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Collectivités locales : tout comprendre sur le taux de l'usure

Définition, réglementation et taux : 9 questions pour mieux comprendre le taux de l'usure.

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Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou seuil) de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

La réglementation sur le taux de l’usure interdit en effet à un établissement de crédit de prêter à une personne morale - soumise à ce dernier - à un taux effectif global (TEG) supérieur au taux de l’usure ; à défaut, le prêt est considéré comme usuraire.

Cette interdiction est sanctionnée juridiquement. Dans des circonstances exceptionnelles, le Gouverneur de la Banque de France peut décider de suspendre l’application du taux d’usure.  

Comment est-il calculé ?

Le taux de l’usure est défini par la Banque de France ; elle le fixe à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent augmentés d’un tiers.

Les seuils varient en fonction du type d’emprunteur, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Quel est le niveau actuel du taux de l’usure ?

Les seuils d’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Pour les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, l’avis du 28 mars 2022 du ministère de l’Économie et des Finances publié au Journal officiel du 29 mars 2022 indique le nouveau seuil de l’usure valable pour le 2e trimestre 2022 :

  • 1,76 % à partir du 1er avril 2022 pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe (contre 1,73 % le trimestre précédent) ;
  • 1,53 % pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable (inchangé par rapport au trimestre précédent).

A qui s’applique-t-il dans le secteur public local ?

La réglementation prévoit que les personnes morales n’exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont soumises à l’usure(1).

La liste précise des structures concernées n’est aujourd’hui pas formellement définie. Par précaution, les banques considèrent que le taux d’usure s’applique aux collectivités locales.

Pourquoi pose-t-il problème aujourd’hui ?

Depuis la fin de l’année dernière, la remontée des taux a été marquée et rapide. C’est particulièrement le cas pour les taux longs qui ont augmenté plus rapidement que les taux courts (le différentiel taux courts/taux longs représentant la pentification de la courbe des taux) ; le taux de l’obligation d’Etat 10 ans est ainsi passé de 0,2 % fin 2021 à 1,5 % début mai, quand les bons du Trésor 12 mois ont évolué de - 0,6 % à - 0,1 % sur la même période (cf graphique). Cette remontée des taux est la conséquence du début du resserrement des politiques monétaires des banques centrales et de l’augmentation de l’inflation, y compris en raison du conflit en Ukraine. Cette récente montée des taux de crédit, l’effet de pentification de la courbe des taux de calcul, et la quasi-stagnation du taux de l’usure sur la même période empêchent les banques d’octroyer aux personnes morales des crédits long terme à taux fixe. 

Graphique représentant l'évolution des taux depuis 2021

Les difficultés pour emprunter témoignent-elles d’un problème de liquidité ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour emprunter ne sont pas le reflet d’un tel problème. La Banque Postale a les liquidités pour les accompagner dans leurs projets d’investissements et plus globalement pour accompagner l’ensemble du secteur public local. Il s’agit plutôt d’un blocage juridique.

Comment ma collectivité peut-elle emprunter en dépit du taux d’usure ?

À court terme, les collectivités peuvent recourir au taux révisable, moins impacté par le taux de l’usure. Si les montants empruntés sont significatifs et si les structures concernées le souhaitent et maîtrisent les swaps de taux, La Banque Postale peut les accompagner dans cette démarche pour swapper ces taux révisables contre un taux fixe.

La Banque Postale ne propose que des prêts classés 1A selon la charte Gissler, soit les formes d’emprunt les plus simples et les moins risquées selon cette grille. La Banque Postale ne propose pas de prêts structurés en vue de contourner l’usure.    

Est-ce que cette problématique du taux de l’usure sera résolue en juillet prochain ?

À partir du 1er juillet 2022, un nouveau taux de l’usure s’appliquera. Ce taux sera publié quelques jours avant cette date. Il ne nous est pas possible d’indiquer à date s’il nous permettra de prêter à nouveau à taux fixe, ni sur quelle durée. Au-delà du taux d’usure qui sera calculé, cela dépendra également de l’évolution des taux sur la période. 

Est-ce que cette question du taux de l’usure ne concerne que les collectivités locales ?

Ce sujet touche également d’autres emprunteurs, par exemple, les particuliers qui peuvent être bloqués dans leur souscription d’un crédit immobilier.

Solutions associées

(1) Article L 314-9 du code de la consommation