Article

Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificative : 5 mesures pour les entreprises

Pour atténuer les effets de l’inflation, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 et la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont acté plusieurs mesures qui concernent les entreprises.

Lecture 2 min
Loi pouvoir d'achat

Votées en urgence cet été afin de répondre à la forte inflation liée à la guerre en Ukraine, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 et la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été promulguées et prévoient plusieurs mesures phares pour les entreprises. 

1 - Prime de partage de la valeur

Tous les salariés sont désormais éligibles à la prime du partage de la valeur, dont la version précédente, à savoir la Prime Macron, était réservée à ceux dont la rémunération était inférieure à trois Smic. L’exonération fiscale reste cependant soumise à cette condition de rémunération. Pour les sommes versées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu. Au-delà de trois smic, la prime est soumise à l’IR pour le salarié et à la CSR et CRDS pour les entreprises. A partir du 1er janvier 2024, tous les collaborateurs seront sous le même régime, quel que soit le niveau de rémunération, et assujettis à l’IR.

Autre évolution : l’employeur doit consulter le CSE pour instituer la prime de partage de la valeur de manière unilatérale alors que sous le régime de la Prime Macron, il devait simplement informer le CSE. Un accord d’entreprise, de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur (avec consultation du CSE en amont) doit ainsi fixer le montant de la prime, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles, ou encore les conditions de modulation du niveau de la prime.

2 - Déblocage anticipé de l’épargne salariale

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour 2022. L’objectif de ce dispositif ? Soutenir à court terme le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».

Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale dans la limite de 10 000 euros net, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Certaines sommes sont exclues du déblocage anticipé, à savoir ce qui est affecté dans des entreprises solidaires ou encore les parts de fonds investis dans des entreprises solidaires. Le déblocage n’est pas possible non plus pour l’épargne réalisée dans le cadre d’un Perco ou d’un fonds d’épargne retraite collectif.

3 - Possibilité de rachat de RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire définie dans l’entreprise et majorée d’un montant « au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », soit 25 % en l’absence d’accord. Les jours rachetés sont exonérés pour le salarié d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an.

4 - Baisse des cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR pour 2022) relève le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 euros par an, contre 5 000 euros auparavant. Les heures supplémentaires ouvrent par ailleurs droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises employant entre 20 et 249 salariés (celles qui comptent moins de 20 salariés bénéficient déjà d’un tel dispositif). 

5 - Titres restaurant

La loi de finances rectificatives pour 2022 relève le plafond d’exonération des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale des titres-restaurants à 5,92 euros pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022, ce qui correspond à une majoration de 4 %. À partir de 2023, cette limite d’exonération sera revalorisée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement veut ainsi aider les entreprises à tenir le choc. D'autres mesures fiscales, avec notamment une baisse des impôts de production, sont attendues dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qui sera votée en fin d'année. 

Articles associés

Solutions associées