Prêt Locatif Social

Vous souhaitez financer vos investissements locatifs pour faciliter la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des logements destinés à accueillir des personnes physiques dont les ressources sont encadrées ?

Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt réglementé et encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

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Distribué par La Banque Postale, il s’adresse aux personnes morales (bailleurs sociaux, SEM, associations, CCAS et collectivités locales), qui souhaitent réaliser une opération locative répondant aux critères du PLS.

Les opérations financées par les prêts PLS⁽¹⁾ concernent :

Les logements sociaux.
Les structures d’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap.
Les résidences étudiantes.

Les avantages

Un financement à long terme et à très long terme (jusqu’à 40 ans).

Il n’ouvre pas droit à une subvention de l’Etat, mais il offre plusieurs avantages fiscaux :

L’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 25 à 30 ans pour les projets répondant à certains critères environnementaux.
Une TVA réduite (5,5%).
Une ouverture au conventionnement APL.

Bon à savoir : Qui peut bénéficier du prêt locatif social ?

Les organismes HLM et une société d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements,
Les collectivités locales et leurs groupements ou Etablissement publics,
Les associations et notamment celles du secteur médico-social.

Les caractéristiques

Le PLS peut comporter une phase de mobilisation de 3 à 24 mois, pour un déblocage progressif des fonds en fonction des besoins.
La durée d’amortissement s’adapte en fonction de la nature de l’opération de 15 à 40 ans.
Il est indexé sur le taux du livret A, donc sujet à révision.
Le montant du prêt doit être égal à 50% du prix de revient TTC de l’opération.

Quels sont les opérations locatives éligibles au prêt locatif social ?

Les PLS permettent d’accompagner les projets suivants :

L’acquisition de droits de construire [MP1] et de terrains destinés à la construction de logements neufs à usage locatif.
La construction de logements à usage locatif sociaux.
L’acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration.
L’acquisition et la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.
Les travaux d’amélioration ou les travaux de transformation exécutés sur des logements et des locaux cédés à bail emphytéotique par l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements.
La réalisation d’opérations de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des étudiants et des jeunes actifs.
L’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le prêt locatif social : à quelles conditions ?

L’opérateur s’engage par une convention signée avec l’Etat, dont la durée est au moins égale à la durée du prêt qui ne finance pas la charge foncière ou immobilière, sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 40 ans. Cela ouvre le droit à l’APL pour les locataires.
Il est également nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément du préfet ou du délégataire des aides à la pierre (Président du Conseil Départemental ou de l’EPCI). Cette demande sert aussi à l’instruction de la convention APL.
Le montant d’un PLS doit représenter au moins 50% du prix de revient TTC de l’opération. Il peut être compléter par un prêt complémentaire au PLS.

Bon à savoir : Le prêt complémentaire

L’emprunteur peut également compléter le financement de son projet avec un prêt complémentaire classique1, ses fonds propres ainsi que des subventions.

Le prêt complémentaire en taux fixe permettra à l’emprunteur de diversifier la structure de son financement en le combinant au taux variable du PLS.

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