Délais de paiement : prenez soin de vos fournisseurs !
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Délais de paiement : prenez soin de vos fournisseurs !

Les délais de paiement des fournisseurs du secteur public local sont réglementairement encadrés. Ils font aussi l’objet d’une attention croissante dans le secteur public local. Car des paiements tardifs peuvent déstabiliser l’équilibre financier des PME et TPE, leviers du dynamisme économique local. Gros plan sur une problématique pour laquelle des solutions financières existent.

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Délais de paiement : un encadrement réglementaire

Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 a aligné le régime des délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux sur celui de l’État, avec une baisse progressive jusqu’à 30 jours, plafond arrêté au 1er janvier 2010. Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013(1) relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique n’a pas modifié ce délai(2).

Ce délai de 30 jours se répartit entre l’ordonnateur (qui dispose de 20 jours à compter de la réception de la facture pour l’enregistrer et l’envoyer dans la chaîne aval de paiement) et le comptable (qui a 10 jours pour vérifier les pièces justificatives, la validité de la créance et procéder au règlement).

 

Le paiement tardif des collectivités : un phénomène qui n’est pas marginal

En 2018, 50% des régions affichaient un délai moyen de paiement supérieur au plafond réglementaire en vigueur pour les commandes et achats publics. Cette même année, le dépassement des délais de paiement réglementaires concernait 16,3% des départements et 15,2% des groupements à fiscalité propre(3).

Plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le délai global de paiement tend à s’allonger. Ainsi 3% des communes de moins de 500 habitants affichent une moyenne de paiements hors-délais, contre 26% des communes de 10 000 à 49 999 habitants, et jusqu’à 45% des communes totalisant 50 000 à 99 999 habitants(4).

Retards de paiement : une menace pour la survie des petites entreprises

La trésorerie est un élément central pour la survie d’une entreprise. Même une entreprise bénéficiaire peut faire faillite pour peu qu’elle ne dispose pas d’une trésorerie suffisante. Les dettes fournisseurs et créances clients pèsent sur son besoin en fonds de roulement.

Dans une récente étude consacrée aux délais de paiement, le think tank Terra Nova fait état d’une « culture du retard de paiement en France » et évalue à 26 milliards d’euros le coût global des retards de paiement pour les PME et TPE(5), ceci du fait du secteur public et privé. Cette situation résulte, selon le cabinet d’études, d’un rapport de force s’instaurant entre les grands donneurs d’ordre et leurs fournisseurs, mais aussi à des facteurs purement organisationnels, liés à la complexité des processus de validation des paiements. Conséquence : une défaillance d’entreprise sur trois serait imputable à des difficultés liées aux délais de paiement(6). La situation des entreprises au regard de la trésorerie a tendance à se dégrader : 13% d’entre elles anticipent une dégradation pour 2019, soit 6 points de plus qu’en 2018(7), du fait de paiements tardifs.

 

Des solutions organisationnelles

Des efforts ont été entrepris au sein du secteur public pour moderniser la chaîne de traitement des paiements de bout en bout. Ces actions ont permis de réduire significativement les délais globaux de paiement dans le secteur public local.

 

  • Le contrôle ciblé de la dépense

Depuis 2005, la DGFiP renforce la sélectivité des contrôles effectués sur la dépense publique locale. Avec le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD), le principe est désormais le contrôle par sondage pour les dépenses présentant un risque modéré ou faible. Par ailleurs, via le Contrôle allégé en Partenariat (CAP), une convention signée entre le comptable et l’ordonnateur peut permettre l’abandon des contrôles a priori des dépenses au profit de contrôles a posteriori sur un échantillon de mandats, les mises en paiement étant alors plus rapides.

 

  • La dématérialisation des procédures

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des factures adressées aux structures publiques est obligatoire. Le portail de facturation mutualisé Chorus Pro met à la portée des collectivités territoriales et établissements publics un processus simplifié de transmission et réception des factures électroniques8. Avec à la clé une réduction des délais de paiement et un possible suivi de l’avancement du traitement des factures.

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures de marché public est obligatoire pour tout marché d’un montant d’au moins 25 000 € HT.

 

  • Le service facturier

La modernisation des processus de paiement passe ainsi par la mise en place d’un service facturier rattaché au comptable public, qui centralise les factures de son ordonnateur et les met en paiement. Réduction rapide et durable des délais de paiement, suppression des contrôles redondants : ce mode d’organisation est particulièrement vertueux.

 

  • La modernisation des moyens de paiement

Pour faciliter et accélérer le paiement de leurs dépenses, les collectivités ont la possibilité d’utiliser le prélèvement pour leurs dépenses récurrentes à échéance planifiées : péages, abonnements de téléphone ou d’énergie…

Elles peuvent en outre doter leurs différents services de cartes d’achat pour les dépenses régulières et de faible enjeu, comme les fournitures de bureau ou de petits achats de proximité.

 

Des instruments de financement à court terme

Pour les entreprises fournisseurs du secteur public local, des solutions de financement à court terme du « poste clients » sont mobilisables. Le recours à l’affacturage, ou encore la souscription d’une ligne de trésorerie permet ainsi de couvrir les besoins en fonds de roulement de manière transitoire.

Pour améliorer la trésorerie des PME et TPE partenaires des collectivités, la loi PACTE9 a rendu possible la pratique de l’affacturage inversé dans le cadre des marchés publics. Suivant un processus inverse à celui de l’affacturage classique, l’affacturage inversé permet à un acheteur public de confier à un établissement de crédit le soin de régler rapidement ses factures. Les fournisseurs disposent alors d’un financement souple et à taux réduit, assorti d’une garantie de paiement à échéance des factures.

Cet outil collaboratif vise à améliorer les délais de paiement des collectivités utilisatrices et à protéger leurs fournisseurs tout en sécurisant leurs approvisionnements.