Le contrat de relance et de transition écologique, nouveau chapitre des relations État-collectivités ?

Une cadre de dialogue et de travail entre l’État et les collectivités territoriales, avec un contrat unique et « intégrateur » embrassant l’ensemble des dispositifs et des contrats existants, c’est le but – ambitieux - affiché pour les contrats de relance et de transition écologique. Les CRTE devraient être élaborés, d’ici à l’été, dans tous les territoires, qu’ils soient ruraux, urbains, ou encore ultra-marins. Leurs contours ont été définis dans deux circulaires adressées aux Préfets, une première fin novembre 2020, qui précise les modalités de formalisation des CRTE et une seconde datée du 8 janvier 2021 détaillant les modalités de la territorialisation du plan de relance.

Le Contrat de relance et de transition écologique, dont le mot d’ordre est la simplification, c’est un outil unique pour une double ambition. À court terme, il s’agit de disposer rapidement, au niveau local, d’un outil permettant de territorialiser les actions à impact immédiat menées dans le cadre du plan France relance. À plus longue échéance, ces contrats permettront d’accompagner les dynamiques partenariales pilotées par les collectivités au service de la transition écologique et de la cohésion territoriale, avec le concours des acteurs économiques des territoires.

Les CRTE ont pour vocation de couvrir tout le territoire. Ils seront signés pour 6 années, durée volontairement calée sur celle des mandats locaux, soit 2020-2026. Le périmètre de contractualisation doit correspondre au périmètre retenu pour le projet de territoire s’il existe. Les collectivités et leurs partenaires, publics ou privés, ont théoriquement jusqu’au 30 juin 2021 pour arrêter le contenu de leur CRTE.

Quant au financement des contrats, il ne fera appel à aucun moyen financier dédié. Les ressources affectées aux actions du CRTE proviendront des moyens affectés à France Relance, et des différentes dotations existantes de l’État aux collectivités : dotations de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), notamment. L’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des Territoires pourront en outre apporter un appui en ingénierie pour l’élaboration et le suivi des contrats. Les régions auront enfin la possibilité d’abonder pour financer les contrats et les projets de territoire.

Les prêts verts de La Banque Postale qui permettent de financer des projets favorables à la transition écologique comme des projets de mobilités ou d’eau et d’assainissement pourront bien souvent venir compléter ces dispositifs.

Pour l’association des communautés de France (AdCF), il s’agit de « sortir de cette logique d’appels à projets tous azimuts, qui conduit à faire de l’action publique « en miettes », et de se remettre sur une perspective plus longue et proche de la durée d’un mandat municipal. »⁽¹⁾

Le projet de territoire sera un élément clé du CRTE. Transversal, facultatif, construit sans supervision extérieure de la part des services de l’État, il offre en effet une bonne base pour définir la feuille de route de moyen-long terme du territoire, sur une durée de 10 ans ou plus. La décision publique autour de ce projet devra associer aux élus les parties prenantes du territoire (entreprises, associations…) et les citoyens.

Sur le fond, il s’agira de cibler les investissements prioritaires et les grandes transformations et transitions (écologique, démographique, numérique…) dans le territoire, priorités que l’État viendra appuyer.

Sur la forme, le projet de territoire ne sera a priori pas à formaliser dans un nouveau document spécifique. Les documents de planification tel que le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), ou les contrats pré-existants (contrat de transition écologique, contrat de ruralité…) pourront lui servir de socle.

Beaucoup d’inconnues subsistent quant aux conditions de la concrétisation des CRTE.

Le périmètre des territoires signataires pose en premier lieu question. Le périmètre le plus approprié, indique une circulaire, « ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieur à la maille départementale ». Dans les faits, les EPCI et leurs groupements pourraient bien offrir l’échelon privilégié pour la signature des CRTE. Mais certains contrats pourraient être élaborés à l’échelle d’un pôle métropolitain, d’un syndicat mixte ou d’un PETR (pôle d’équilibre territorial et rural). L’important étant, dixit l’AdCF, la nécessité de disposer d’une capacité d’ingénierie suffisante pour porter le contrat au niveau du territoire.

Le rôle et la posture des services déconcentrés de l’État et leur nécessaire évolution demeurent également largement indéterminés, cela aussi bien pour l’instruction des contrats que pour le contrôle exercé sur leur déroulement. Pour l’évaluation des projets financés à travers les CRTE, une grille d’indicateurs va être élaborée, qui s’appuiera sur les principes du budget vert.

Enfin, l’articulation des CRTE avec les Contrats de plan État-Régions (CPER) ne lasse pas de questionner. Les CPER comportent en effet un volet territorial dont il faudra probablement prévoir une déclinaison opérationnelle infrarégionale, en bonne intelligence avec les Régions.

Les contrats de relance écologique ont vocation à s’intégrer dans les CRTE et à les enrichir de sa dynamique très opérationnelle. Cet outil contractuel a su démontrer la possibilité d’une démarche de transition énergétique génératrice d’activités économiques locales. Il cadre donc pleinement avec la vocation des CRTE d’allier mesures de relance de court terme et projets de plus long terme pour faire de la transition écologique le moteur de l’économie.

Début 2021, 77 CTE avaient été signés et 30 étaient en cours de gestation, majoritairement à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités (respectivement 54% et 19% des cas).

Les CTE enrichiront aussi les CRTE de leurs atouts spécifiques, analysés par l’AdCF dans une étude publiée début 2021. Démarche partenariale riche, portage politique fort : les CTE sont très représentatifs d’un nouveau mode de travail partenarial entre collectivités, acteurs économiques et représentants de l’État. Plus de 1 100 actions avaient été financées et engagées début 2021, pour un investissement global de 1,5 milliards d’euros, dont près de la moitié portée par secteur privé. 3 500 emplois créés ou maintenus et 90 000 personnes formées à la transition écologique sont également à porter à l’actif de ce bilan.

On peut aisément imaginer qu’en opérant la synthèse des dispositifs existants sous une seule et même bannière rassembleuse, les CRTE puissent exercer un effet de levier d’autant plus puissant.