Une facture comportant toutes les mentions obligatoires requises est dite électronique lorsqu’elle est émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Partant de cette définition, la facturation électronique existe bel et bien en France pour les entreprises liées par un contrat public, soit en BtoG (Business to Government). Fin juillet 2023, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire annonçait un report de la facturation électronique BtoB en France. Un report qui ne vaut pas annulation surtout si l’on tient compte des pratiques et perspectives en Union Européenne et aussi de l’objectif principal assigné à cette réforme : lutter contre la fraude à la TVA.
La France, l’e-invoicing-et l’e-reporting
Le calendrier du déploiement de la facturation électronique BtoB en France tel qu’il figure dans le projet de loi de finances pour 2024 déposé par le Gouvernement fin septembre 2023 est le suivant :
- L’émission de factures électroniques (invoicing) et l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données contenues dans ces factures à l’administration fiscale seront :
- obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
- obligatoires à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises non-membres d'un assujetti unique.
- La réception de factures électroniques émanant des assujettis à l’obligation d’émission en ce format sera obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation n’est pas neutre car elle change le mode de transmission : il ne pourra plus être direct entre émetteur et destinataire mais transitera par une plateforme dédiée. Idem les formats de factures vont évoluer : fini le papier ou le PDF et bienvenue à Factur-X, UBL ou CII,
À savoir : l'appartenance à l'une des catégories d'entreprises (ETI, PME…) s'apprécierait (sous réserve de modification du calendrier) au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
À noter
Ce calendrier, issu de la version déposée par le Gouvernement pour le projet de loi de finances 2024, est susceptible d’évoluer au gré des amendements adoptés au fil des discussions parlementaires.
Facturation électronique et e-reporting en Union Européenne
La facturation électronique existe au sein de l’Union Européenne : la dématérialisation de la facturation a été introduite au niveau européen par la directive 2001/115/CE adaptée par la directive dite TVA. Ces directives posent les conditions à respecter pour émettre des factures électroniques (e-invoicing), sans créer d’obligation quant à l’adoption de cette facturation. À noter : ces textes ne traitent pas de la communication des données des factures aux administrations fiscales (e-reporting).
À l’instar de la France, bon nombre de pays de l’UE ont recours à la facturation électronique dans les contrats avec les services publics. Certains pays y ont aussi recours dans les échanges inter-entreprises et d’autres ont franchi le pas de l’obligation de communication à l’administration fiscale mais selon des modalités différentes.
En Italie, la facturation électronique est obligatoire depuis janvier 2019 pour les transactions nationales BtoB et depuis janvier 2022 pour les ventes et achats intracommunautaires. Les factures sont transmises dans les 12 jours via un portail dédié.
En Espagne, la facturation électronique est obligatoire dans le cadre de transactions avec l'administration publique, pour les fournisseurs de l'administration mais aussi, depuis 2018, dans le cadre de relations entre les sous-traitants et les contractants principaux de l'administration publique. Un projet de loi est à l’étude pour un déploiement de la facturation électronique BtoB selon la même logique que le projet de loi français, avec un calendrier échelonné.
Coté e-reporting, le Portugal et l’Espagne ont déjà mis en place des contrôles renforcés sur la TVA, sans pour autant s’appuyer sur l’obligation généralisée de factures électroniques. Ces contrôles portent sur la communication fréquente à l’administration fiscale de fichiers électroniques de factures de ventes et d’achats issus de registres intégrés dans leurs systèmes d’information.
Pour conclure, tous les travaux préparatoires au passage à la facturation électronique BtoB en France devront inclure une veille européenne. Une veille à construire autour du projet de directive relatif à la TVA à l’ère du numérique (ViDA pour « VAT in the Digital Age »), puisque ce projet comprend notamment la généralisation de l’obligation de la facturation électronique à toute l’Union Européenne.
