La loi ordinaire(1) d’urgence, l’ordonnance(2) relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ainsi que l’ordonnance(3) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ont apporté des précisions importantes en mettant en place un certain nombre de mesures d’assouplissement, dont notamment ces dernières qui ont un impact sur le recours à l’emprunt.
Le report de la date limite de vote des documents budgétaires
La date limite de vote est reportée au 31 juillet 2020 pour le budget primitif (au lieu du 30 avril) et le compte administratif (au lieu du 30 juin).
Si le débat et le rapport d’orientation budgétaire restent obligatoires pour le budget primitif 2020, leurs délais de présentation et de tenue sont suspendus et ceux-ci peuvent intervenir lors de la séance d’adoption du budget primitif.
La possibilité d’engager, de liquider et de mandater les dépenses avant le vote du budget primitif
La loi d’urgence complétée par les ordonnances permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’engager, de liquider et de mandater la totalité des dépenses d’investissement dans la limite des crédits votés au budget primitif 2019, à l’instar de ce que prévoit habituellement l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour les dépenses de fonctionnement.
Pour autant, il n’est pas prévu que cette disposition s’applique aux recettes d’investissement, ce qui ne permet donc pas de recourir à l’emprunt avant le vote du budget.
Des pouvoirs élargis pour l’exécutif
Afin de faciliter la prise des décisions durant l’état d’urgence sanitaire, les exécutifs locaux (maire, président d’EPCI, de conseil départemental et régional) se voient dotés, de plein droit, des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer, sans qu’une délibération ne soit nécessaire.
Les exécutifs pourront ainsi assurer la continuité du fonctionnement et de l’action de leur collectivité en procédant, par exemple, à la souscription des lignes de trésorerie, en attribuant des subventions aux associations et en garantissant les emprunts de leurs satellites.
La restauration des délibérations–cadresdes exécutifs
Les délibérations-cadres relatives à l’emprunt qui étaient devenues caduques du fait de l’ouverture de la campagne électorale sont restaurées à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et sont valables jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Cette restauration permet donc aux maires et aux présidents d’EPCI de prendre des décisions pour souscrire des emprunts dans les limites qui leur ont été fixées par leur assemblée délibérante… seulement si le budget primitif 2020 a été voté.
Il est à noter que ces délégations à l’exécutif relatives à l’emprunt ne sont rétablies qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de continuité budgétaire, ce qui signifie que les décisions ayant pu être prises entre le début de la campagne et le 25 mars ne sont pas régulières et qu’elles doivent alors être reprises.
Un recours facilité aux lignes de trésorerie
Dans l’intervalle, avant que le budget ne soit voté, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent continuer à souscrire des lignes de trésorerie. Puisqu’elles ne procurent aucune ressource budgétaire, elles ne sont pas au vote du budget primitif.
Ainsi, l’exécutif pourra recourir à une ligne de trésorerie pour faire face aux dépenses d’urgence durant cette période transitoire mais également pour soutenir le tissu économique en payant leurs fournisseurs dans des délais rapides. Ceci est possible, dans une limite correspondant au maximum entre :
- Le plafond fixé, le cas échéant, par délibération portant délégation en la matière ;
- Le besoin total du besoin budgétaire d’emprunt figurant au budget de l’exercice 2020, ou si ce dernier n’est pas adopté, à celui de l’exercice 2019 ;
- 15 % des dépenses réelles figurant au budget de l’exercice 2020, ou si ce dernier n’a pas été adopté, à celui de l’exercice 2019.
Unfonctionnement adapté des assemblées délibérantes en état d’urgence
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les règles de quorum des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics (y compris dans les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux) sont assouplies : le quorum(4) est atteint dès lors que le tiers de leurs membres en exercice est présent. De plus, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.
Et pour répondre aux inquiétudes des élus locaux en période de confinement, l’ordonnance du 1er avril accorde aux exécutifs la faculté de tenir les réunions de l’assemblée délibérante par téléconférence, voire audioconférence. Cette avancée apporte ainsi une solution concrète pour assurer la continuité de leurs missions : les assemblées seront donc en mesure de délibérer sur les sujets non dévolus à l’exécutif, par exemple, le vote du budget ou l’approbation d’un emprunt pour financer leurs investissements en cas d’absence de délégation en la matière.
Desobligations de transmissions et de publicité des actes allégées
Enfin, pour compléter le dispositif global, il est rendu possible la transmission des actes au contrôle de légalité par voie électronique, sous réserve de respecter certaines conditions de forme.
Il est également permis, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité locale ou du groupement.
(1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(2) Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19
(3) Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
(4) Dans l’hypothèse où ce nombre ne peut être atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et délibère sans condition de quorum.