- Une baisse de l'impôt des sociétés
- Allongement des délais d'option pour le choix de régime d'imposition des micro-entreprises
- Le doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
- TVA : du nouveau pour la trésorerie
- Faciliter la transmission d'entreprise
- Produits en plastique : de nouvelles instructions en vigueur
- Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Les 7 évolutions fiscales et comptables
1 - Une baisse de l’impôt des sociétés
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité.
2 - Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n », pour une application au titre de cette même année.
La Loi de finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
3 - Le doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation. La loi de finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants qui remplissent les deux conditions suivantes : un effectif salarié inférieur à 10 et un chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
4 - TVA : du nouveau pour la trésorerie
La loi de finances modifie le traitement des acomptes au regard de la TVA. La TVA devient ainsi exigible au moment de l’encaissement des acomptes intervenant avant qu’une livraison de biens ou une prestation de services ne soit effectuée. Aujourd’hui, les acomptes acquittés avant une livraison de biens n’ont pas cet effet car la TVA n’est exigible qu’au moment de son fait générateur, c’est-à-dire à la livraison du bien.
La modification est justifiée par la mise en conformité du dispositif avec la directive européenne sur la TVA. Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux acomptes encaissés à compter de cette date.
5 - Faciliter la transmission d’entreprise
Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite de l’exploitant, peuvent être exonérées d’impôt. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, les dirigeants qui cèdent leurs titres doivent faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans suivants ou précédant la cession.
Afin de tenir compte des différents confinements en 2020, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises et ne pas pénaliser les chefs d’entreprise qui auraient entamé des démarches de transmission de leur société, l’article 5 du projet de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2022, d’allonger temporairement ce délai de 24 à 36 mois lorsque le départ en retraite précède la cession. Cette mesure bénéficie aux entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite à une date située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances pour 2022 relève également, lors de la cession d’une entreprise individuelle, le plafond d’exonération totale d’impôt sur la plus-value professionnelle à 500 000 euros, au lieu de 300 000 euros.
6 - Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur
À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique. Notez cependant qu'afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés.
Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.
- Seront concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
- Seront concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges,
clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas,
mangues, fruits de la passion, tomates rondes…
7 - Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Afin de poursuivre sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le gouvernement a lancé trois nouveaux sites internet début 2022.
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement...de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, sont désormais centralisées sur ces trois sites :
