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Au-delà des mesures exceptionnelles, à quelles aides avez-vous droit ?

Les subventions publiques sont des composantes incontournables des modèles économiques des associations. Elles peuvent provenir de différentes sources, sont de natures diverses et dès lors soumises à différentes conditions. Mais elles ne sont pas comprises dans le compte des recettes par le Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Une limite qui peut être dépassée. Explications.

30 janvier, 2021 Lecture 3 min

Le 24 novembre 2020, Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé, présentait un plan de soutien de 100 millions d’euros dédié au financement de projets portés par des associations de lutte contre la pauvreté, afin de mieux accompagner les plus précaires face à la crise. Ce mécanisme repose sur deux vagues d’appels à projets d’un montant de 50 millions d’euros chacune, avec un tiers des crédits consacré à des projets nationaux, et deux tiers à des projets régionaux. La première vague lancée dès le 24 novembre, comme la seconde prévue fin 2021, concerne les associations quelle que soit leur taille, qui œuvrent notamment dans les domaines de la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès aux biens essentiels (alimentation et hygiène) ; l’accès aux droits ; le soutien aux familles, notamment pour l’accueil des enfants de parents demandeurs d’emploi et en insertion sociale et professionnelle ; l’insertion sociale et professionnelle.

Cette aide réservée aux associations luttant contre la pauvreté est donc exceptionnelle, en ce qu’elle est liée à la crise sanitaire et appartient au plan de relance plus global du Gouvernement. Il existe toutefois bon nombre d’aides publiques destinées aux associations : non liées au plan de relance, certaines sont méconnues.

Quelles associations pour quelles aides publiques ?

Si l’État et les collectivités territoriales sont bien évidemment susceptibles d’allouer des aides publiques aux associations, certains établissements publics administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC) le peuvent aussi, à l’instar des organismes en charge de la gestion d’un service public administratif et des organismes de sécurité sociale.

Il peut s’agir d’allocations financières mais aussi d’aides matérielles comme la mise à disposition de matériels techniques, équipements de bureau, etc. Ou bien encore des aides à la communication telles que des affiches sur les panneaux officiels.

En tout état de cause, la demande de subvention ou d’aide doit s’inscrire dans un des trois objectifs suivants :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

À noter

Il existe un seuil de 23 000 euros au-delà duquel l'administration ou l'organisme qui attribue la subvention doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

À ne pas négliger : le contrat d’apport associatif (CAA) et les aides européennes

Le contrat d’apport associatif ou (CAA) vient renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, et ayant pour objectif de développer des activités à caractère économique. Il s’agit d’un apport d’argent avec droit de reprise, destiné à financer les investissements ou un besoin en fonds de roulement. Peuvent bénéficier de cette aide, les associations de services à la personne et les associations intervenant dans un secteur d’utilité sociale. Le montant apporté se situe entre 5 000€ et 30 000€ avec droit de reprise, sur une durée de 2 à 5 ans, sans intérêt. L’apport est restitué soit en une ou plusieurs fois.

À noter : la condition est de chercher à mobiliser des financements complémentaires et ce dispositif est géré région par région.

Enfin, ne négligez pas l’aide que peut vous apporter l’Union européenne qui propose à l’heure actuelle près de 150 programmes de financements et appels à projets auxquels les associations sont éligibles. Le guide mis à disposition dès 2017 permet de déterminer quel programme est le plus adapté au projet ou à l’activité de votre association, selon la zone géographique concernée ou le secteur d’activité.

Rappel

En dehors des conditions spécifiques liées à chaque aide ou organisme, le présupposé commun est que l’association est déclarée et immatriculée au répertoire Sirene.

Disposer d’une trésorerie en cette période particulière

Ces subventions publiques, composantes incontournables des modèles économiques des associations, ne sont pas comprises dans le compte des recettes par le Prêt garanti par l’Etat (PGE), principale mesure de soutien en matière de financement liée à la crise sanitaire. L’assiette de calcul du PGE retenue pour les associations a donc un impact conséquent sur leur trésorerie. En effet, pour mémoire, le calcul est le suivant :

« Chiffre d’affaires » pris en compte pour une association = Total des ressources de l’association - [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même - il continuera à soutenir les associations - ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.

Pour soulager la trésorerie des associations, bien des collectivités ont accéléré lors du premier confinement le versement des subventions aux associations. Cela peut ne pas être le cas pour 2021, les collectivités étant elles-mêmes contraintes par les conséquences de la crise sanitaire et économique. La solution en ce cas peut être de recourir à l’avance sur subventions.

Quelques liens utiles pour en savoir plus sur toutes ces aides publiques :

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