Quel statut juridique pour son entreprise ?

15 MARS 2019

Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de faire le bon choix de statut. C'est une décision déterminante. Voici quelques clés pour mieux connaître celui qui correspondra le mieux à votre projet.

 

EIRL, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC : un éventail de statuts possibles

  • Entreprise Individuelle (EI) - C'est le statut le plus simple à constituer : selon la nature de l'activité, une simple immatriculation auprès de l'organisme compétent est suffisante. Un seul associé et pas de capital.
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) - Ce statut s'adresse aux entrepreneurs individuels mais contrairement à l'EI, il nécessite un capital de départ.
  • Société À Responsabilité Limitée (SARL) - Ce statut réunit plusieurs associés dont la responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports respectifs.
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - C'est le même fonctionnement que celui de la SARL mais adapté à un associé unique.
  • Société Anonyme (SA) - C'est le statut des grandes entreprises. Sa gouvernance est pilotée par des actionnaires. La Société Anonyme doit être dirigée par un Directeur Général et nécessite des capitaux élevés lors de sa constitution. Ce statut permet l'introduction en bourse.
  • Société par Action Simplifiée (SAS) - Ce statut est intermédiaire entre la Société À Responsabilité Limitée et la Société Anonyme. Il nécessite des capitaux élevés lors de sa constitution, mais les associés n'engagent leur responsabilité financière qu'à la hauteur de leurs apports respectifs.
  • Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) - Son fonctionnement est identique à celui d'une Société par Actions Simplifiées, mais il est plus souple car il n'y a qu'un seul associé.
  • Société en Nom Collectif (SNC) - Ce statut réunit plusieurs associés solidaires des dettes de l'entreprise et ne peut être choisi que dans le cadre d'une activité en rapport avec le commerce.

 

Le statut doit être adapté à votre projet

L' EI, l'EIRL, l'EURL, le SASU sont conçus pour un seul et unique associé-dirigeant. Les autres statuts - SARL, SA, SAS, SNC, permettent de greffer des associés et de constituer un capital de départ.

 

Des avantages et des inconvénients

Les statuts prévoyant un seul associé sont parfaitement adaptés à des projets de début d'activité et permettent de se lancer facilement et rapidement. Néanmoins, ils protègent moins  le chef d’entreprise  face aux problèmes qu'il est susceptible de rencontrer dans son activité. L'EI, l'EIRL et l'EURL sont les plus souples.

Les statuts à associés multiples nécessitent une "une gestion administrative plus importante . La SA et la SAS sont calibrés pour porter des projets d'envergure.

 

Les bases de votre choix ? La nature et l'ampleur du projet

Un premier choix s'opère de façon naturelle selon que le créateur d'entreprise est seul ou accompagné d'associés. Dans le premier cas, l'EI, l'EIRL, l'EURL et le SASU sont un choix obligé.

La SARL est le statut le plus répandu et le mieux adapté à un projet collectif n'engageant pas de fonds importants.

Pour les créateurs d'entreprise souhaitant mettre en œuvre un projet doté d'une mise de départ conséquente, et dont l'embauche à court terme de salariés et la constitution d'équipes sont déjà planifiés, la SA et la SAS sont mieux adaptées.

Enfin, la SNC ne s'applique qu'aux métiers du commerce.

 

Le régime social du dirigeant

Les dirigeants d'une EI, d'une EIRL, d'une EURL, d'une SASU et d'une SNC ne sont pas salariés. Les autres statuts - SARL, SA, SAS,  prévoient que le dirigeant est "assimilé salarié".

 

Le régime fiscal de l'entreprise

Les statuts EI, EIRL, EURL et SNC sont soumis à l'impôt sur le revenu. La SARL, la SA, la SAS et la SASU payent quant à elles l'impôt sur les sociétés.