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Collectivités locales : tout comprendre sur le taux de l'usure

Définition, réglementation et taux : 6 questions pour mieux comprendre le taux de l'usure.

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Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou seuil) de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

La réglementation sur le taux de l’usure interdit en effet à un établissement de crédit de prêter à une personne morale - soumise à ce dernier - à un taux effectif global (TEG) supérieur au taux de l’usure ; à défaut, le prêt est considéré comme usuraire.

Cette interdiction est sanctionnée juridiquement. Dans des circonstances exceptionnelles, le Gouverneur de la Banque de France peut décider de suspendre l’application du taux d’usure.

A qui s’applique-t-il dans le secteur public local ?

La réglementation prévoit que les personnes morales n’exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont soumises à l’usure(1).

La liste précise des structures concernées n’est aujourd’hui pas formellement définie. Par précaution, les banques considèrent que le taux d’usure s’applique aux collectivités locales.

Comment est-il calculé ? Et pourquoi avoir modifié sa fréquence de révision en 2023 ?

Le taux de l’usure est défini par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent augmentés d’un tiers. Jusqu’en janvier 2023, la Banque de France fixait le taux de l’usure tous les trimestres. Depuis le 1er février 2023, la Banque de France publie mensuellement et non plus trimestriellement les taux de l’usure. Cette mesure provisoire vient d’être reconduite sur les six prochains mois conformément à l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier dernier. Ils resteront cependant établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors du trimestre précédent.

Cet ajustement technique pendant la période de forte remontée des taux permettra de lisser les relèvements du taux de l’usure.

Les seuils varient en fonction du type d’emprunteur, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Pour rappel, pour les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, 3 strates de durée ont été créées en juin 2022 pour le seuil de l’usure à taux fixe, contre une unique précédemment.

Quel est le niveau actuel du taux de l’usure ?

Les seuils d’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque mois, jusqu’à fin 2023, pour application le mois suivant (en dehors de cette période spécifique, la parution des nouveaux seuils se fait à la fin de chaque trimestre).

L’avis du ministère de l’Économie et des Finances publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 indique les nouveaux seuils de l’usure valables pour janvier 2024 :

  •  6,96 % à partir du 1er janvier 2024 pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans (contre 6,73 % le mois précédent) ;
  •  6,91 % pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 10 ans et inférieure à 20 ans (après 6,67 % le mois précédent) ;
  • 7,01 % pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure ou égale à 20 ans (contre 6,77 % le mois précédent) ;
  • 8,11 %  pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable (après 7,97 % le mois précédent).

Pourquoi a-t-il pu poser problème ?

À compter de la fin de l’année 2021, la remontée des taux a été marquée et rapide. Ainsi, le taux de l’obligation d’État 10 ans est passé de 0,20 % fin 2021 à 3,11 % à fin 2022. Cette remontée des taux de près de 300 points de base est la conséquence du resserrement des politiques monétaires des banques centrales et de l’augmentation de l’inflation, y compris en raison du conflit en Ukraine.

Avec son ancien mode de calcul, réalisé trimestriellement, le taux d’usure s’appuyait sur des données décalées dans le temps de plusieurs mois et ne prenait pas en compte la hausse brutale du marché. Il a pu empêcher les banques d’octroyer des crédits long terme à taux fixe aux personnes morales concernées par le respect du seuil de l’usure.

Avec la publication mensuelle des taux depuis début 2023, cette problématique n'est plus d'actualité.

Est-ce que cette question du taux de l’usure ne concerne que les collectivités locales ?

Ce sujet touche également d’autres emprunteurs, par exemple, les particuliers qui peuvent être bloqués dans leur souscription d’un crédit immobilier.

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(1) Article L 314-9 du code de la consommation