Le bilan de mandat : un exercice délicat et incontournable

05 JUILLET 2019

Les citoyens attendent des élus qu’ils rendent des comptes sur la tenue de leurs engagements et la qualité de leur gestion. Dans ce contexte, le bilan de mandat est un passage obligé  dont la  pratique est très encadrée.

A l’approche du terme du mandat municipal, il est d’usage  surtout si l’on entend se présenter de nouveau, de chercher à faire connaître le bilan de son action.

Un mandat local sous contraintes

Pour les élus municipaux de la période 2014-2020, c’est un mandat particulièrement complexe qui s’achève. La refonte de la carte intercommunale découlant de la loi NOTRe depuis 2015 a induit de nouvelles formes de coopération et de gouvernance. Au gré de plusieurs vagues de baisse des dotations de l’État, la raréfaction de l’argent public s’est faite plus pressante. D’autant que dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, les collectivités et leurs EPCI sont désormais tenus de plafonner leurs dépenses de fonctionnement. Ceci pour participer à la réduction de la dette et au redressement du déficit public.

Devenues plus contraintes, les budgets locaux doivent désormais intégrer des facteurs exogènes tels que l’impact de la réforme des rythmes scolaires, la revalorisation du traitement des agents des catégories C, représentant 80% de la fonction publique territoriale, les besoins de rénovations des équipements publics mais également l’évolution de la démographie qui induit une adaptation des structures municipales.

Des exigences croissantes des citoyens

Le maire reste la figure politique bénéficiant du niveau de confiance le plus élevé de la part des Français. Longtemps préservé de la défiance généralisée des Français envers leurs élus, il a toutefois vu le niveau de confiance qui lui est accordé chuter, passant de 64% en 2016 à 55% en 2018 (et de 64% à 53% pour le conseil municipal)(1). Il est à noter qu’une érosion similaire affecte le conseil départemental et le conseil régional (-13 points chacun).

Par ailleurs, des attentes fortes s’expriment de la part des citoyens pour davantage de transparence dans la prise de décision et l’utilisation de l’argent public. Un nombre croissant d’entre eux se positionnent désormais dans une relation client-fournisseur avec leurs représentants locaux. Confrontés à l’attitude de plus de plus consumériste des citoyens, les maires sont 36% à se déclarer en peine pour satisfaire les exigences de leurs administrés(2).

Objectiver la gestion communale

Dans ces circonstances, le bilan de fin de mandature apparaît de plus en plus comme une figure imposée. Il s’agit d’inventorier les actions menées, en les comparant aux engagements pris lors de la campagne. L’intégration dans ce bilan de mandat de données financières répond à un impératif de transparence. Mais aussi à un impératif de bonne gestion, dans une perspective de préparation du mandat suivant.

Du côté des dépenses de fonctionnement, le bilan de mandat est l’instrument idoine pour évoquer le choix d’apporter ou non des services supplémentaires à la population et les raisons sous-jacentes. Par ailleurs, il est l’occasion de mettre en avant les efforts d’optimisation budgétaires accomplis (mutualisation, réorganisation ou renégociation permettant une maîtrise des dépenses, …).

Le bilan de mandat permettra également de rappeler les raisons de la hausse de la fiscalité et des tarifs ou, au contraire, de mettre en avant leur stabilité ou leur baisse.

Il sera, enfin, l’occasion de relever les éléments extérieurs que la collectivité aura dû intégrer dans sa trajectoire, comme l’évolution des dotations ou la limitation de la progression des charges générales au seuil de 1,2% défini par les « Contrats de Cahors »(3) pour les plus grandes collectivités.

Souligner l’impact positif des investissements consentis

La période de fin de mandature est évidemment propice pour souligner l’impact positif des investissements réalisés par l’équipe sortante. Il peut également mettre en exergue les partenariats noués sur le territoire et les subventions obtenues. Si les projets sont encore en cours, le bilan peut être l’occasion d’un point sur leur état d’avancement.

Une comparative proposée par La Banque Postale

Grâce à l’outil d’analyse comparative développé par La Banque Postale, ce bilan est aussi le moyen d’objectiver la gestion de la collectivité, par comparaison avec des collectivités similaires par la taille ou la situation géographique, à partir de ratios repères précis. Accompagné d’un chargé d’affaires de La Banque Postale, une telle analyse permet de distinguer les choix pertinents de gestion, les marges de manœuvre et de mettre en lumière l’optimisation des ressources à l’échelle du mandat.

Communiquer dans le respect de la loi

Pour rendre public le bilan de son action en fin de mandat, un élu candidat à sa propre succession ne doit pas trop tarder. Dans les six mois précédant le mois d’un scrutin municipal, le Code électoral encadre strictement toute communication publique :

-          Toute promotion, directe ou indirecte, de l’action, du bilan ou de l’image d’un élu candidat y compris via une présentation avantageuse des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dont il est élu est prohibée(4). Ceci au motif qu’une telle promotion créerait une inégalité entre les candidats.

-          Les personnes morales ne sont pas autorisées(5) à participer au financement de la campagne électorale, que ce soit sous forme de dons ou de fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs aux prix habituellement pratiqués.

Concrètement, rien n’empêche un élu candidat à sa réélection de publier un bilan de son mandat précédent, dès lors que les dépenses correspondantes sont intégrées à son compte de campagne et financées non par la collectivité elle-même, mais sur des fonds privés. Pour les communes de plus de 9000 habitants, la dépense doit être validée par le mandataire financier du candidat.

Le non-respect de ces règles est lourd de conséquences. Il peut conduire au rejet du compte de campagne du candidat et se traduire par une annulation de l’élection, assortie d’une inéligibilité pendant un an.

Formats au choix

Publié et diffusé avant le début du 6e mois précédant le scrutin, le bilan de mandat peut prendre les formes les plus diverses : brochure ou tract, dossier du journal municipal ou supplément à cette publication, éditorial du maire ou de ses adjoints, site internet, émission de télévision, réunion publique…

Associer les journalistes locaux à la présentation du bilan permet de valoriser les derniers investissements réalisés, par exemple lors d’une inauguration.

Pour autant, le bilan de mandat ne doit enfin pas être confondu avec un audit financier. L’audit financier est une démarche de diagnostic rétrospectif et d’analyse prospective qui permet, en début de mandature ou à mi-mandat, d’évaluer la situation financière de la collectivité pour définir ou ajuster la stratégie financière à déployer pour tenir leur  feuille de route.

(1)Source : https://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Barometre_confiance_vague9.pdf

(2)Source : https://www.sciencespo.fr/cevipof/fr/content/les-maires-de-france

(3)Du nom du lieu où s'est tenue la conférence nationale des territoires en décembre 2017, lors de laquelle le gouvernement a dévoilé le dispositif de contractualisation. La croissance annuelle des dépenses de fonctionnement a été plafonnée à 1,2 %.

(4)Article L.52-1 du code électoral

(5)Article L.52-8 du code électoral