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Collectivités locales : tout comprendre sur le taux de l'usure

Définition, réglementation et taux : 9 questions pour mieux comprendre le taux de l'usure.

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Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou seuil) de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

La réglementation sur le taux de l’usure interdit en effet à un établissement de crédit de prêter à une personne morale - soumise à ce dernier - à un taux effectif global (TEG) supérieur au taux de l’usure ; à défaut, le prêt est considéré comme usuraire.

Cette interdiction est sanctionnée juridiquement. Dans des circonstances exceptionnelles, le Gouverneur de la Banque de France peut décider de suspendre l’application du taux d’usure.  

Comment est-il calculé ?

Le taux de l’usure est défini par la Banque de France ; elle le fixe à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent augmentés d’un tiers.

Les seuils varient en fonction du type d’emprunteur, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Quel est le niveau actuel du taux de l’usure ?

Les seuils d’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Pour les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, l’avis du ministère de l’Économie et des Finances publié au Journal officiel du 29 septembre 2022 indique les nouveaux seuils de l’usure valables pour le 4e trimestre 2022. Il est à noter que 3 strates de durée ont été créées en juin 2022 pour le seuil de l’usure à taux fixe :

  • 3,21 % à partir du 1er octobre 2022 pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans (contre 2,75 % le trimestre précédent) ;
  • 3,28 % pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 10 ans et inférieure à 20 ans (contre 2,83 % le trimestre précédent) ;
  • 3,45 % pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 20 ans (contre 3,03 % le trimestre précédent) ;
  • 3,17 % pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable (contre 2,61 % le trimestre précédent).

A qui s’applique-t-il dans le secteur public local ?

La réglementation prévoit que les personnes morales n’exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont soumises à l’usure(1).

La liste précise des structures concernées n’est aujourd’hui pas formellement définie. Par précaution, les banques considèrent que le taux d’usure s’applique aux collectivités locales.

Pourquoi pose-t-il problème aujourd’hui ?

Depuis la fin de l’année dernière, la remontée des taux a été marquée et rapide. Ainsi, le taux de l'obligation d'État 10 ans est passé de 0,2 % fin 2021 à 2,72 % à fin septembre. Cette remontée des taux est la conséquence du début du resserrement des politiques monétaires des banques centrales et de l’augmentation de l’inflation, y compris en raison du conflit en Ukraine.

Du fait de son mode de calcul, le taux d’usure s’appuie sur des données décalées dans le temps de plusieurs mois et ce taux ne prend pas en compte la hausse brutale du marché. Il peut empêcher les banques d’octroyer aux personnes morales concernées par le respect du seuil de l’usure des crédits long terme à taux fixe.

Alors que le niveau des taux de marché est aujourd’hui équivalent à 2011, les taux d’usure sont très différents : le taux d’usure est de 3,45 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus quand il était supérieur à 6 % en 2011.

Depuis le début de l’année, l’OAT 10 ans a augmenté de plus de 250 points de base, quand le taux d’usure n’a augmenté que de 148 à 172 points de base selon les maturités.

Les difficultés pour emprunter témoignent-elles d’un problème de liquidité ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour emprunter ne sont pas le reflet d’un tel problème. La Banque Postale a les liquidités pour les accompagner dans leurs projets d’investissements et plus globalement pour accompagner l’ensemble du secteur public local. Il s’agit plutôt d’un blocage juridique.

Comment ma collectivité peut-elle emprunter en dépit du taux d’usure ?

À court terme, les collectivités peuvent recourir au taux révisable, moins impacté par le taux de l’usure. Si les montants empruntés sont significatifs et si les structures concernées le souhaitent et maîtrisent les swaps de taux, La Banque Postale peut les accompagner dans cette démarche pour swapper ces taux révisables contre un taux fixe.

La Banque Postale ne propose que des prêts classés 1A selon la charte Gissler, soit les formes d’emprunt les plus simples et les moins risquées selon cette grille. La Banque Postale ne propose pas de prêts structurés en vue de contourner l’usure.    

Cette problématique du taux de l’usure est-elle toujours d’actualité depuis l’actualisation du taux par la Banque de France ?

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de l’usure actualisés s’appliquent. La capacité de la collectivité à choisir la nature du taux qu'elle souhaite dépendra de l'évolution des taux. Rapprochez-vous de votre chargé d’affaires pour connaître les conditions d’emprunt du moment et savoir si nous sommes en mesure de vous proposer du taux fixe ou si nous pouvons seulement vous accompagner en taux révisable.

Est-ce que cette question du taux de l’usure ne concerne que les collectivités locales ?

Ce sujet touche également d’autres emprunteurs, par exemple, les particuliers qui peuvent être bloqués dans leur souscription d’un crédit immobilier.

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(1) Article L 314-9 du code de la consommation