Le statut d'entrepreneur individuel vous tente ?

29 AVRIL 2019

L'entreprenariat individuel connaît un succès sans précédent en France. En 2017, les micro-entrepreneurs représentait 41 % des créations d'entreprise(1). Mais avant de démarrer votre activité, vous devez vous poser les bonnes questions et disposer des bonnes informations : les procédures, la création, le statut, le régime fiscal, les coûts, etc.

Comment devenir entrepreneur individuel ?

Rien de plus simple pour pouvoir démarrer votre activité. Il suffit de remplir le formulaire P0 CMB, disponible en PDF sur le site du service public, afin de déclarer la création d'une entreprise individuelle et de signaler un début d'activité commerciale et/ou artisanale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il permettra au créateur d'entreprise individuelle de bénéficier du régime micro-fiscal.

Les pièces à fournir sont réduites à l'essentiel :
  • une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur manuscrite certifiant l'authenticité du document.

Le régime fiscal de l'entreprise individuelle

Les entreprises individuelles sont soumises au régime de l'impôt sur le revenu. Deux catégories existent néanmoins :

  • le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'adresse aux commerçants et aux artisans
  • le BNC (Bénéfices Non Commerciaux) aux indépendants et aux professions libérales.

Tous les frais liés à l'activité peuvent être déduits du chiffre d'affaires au titre des dépenses d'exploitation. Les bénéfices sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal. Ils ne font pas l'objet d'une déclaration spécifique auprès des services des impôts.

Bien choisir son statut, c'est important ?

Plusieurs types d'entreprises individuelles existent. Avant de se déclarer entrepreneur individuel, il est important de choisir le statut qui correspond le mieux à son activité. Si la déclaration d'activité est la même pour les différents statuts, certaines nuances existent cependant entre eux.

EIRL

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) fonctionne sur le même principe qu'une SARL : la responsabilité du créateur d'entreprise est limitée à son apport. Ce statut permet de constituer un patrimoine dédié à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel du créateur d'entreprise.

Auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur est encore plus simple que celui de l'EIRL. Ce n'est pas à proprement parler un statut ni une forme juridique, mais un régime qui permet d'être déclaré en tant qu'entrepreneur individuel, de travailler, de facturer, et de payer ses impôts et ses cotisations.

Micro-entrepreneur

Depuis la réforme de 1er janvier 2016, le régime du micro-entrepreneur s'est aligné sur celui de l'auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur peut cependant opter pour le prélèvement fiscal libératoire. A noter : les micro-entrepreneurs exerçant une activité nécessitant un savoir-faire technique, comme les électriciens par exemple, doivent fournir une attestation certifiant qu'ils possèdent la formation requise avant de pouvoir débuter leur activité.

 

Entrepreneur individuel, un statut avantageux ?

Des démarches plus simples

Il n'y a pas que lors de sa création que l'entreprise individuelle a un fonctionnement administratif plus simple que celui des sociétés. Contrairement à ces dernières, l'entrepreneur individuel n'a pas à rédiger de statuts, de PV d'assemblée générale, ou de registre juridique. Il n'a pas non plus à opérer le dépôt de ses comptes tous les ans. Enfin, aucun capital social n'est nécessaire à la constitution de l'entreprise individuelle, ni à son fonctionnement. C'est un statut simplifié au maximum sur le plan administratif.

Des coûts plus faibles

Qui dit formalités administratives réduites, dit également coûts réduits.  Le statut de la micro-entreprise échappe à toutes les dépenses liées à la création d'une société, ainsi qu'à la plupart de celles liées à l'exercice d'une activité. Pas de bureaux à louer ou à acheter, pas d'impôt sur les sociétés ou de taxes spécifiques. Les frais liés à l'activité peuvent être déduits lors de la déclaration de revenus au titre des dépenses d'exploitation. L'entrepreneur individuel n'est pas non plus obligé de payer un comptable.

Une liberté de décision plus grande

L'entrepreneur individuel est le seul maître à bord. Il a la faculté de prendre toutes les décisions qui concernent son entreprise.

(1)Source insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3314444