une association.
Réel, le risque associé à la garantie d’emprunt est toutefois strictement encadré par la loi du 5 janvier 1988, dite Loi Galland. Trois ratios s’appliquent ainsi aux garanties consenties aux personnes de droit privé :
- Plafonnement des engagements : L’engagement d’une collectivité ne peut être démesuré par rapport à sa surface financière. Aussi l’ensemble des annuités garanties par une même collectivité ne peut pas dépasser 50% de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
- Plafonnement par bénéficiaire : Un même débiteur ne peut concentrer plus de 10% du montant total susceptible d’être garanti (soit 5% du total des recettes réelles de fonctionnement).
- Division du risque : La quotité maximale susceptible d’être garantie par une collectivité ne peut excéder 50% du montant total d’un prêt. Une dérogation est possible pour les opérations d’aménagement, qui peuvent être garanties à hauteur de 80%.
À noter que ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt ayant pour objet une opération de logement social.
Autre règle permettant de minimiser les risques : deux catégories d’emprunteurs ne peuvent accéder à la garantie d’une collectivité locale. C’est le cas des associations, groupements sportifs et sociétés anonymes à objet sportif d’une part ; et des entreprises en difficulté d’autre part.
Enfin, l’exercice de la garantie d’emprunt est une compétence qui ne peut être déléguée que sous certaines conditions. Aux termes de la loi relative à la démocratie de proximité, les garanties d’emprunt relèvent en effet de la compétence exclusive de l’organe délibérant de la collectivité. Cette règle de non délégation à l’exécutif connaît toutefois des exceptions : la commission permanente du conseil général et du conseil régional, ainsi que le président ou le bureau de l’EPCI peuvent ainsi intervenir par délégation.
Le refus de garantir : un handicap pour les porteurs de projets
Sans garantie d’une collectivité territoriale, un opérateur satellite peut se voir refuser l’emprunt bancaire dont il a besoin. C’est notamment le risque que court une entreprise publique (EPL) d’aménagement, dont le niveau de fonds propres est généralement peu élevé. Par ailleurs, l’octroi d’une garantie manifeste, pour une banque, le soutien officiel d’une collectivité. Faute de l’obtenir, le projet et son porteur peuvent être entachés de suspicion, ce qui les pénalise.
L’absence de garantie a par ailleurs pour effet de renchérir le coût du crédit. Ce surcoût, fonction de la durée de l’emprunt et des contreparties existantes, oscille entre 25 et 75 points de base (0,25% à 0,75% de plus sur le taux).
En effet, les nouvelles règles prudentielles introduites par la règlementation européenne Bâle III obligent les banques à adosser leurs prêts à des fonds propres suffisamment élevés.
Pour un prêt non garanti consenti à une association ou à une entreprise publique locale, une banque est ainsi tenue de provisionner de 100% à 150% du montant prêté. La garantie apportée par une collectivité territoriale réduit le niveau de fonds propres à apporter à 20% du montant de l’emprunt. Si la banque doit apporter moins de fonds propres en face du crédit, elle pourra proposer de meilleures conditions aux satellites.
Quelle politique adopter en matière de garantie d’emprunt ?
Mieux vaut se montrer sélectif et effectuer un choix avisé en évaluant le risque présenté par le bénéficiaire de la garantie. Mais la collectivité a intérêt à soutenir par la garantie des projets cohérents avec sa politique. Par le biais de la garantie, la collectivité facilitera la réalisation des projets dans leur réalisation et dans leur exploitation.
Pour les quelques collectivités notées, une collectivité qui s’engage ainsi n’est pas pénalisée par les agences de notation. En effet, ces dernières prennent en compte le hors-bilan, que celui-ci soit ou non garanti.
La collectivité a par ailleurs la possibilité de se contre-garantir, notamment en prenant une hypothèque sur le bien garanti. Il faut toutefois savoir qu’une semblable hypothèque a un coût élevé, qui pénalise le bénéficiaire.
Pour certains prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, en l’absence de garantie d’une collectivité, La Banque Postale peut se substituer aux collectivités garantes via un engagement par signature facturé à l’emprunteur(2). Les prêts concernés ne peuvent excéder une durée de 25 ans et doivent concerner des projets de qualité, avec fortes contreparties. Une contre-garantie est souvent exigée.
(1) À la condition qu’elle ne fausse pas le jeu de la concurrence.
(2) Après étude et sous réserve d’acceptation de votre dossier par La Banque Postale