Loi énergie-climat : quel rôle vont jouer les Epl dans sa mise en place et l'atteinte des objectifs ?
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Loi énergie-climat : quel rôle vont jouer les Epl dans sa mise en place ?

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Promulguée le 9 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat vise à réaliser la trajectoire de la France vers la neutralité carbone d’ici 2050. Son article 1er entérine l’état d’urgence écologique et climatique. Acteurs de référence dans les territoires, les Entreprises publiques locales (Epl) sont directement impliquées dans la mise en œuvre et l’efficacité de ces nouvelles mesures.

Au nombre de 1 300 en France, les Epl contribuent depuis plus de 10 ans à la transition énergétique pour 400 d’entre elles, à travers la distribution et la production d’énergies renouvelables. Composée de 69 articles, la nouvelle loi énergie-climat instaure des mesures qui les concernent.

Quels sont les grands axes de la loi ?

Le texte s’organise autour de 4 grands enjeux pour la France :

  • Réduire la dépendance aux énergies fossiles et développer les énergies renouvelables
  • Lutter contre les passoires thermiques
  • Mettre en place des outils de pilotage et de gouvernance
  • Réguler progressivement les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité

Les énergies fossiles étant les plus émettrices de gaz à effet de serre, la loi énergie-climat relève l’objectif national de réduction de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030. La France s’engage à baisser sa consommation de 40% par rapport à celle constatée en 2012, au lieu des 30% fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les émissions de gaz à effet de serre devront quant à elles être divisées par 6 pour atteindre la neutralité carbone, c’est-à-dire l’équilibre entre les émissions de CO2 et les absorptions de carbone rendues possibles grâce aux forêts. Pour réaliser son ambitieux mix-énergétique, le gouvernement attribue un budget de 71 milliards d’euros aux investissements dans les énergies renouvelables.

La rénovation énergétique des bâtiments est également mise au premier plan avec l’objectif de rénover l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028. Selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, le secteur de l’habitat résidentiel est à l’origine d’1/5ème des émissions de gaz à effet de serre et on dénombre en France 7,4 millions de logements considérés comme des passoires thermiques.

Afin de piloter la trajectoire de la France, le gouvernement prévoit la mise en place d’une loi de programmation quinquennale dont la première doit être effective avant le 1er juillet 2023. Celle-ci déterminera tous les 5 ans les objectifs et priorités d’action de la politique énergétique nationale.

 

Quelles sont les principales mesures pour les Epl ?

  • Les résolutions en faveur du climat

Grâce à la loi énergie-climat, les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité peuvent à présent recevoir des aides de l’Etat destinées à la réalisation d’opérations concernant :

  • La maîtrise de la demande d’électricité
  • La production d’électricité par des énergies renouvelables
  • D’autres opérations exceptionnelles contribuant à la transition énergétique, présentant un caractère innovant et répondant à un besoin spécifique local
La sélection par l’autorité administrative d’installations de production d’électricité ou de biogaz basées sur des technologies innovantes peut désormais être réalisée au travers d’appels à projets.

 

  • La rénovation énergétique des bâtiments

En complément du DPE, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé en cas de vente ou de location d’un logement classé F ou G à partir du 1er janvier 2022. Pour les bailleurs privés, la révision des loyers en zone tendue sera conditionnée à l’atteinte minimum de la classe E dès le 1er janvier 2021. Les programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales peuvent désormais prétendre à l’attribution de Certificats d'Economie d'Energie (CEE).

 

 

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  • Le développement des énergies renouvelables

Introduite dans une directive du Parlement européen, la notion de communauté d’énergie renouvelable est présentée par la loi énergie-climat. Cette dernière précise que les communautés d’énergie renouvelable et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité coopèrent entre eux afin de faciliter les transferts d’énergie.

Pour déployer l’énergie solaire photovoltaïque sur les espaces artificialisés, la loi énergie-climat instaure, pour les infrastructures de production d’énergie solaire, la permission d’enfreindre les interdictions de construction aux alentours des routes et des autoroutes. Ces installations peuvent notamment être construites sur des parcelles délaissées ou sur des aires de stationnement du réseau routier.

Sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des infrastructures, les producteurs de gaz renouvelable, d’hydrogène bas carbone et de gaz de récupération bénéficient désormais du même droit d’accès aux réseaux de gaz que celui du biogaz. Le texte rend également possible l’investissement participatif dans les projets de production de biogaz. Enfin, la mise en place d’un cadre de soutien et de traçabilité applicable à l’hydrogène est prévue par la loi. 
 

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