- Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
- Que couvre la RC Pro exactement ?
- Quels sont les sinistres couverts par la RC Pro ?
- La RC Pro est-elle obligatoire ?
- Comment une victime peut-elle invoquer la RC Pro ?
- Quelle est la différence entre RC Pro et RCE (ou RC Exploitation) ?
- La RC Pro correspond-elle à la responsabilité civile décennale ?
- Que faire en cas de refus de souscription d'une assurance RC Pro ?
- Combien coûte une assurance RC Pro ?
Ce qu'il faut savoir :
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
La RC Pro, ou responsabilité civile professionnelle, a pour objectif de vous protéger ainsi que votre activité en cas de dommages causés à des tiers, qui pourraient demander réclamation. Ainsi, une assurance RC Pro couvre :
- Les dommages causés à l’occasion de l’exercice des activités professionnelles et découlant de l’exécution du contrat ou de la prestation ;
- Les dommages causés en dehors de tout contrat ou faute professionnelle et résultant de l’exploitation de l’entreprise.
Les dommages causés peuvent être matériels (biens détériorés), immatériels ou encore corporels. Ainsi, une entreprise est responsable de tous les dommages causés par les personnes ou les biens dont elle répond et notamment des dommages causés par ses salariés ou par du matériel : dégât des eaux provoqué par vos installations, par exemple.
Que couvre la RC Pro exactement ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations, quel que soit votre secteur d’activité. Ces dommages peuvent être causés :
- Par vous-même ;
- Par vos salariés ;
- Par l’un de vos sous-traitants ;
- Par vos machines, outillages, objets appartenant à votre entreprise, ou loués par celle-ci ;
- Par vos animaux (lorsqu’il s’agit d’un domaine agricole, par exemple).
Le préjudice est couvert dans vos locaux, mais également à l’extérieur de l’entreprise, y compris dans le cadre d’un chantier. Les causes ne sont pas restreintes à un accident et peuvent être associées à une négligence, à une faute professionnelle ou à une imprudence, entre autres.
Plus précisément, quels sont les sinistres couverts par la RC Pro ?
Dommages corporels couverts par la RC professionnelle
- Blessure d’un employé dans le cadre de travaux professionnels manuels ;
- Chute d’un client dans votre boutique après que le sol a été nettoyé ;
- Blessure grave d’un sportif lors d’une compétition organisée par une association sportive ;
- Intoxication alimentaire à la suite d’un repas cuisiné avec des produits avariés dans votre restaurant ;
- Dégradation immédiate de la santé d’un patient à cause d’un mauvais dosage d’un infirmier travaillant à son compte ou pour un hôpital ;
- Accident de la circulation lors de votre mission de taxi, entre autres.
Dommages matériels couverts par la RC professionnelle
- Endommagement de l’ordinateur ou du smartphone d’un client lors d’une réparation ;
- Casse d’une fenêtre, endommagement d’une porte, d’un mur lors de travaux de rénovation sur un chantier de BTP, entre autres.
Dommages immatériels couverts par la RC professionnelle
- Conséquences financières d’un défaut de conseil en investissement immobilier ;
- Perte des données informatiques d’un client après avoir endommagé son ordinateur professionnel lors d’une réparation, entre autres.
À savoir
Les garanties de l’assurance RC Pro ne couvrent pas tous les risques pouvant survenir autour de votre activité professionnelle. Ainsi, les risques liés aux locaux (vol, inondation, incendie, par exemple) sont généralement couverts par l’assurance local professionnel. C’est uniquement dans le cadre de l’assurance multirisque professionnelle que la RC Pro peut être associée à des assurances telles que la garantie des locaux professionnels.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
La responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf si votre domaine d’activité est réglementé de manière spécifique par la loi. En effet, assurer ses locaux, son matériel, ses marchandises n’est pas une obligation légale pour les entreprises, même si ce type d’assurance est fortement recommandé.
Néanmoins la RC Pro devient obligatoire si vous faites partie des :
- Professionnels de la santé (chirurgiens, médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes, entre autres), notamment en raison du fort risque de faute professionnelle ;
- Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, par exemple). Ces professions sont dans l’obligation de respecter le devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que l’obligation d’assurer l’efficacité des actes ;
- Agents immobiliers ;
- Experts-comptables ;
- Agences de voyages ;
- Agents généraux d’assurance ;
- Associations sportives, entre autres.
Comment une victime peut-elle invoquer la RC Pro ?
Afin d’invoquer la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise ou d’un professionnel, la victime doit apporter trois éléments comme fondements :
- La preuve du préjudice qu’elle a subi ;
- Le fait dommageable : faute ou fait de l’entrepreneur ou de son salarié, élément de l’entreprise ayant provoqué le dommage, circonstances, par exemple ;
- Le lien de causalité entre les deux.
À savoir
Si la victime ne peut pas apporter ces trois éléments, la RC Pro ne peut pas être invoquée.
Quelle est la différence entre RC Pro et RCE (ou RC Exploitation) ?
De manière générale, la responsabilité civile représente l’obligation légale de réparer les dommages qu’une personne physique ou morale a causés à un tiers. Néanmoins, la RC Exploitation et la RC Pro ne couvrent pas tout à fait les mêmes préjudices ni les mêmes sinistres.
La RC Exploitation, également appelée assurance responsabilité civile générale, intervient lorsque le préjudice provient d’un fait lié à la vie courante de votre entreprise : des dégâts causés à vos clients, par exemple. Cette assurance prend en charge les dommages corporels, les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels.
Ainsi, l'assurance RC Exploitation couvre les préjudices liés à la vie de l’entreprise et non à son activité propre, ce qui représente la plus grande différence avec la RC Pro. En effet, celle-ci intervient lorsque le préjudice résulte des prestations de l’entreprise.
À savoir
La RC Pro ainsi que la RCE représentent donc deux offres d’assurance qui se complètent.
RC Pro et RCE : des exemples concrets
Si un accident arrive dans vos bureaux à un client de passage, il glisse et se blesse, par exemple, c’est la responsabilité civile exploitation qui entre alors en jeu.
Mais si l’accident corporel est provoqué par un salarié de l’entreprise dans le cadre de sa mission, c’est alors la RC Pro qui peut être invoquée.
La RC Pro correspond-elle à la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale ou garantie décennale des constructeurs est une autre assurance obligatoire uniquement liée aux métiers du BTP.
Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiments, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs du bien.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Cette assurance permet de couvrir les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Que faire en cas de refus de souscription d’une assurance RC Pro ?
Il faut savoir qu’une assurance n’a pas l’obligation de vous accepter en tant que client. Si vous ne parvenez pas à trouver une compagnie d’assurance qui vous accepte et que votre activité implique que vous souscriviez une assurance RC Pro obligatoire, vous pouvez vous tourner vers le Bureau central de Tarification (BCT), qui est tenu de vous trouver un assureur qui acceptera de vous couvrir.
Combien coûte une assurance RC Pro ?
Les tarifs d’assurance varient selon différents critères, qui auront pour impact une cotisation plus ou moins élevée :
- Le secteur d’activité de votre entreprise et les risques associés (les risques ne sont pas les mêmes pour les professions médicales, par exemple) ;
- Votre chiffre d’affaires (plus il est important et plus la prime de votre contrat sera élevée) ;
- La taille de votre entreprise (plus vous avez d’employés et plus les risques augmentent) ;
- Les options de garantie étendue (garantie de protection judiciaire, garantie RC perte d’exploitation, garantie d’annulation de compétition, entre autres).
À savoir
+Simple correspond aux besoins de onze familles de métiers référencées, telles que le commerce alimentaire et les métiers de bouche, les commerces de mode, accessoire et équipement de la maison, les professions libérales ou encore les activités de restauration, entre autres.
