Emplacement, dimensions, luminosité : quelles sont les règles applicables à votre enseigne commerciale ?

Votre enseigne commerciale, qui permet aux clients d'identifier le lieu d'exploitation de votre activité, requiert parfois une autorisation préalable à son installation. Elle doit de plus répondre à certaines règles, liées principalement à son emplacement.

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Une enseigne commerciale, élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle, est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation et l’activité : bar, restaurant, librairie, optique, etc. et est donc à ce titre essentielle pour le commerçant qui doit veiller à en respecter la réglementation.

Situations nécessitant une autorisation préalable à l’installation

Par principe, tout commerçant a le droit d’installer une enseigne sur son magasin. Dès lors, si  le local commercial est loué, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas interdire au commerçant d’apposer une enseigne. Mais une autorisation préalable à la mairie doit être sollicitée si le commerce est situé dans une commune ayant édicté un règlement local de publicité (RLP) applicable à la zone où se situe le commerce. Autre cas nécessitant une autorisation préalable : lorsque l’enseigne doit être apposée sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou encore sur un monument naturel ou un arbre. Une telle autorisation sera aussi requise si l’enseigne à installer est une enseigne à faisceau laser.

Formulaire, sanction et taxe

La demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire Cerfa n° 14798*01 à la mairie, si la commune est couverte par un RLP ou à la préfecture, en l’absence de RLP. L’installation d’une enseigne sans autorisation peut être punie par une amende de 7 500 € maximum. A noter que certaines communes ou certains établissements publics de coopération 

Règles applicables quel que soit l’emplacement

Quelle que soit sa forme, l’enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant et ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. En cas de cessation d’activité, en principe l’enseigne doit être supprimée dans les trois mois.

Des conditions liées à l’emplacement, mais pas seulement

Une enseigne peut être, en principe, installée en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre. Elle peut aussi être scellée ou posée sur le sol. La taille et la forme autorisées pour une enseigne dépendent de l’emplacement choisi. Ainsi si l’enseigne est installée en façade, elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface. Cette limite est portée à 25 % lorsque la surface de la façade est inférieure à 50 m2, vitrine comprise. Et lorsqu’elle est apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, elle ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Bon à savoir

La réglementation en la matière étant très spécifique, il ne faut pas hésiter à se rapprocher des services municipaux pour vérifier la conformité de l’installation envisagée. De plus, des clauses du bail commercial ou du règlement de copropriété peuvent déterminer certaines conditions à la pose d’une enseigne, au regard notamment des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne.

Enseignes lumineuses

Les enseignes lumineuses sont autorisées, mais elles doivent respecter certaines normes techniques fixées par arrêté. Par ailleurs, elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin dans les communes de moins de 800 000 habitants. Cette obligation ne s’applique pas aux éclairages d’urgence dont les pharmacies et, au-delà du seuil de 800 000 habitants, les règles sont fixées par le RLP. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, elles doivent être éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et peuvent être rallumées au plus tôt 1 heure avant la reprise de cette dernière.

Bon à savoir : seules les pharmacies et les autres services d’urgence peuvent en être équipés d’enseignes clignotantes.

En savoir plus sur les règles relatives aux dimensions, et les règles relatives à la luminosité.

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