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Comment fixer ma rémunération en tant que dirigeant ?

La rémunération des dirigeants d’entreprise engendre de nombreuses conséquences, notamment fiscales et sociales. Découvrez-les dans cet article.

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Rémunération dirigeant

Est-ce obligatoire de se rémunérer en tant que dirigeant ? Quelles sont les différents moyens envisageables ? Et quel statut choisir ? Voici les questions que tout entrepreneur se pose avant le lancement de sa société. Des interrogations légitimes tant les conséquences fiscales et sociales sont importantes.

Il existe plusieurs types de rémunération possibles pour le dirigeant d’une société : un salaire (s’il exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail), le versement de dividendes ou encore les avantages en nature (véhicule, téléphone, logement, remboursement de frais professionnels). Un chef d’entreprise qui bénéfice d’une autre source de revenus comme une pension ou des allocations chômage peut également faire le choix de ne pas se rémunérer au début de son activité afin d’alléger les charges de son entreprise et d’en faciliter son lancement. 

Les choix possibles des types de rémunération sont étroitement liés au statut du dirigeant. Un chef d’entreprise peut percevoir un salaire au titre de son contrat de travail s’il est gérant non associé d’une EURL ou président de SAS (sociétés par actions simplifiées) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). C’est aussi le cas d’un gérant de SARL (société à responsabilité limitée) égalitaire, minoritaire ou non associé, qui est assimilé salarié. Il convient de lui verser le montant net de son salaire. Le versement doit être accompagné de l’établissement d’un bulletin de paie. En revanche, pour le gérant majoritaire d’une SARL, assimilé au TNS (travailleur non salarié), il n’y a pas de distinction à faire entre le salaire brut et le salaire net et pas l’obligation d’éditer une fiche de paie.

Par ailleurs, si le dirigeant est associé de la société il pourra percevoir des dividendes, en plus de sa rémunération.. Le montant des dividendes sera alors proportionnel au nombre d’actions détenues dans l’entreprise.

Des incidences sociales en fonction du statut

Une fois le cadre posé, la stratégie de rémunération du dirigeant doit obligatoirement intégrer une stratégie de protection sociale. Le président d’une SAS ou d’une SASU, qui est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficie de la même protection sociale que les collaborateurs de l’entreprise, à l’exclusion de l’assurance chômage. Le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL, tout comme le gérant d’une EURL, relèvent également du régime social des assimilés salariés. Une couverture sociale importante qui engendre des charges sociales relativement élevées. Le statut de SAS est relativement coûteux, entre 55 et 70% de charges.

Une différence majeure avec le statut de gérant majoritaire de SARL qui relève quant à lui du régime des travailleurs non-salariés et dépend depuis 2018 de la Sécurité sociale des indépendants, l’ex RSI. Le statut des TNS permet d’avoir un montant global de cotisations sociales moins élevé de 35 à 55%, par rapport à celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié. Revers de la médaille, la protection sociale est bien moindre, notamment au niveau de la retraite.

Des conséquences fiscales

Pour savoir s’il est plus intéressant de se verser une rémunération mensuelle ou des dividendes annuellement, il est aussi nécessaire de se concentrer sur les spécificités fiscales de chaque statut de société.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition des dividendes est commun à la SARL et à la SAS : une flat-tax de 30% (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôts). Quelques subtilités subsistent toutefois pour un gérant majoritaire de SARL. Lorsque les dividendes versés dépassent 10 % du capital social, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales, soit un taux de prélèvement d'environ 42 %. Un gérant majoritaire qui constitue sa SARL avec un capital social faible de 1000 euros va donc payer des charges sociales dès lors que les dividendes versés vont au-delà de 100 euros (10% de 1000 euros), sachant qu’en dessous de cette somme, les dividendes restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Un gérant majoritaire de SARL qui se verse des dividendes a donc tout intérêt à avoir un capital social important pour limiter le montant des cotisations sociales.

Pour optimiser sa rémunération, il est donc conseillé d’anticiper ce point, de se rapprocher de son expert-comptable pour bénéficier de conseils personnalisés afin d’envisager un changement de statut de société ou de rémunération en fonction de ce qui est le plus adéquat.

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