Associations, fondations… : la facturation électronique vous concerne aussi !

22/06/2026

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La réforme de la facturation électronique ne concerne pas seulement les entreprises mais bien toutes les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Par conséquent, les associations et fondations peuvent être soumises aux obligations de réception, d’émission ou de transmission énoncées par cette réforme. Dans quels cas de figure ? À quelle date ? Décryptage.

La réforme de la facturation électronique*$ est souvent présentée en lien avec les entreprises, ce qui laisse supposer que ce sont les seules structures visées. En réalité, le critère déterminant est l’assujettissement à la TVA, et c’est bien à travers ce prisme que les associations et fondations doivent examiner leur éligibilité à la réforme. Voici les trois cas de figure principaux.

Association/fondation sans activité à caractère lucratif

Dans ce cas, l’association n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique : elle n’a ni l’obligation d’émettre ses factures sous ce format, ni l’obligation de transmettre les données de transaction et de paiement de ces factures, ni l’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

Association/fondation avec activités lucratives

Bien qu’elles soient, par vocation, sans but lucratif, les associations et fondations peuvent exercer une activité économique. Si celle-ci est lucrative, l’assujettissement à la TVA (et donc l’application de la réforme de la facturation électronique) dépend de son caractère accessoire ou principal. Le critère qui importe est le montant des activités lucratives et leur part dans le budget de l’association. En effet, une franchise d’impôts commerciaux (IS, TVA et CET) est instituée en faveur de certains Organismes sans but lucratif (OSBL). Elle s’applique aux recettes lucratives accessoires si elles n’ont pas dépassé, au cours de l’année précédente, le seuil fixé par l’article 261, 7, 1° b du Code général des impôts (CGI). Les obligations des associations ayant des activités lucratives au regard de la facturation électronique vont principalement dépendre de ce seuil de franchise, fixé à 80 011 euros pour l’année 2025*$.

Si les activités lucratives de l’association représentent une part marginale de son budget, sont d’un montant inférieur à 80 011 € pour l’année 2025 et que la gestion est désintéressée, l’association n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas concernée par la réforme : pas d’obligation d’émettre ni de recevoir des factures électroniques, ni de transmettre des données de transaction et de paiement.
Si l’association exerce des activités lucratives à titre principal (non prévues aux articles 261 à 261 E du CGI*$) ou si elle exerce des activités lucratives accessoires pour un montant supérieur au seuil de 80 011 euros, elle est assujettie à la TVA uniquement au titre de ces activités (opérations d’achats et/ou de ventes de biens et/ou de prestations de services). Elle est donc soumise, pour ces activités, à la réforme de la facturation électronique dans toutes ses composantes : émission/réception de factures et transmission des données.

Activités ou association assujettie à la TVA : les obligations

À l’instar des entreprises, les associations seront soumises aux obligations de la réforme selon un calendrier défini par la taille de chaque structure. Ce sont les chiffres de l'entité-personne morale qui définissent la catégorie de taille de la structure. Le site Annuaire des entreprises indique cette classification et permet de déterminer la date d’application de l’obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données de transaction pour chaque structure concernée.

La réforme prévoit en effet*$ :

À compter du 1^er septembre 2026, l’obligation de recevoir les factures sous au format électronique : l’association assujettie à la TVA (dans son ensemble ou pour ses activités lucratives) doit choisir avant cette date une plateforme agréée pour les recevoir (consulter la liste des plateformes agréées).

Une obligation d’émission de factures électroniques vis-à-vis des autres structures assujetties à la TVA ou de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) pour les opérations réalisées avec des organismes non assujettis à la TVA ou assujetti à l’international :

à compter du 1^er septembre 2026 si l’association est considérée comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
à compter du 1^er septembre 2027 au plus tard si elle est considérée comme une TPE ou une PME.

Assujetti ou non à la TVA, la facturation électronique est à envisager !

Au-delà de la mise en conformité, le déploiement de la facturation électronique présente différents avantages :

un archivage numérique de 10 ans minimum, à vocation probatoire*$, de la facture et de tous les documents l’accompagnant, avec un tri et une recherche facilités ;
des échanges sécurisés ;
une baisse de la consommation de papier et des coûts d’affranchissement.

un ensemble de contrôles préalables à réception des factures émises, ce qui réduit les risques d'erreurs sur les factures, leurs rejets et les retards de paiements ;

une accélération de la mise à disposition de la facture et de son traitement, de la remontée d’informations en cas de litige client ;
une automatisation des processus de facturation, source de gain de temps et de baisse des coûts de traitement des factures.