Prêt inter-associations : les conditions enfin assouplies et précisées !

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier pose le principe que les opérations de crédit (opérations financières à titre onéreux) sont réservées aux établissements bancaires et aux sociétés de financement. La loi du n°2021-875 du 1^er juillet 2021, visant à améliorer la trésorerie des associations, a posé une exception au monopole bancaire en termes de financements, brèche déjà ouverte par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" pour les prêts inter-entreprises. Ainsi, depuis juillet 2021, une association dite "loi 1901" reconnue d’utilité publique était autorisée à prêter des fonds à d’autres si elles étaient membres de son réseau associatif. La loi du 15 avril 2024 - et son décret d’application n° 2025-779 du 7 août 2025 - ont assoupli les conditions du prêt inter-associations comme suit.

Première condition pour conclure des prêts et des opérations de trésorerie : être un organisme sans but lucratif relevant de l’une des catégories mentionnées au 1° du 7 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) et non plus une association dite "loi 1901". Autres assouplissements : l’exigence pour l’association prêteuse d’une existence juridique minimale de trois ans, ainsi que l’obligation d’une origine du prêt provenant de ressources disponibles à long terme, ont disparu. Le champ des organismes prêteurs est donc considérablement élargi.

Seconde condition : appartenir au même groupement ou entretenir des relations étroites. Les associations et fondations peuvent s’accorder des prêts entre elles si elles appartiennent à un même groupement (d’employeurs ou de coopération sociale ou médico-sociale ou d’intérêt économique ou mentionné à l’article 261 B du CGI …), à une fédération sportive, à une ligue professionnelle ou encore à une union d’économie sociale ou d’association. Peuvent également s’accorder des prêts les associations et les fondations qui entretiennent des relations étroites. Cette notion se caractérise « par au moins l’un des critères suivants :

• la réalisation d’activités interdépendantes ou complémentaires poursuivant un objectif social ou économique commun ;
• la conduite d’une activité au profit d’un même groupement ;
• une gouvernance en tout ou partie commune ;
• l’établissement volontaire ou obligatoire de comptes combinés ».

La durée maximum d’un prêt est prolongée à cinq ans, contre deux précédemment, afin de mieux tenir compte des temporalités d’actions des associations et fondations. Il est désormais possible d’y appliquer un taux d’intérêt qui ne peut pas excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (3,525 % au 1^er semestre 2025) alors que précédemment le prêt accordé devait être à taux zéro.

En aucun cas, il ne peut placer la structure emprunteuse dans une situation de dépendance financière à l’égard de la structure prêteuse.

Par ailleurs, le montant total des prêts consentis par un l’association au titre d’un exercice ne peut pas être supérieur à 50 % de sa trésorerie nette disponible à l’ouverture de cet exercice. Et les prêts ne peuvent être accordés qu’à titre accessoire à l’activité principale de l’organisme.