Présentation
Le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Debit) est un prélèvement en Euros destiné aux débiteurs « non consommateurs(1) » qui souhaitent régler tout ou partie de leurs transactions selon des conditions particulières
Le prélèvement SEPA interentreprises est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances vis-à-vis d’un débiteur « non consommateur » qui y consent expressément.
Le prélèvement SEPA interentreprises fait l’objet de la signature d’un mandat spécifique, il ne peut résulter ni de la migration d’un prélèvement national, ni de la migration d’un prélèvement SEPA.
Le prélèvement SEPA interentreprises est dénommé « SDD B2B » (SEPA Business-To-Business Direct Debit)
Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises
Le prélèvement SEPA interentreprises repose sur un mandat double, qui lui est spécifique, donné sur un formulaire unique par le débiteur à son créancier sur lequel le débiteur « non-consommateur » autorise à la fois :
- le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises,
- sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés.
Les données de ce formulaire de mandat sont formalisées dans un document obligatoirement intitulé « MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA INTERENTREPRISES » où il est expressément mentionné que le débiteur ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de sa banque après que son compte a été débité, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’une transaction autorisée.
Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur.
Le formulaire de mandat complété et signé est l’expression du consentement du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises est révocable à tout moment. L’absence de mandat (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées. Le débiteur non consommateur peut contester ces dernières dans un délai de 13 mois après le débit de son compte. Contester un prélèvement n’a pas d’incidence sur l’existence de la dette née du contrat sous-jacent(2) passé entre le créancier et le débiteur.