Collectivités locales : tout comprendre sur le taux de l'usure

Le taux (ou seuil) de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

La réglementation sur le taux de l’usure interdit en effet à un établissement de crédit de prêter à une personne morale - soumise à ce dernier - à un taux effectif global (TEG) supérieur au taux de l’usure ; à défaut, le prêt est considéré comme usuraire.

Cette interdiction est sanctionnée juridiquement. Dans des circonstances exceptionnelles, le Gouverneur de la Banque de France peut décider de suspendre l’application du taux d’usure.

La réglementation prévoit que les personnes morales n’exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont soumises à l’usure⁽¹⁾.

La liste précise des structures concernées n’est aujourd’hui pas formellement définie. Par précaution, les banques considèrent que le taux d’usure s’applique aux collectivités locales.

Le taux de l’usure est défini par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent augmentés d’un tiers. Jusqu’en janvier 2023, la Banque de France fixait le taux de l’usure tous les trimestres. À compter du 1^er février 2023, comme annoncé par communiqué de presse le 20 janvier 2023, et conformément à l'arrêté du 26 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entré en vigueur le 27 janvier 2023, la Banque de France publiera mensuellement, et non plus trimestriellement, les taux d’usure, pour les taux applicables jusqu’en juillet 2023. Ils resteront cependant établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors du trimestre précédent.

Cet ajustement technique pendant la période de forte remontée des taux permettra de lisser les relèvements du taux de l’usure.

Les seuils varient en fonction du type d’emprunteur, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Pour rappel, pour les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, 3 strates de durée ont été créées en juin 2022 pour le seuil de l’usure à taux fixe, contre une unique précédemment.

Les seuils d’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque mois, entre fin janvier et fin juin 2023, pour application le mois suivant (en dehors de cette période spécifique, la parution des nouveaux seuils se fait à la fin de chaque trimestre).

L’avis du ministère de l’Économie et des Finances publié au Journal officiel du 25 février 2023 indique les nouveaux seuils de l’usure valables pour mars 2023 :

• 4,91 % à partir du 1^er mars 2023 pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans (contre 4,57 % le mois précédent) ;
• 4,85 % pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 10 ans et inférieure à 20 ans (contre 4,51 % le mois précédent) ;
• 4,95 % pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 20 ans (contre 4,60 % le mois précédent) ;
• 5,20 % pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable (contre 4,75 % le mois précédent).

Depuis la fin de l’année 2021, la remontée des taux a été marquée et rapide. Ainsi, le taux de l’obligation d’État 10 ans est passé de 0,20 % fin 2021 à 3,11 % à fin 2022. Cette remontée des taux de près de 300 points de base est la conséquence du resserrement des politiques monétaires des banques centrales et de l’augmentation de l’inflation, y compris en raison du conflit en Ukraine.

Du fait de son mode de calcul, le taux d’usure s’appuie sur des données décalées dans le temps de plusieurs mois et ne prend pas en compte la hausse brutale du marché. Il peut empêcher les banques d’octroyer des crédits long terme à taux fixe aux personnes morales concernées par le respect du seuil de l’usure.

Depuis le 1^er février 2023, les taux de l’usure actualisés s’appliquent. À la date de la mise à jour de cet article, La Banque Postale est en mesure d’octroyer des prêts à taux fixe. Mais, en fonction de l’évolution des taux longs au cours du trimestre, cette possibilité n’est pas garantie dans la durée. Rapprochez-vous de votre chargé d’affaires pour connaître les conditions d’emprunt du moment.

Ce sujet touche également d’autres emprunteurs, par exemple, les particuliers qui peuvent être bloqués dans leur souscription d’un crédit immobilier.