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Clap de fin pour le Kbis

Depuis novembre 2021, les entreprises n'ont plus à fournir d'extrait kbis dans de nombreuses démarches administratives. Un simple numéro SIREN suffit désormais. Une simplification impulsée par la loi Pacte.

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L’extrait Kbis, c’est la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Il est le seul document qui atteste de la légalité et de l’existence juridique d’une société et permet d'identifier chaque entreprise auprès de l'administration. Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait Kbis a connu une évolution majeure puisqu’il n’est plus demandé aux entreprises lors de certaines démarches administratives.

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont, en effet, annoncé la publication le 22 mai 2021 des « décrets Kbis » qui exemptent les entreprises de cette charge administrative répétée.

Les dirigeants doivent désormais communiquer leur numéro SIREN à la place. Grâce à ce numéro, les administrations peuvent désormais recueillir les données relatives à l'entreprise sur le site internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Une cinquantaine de démarches concernées

La mesure concerne des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et porte précisément sur 55 démarches administratives, de l'écologie au logement en passant par les transports et l'énergie. Il ne sera, par exemple, plus nécessaire de présenter un document Kbis pour la candidature à un marché public, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du président du tribunal, ou encore la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d'insolvabilité. Sont également concernées les demandes d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire déposée auprès du greffe du tribunal compétent, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, l’autorisation d'ouverture de commerce de détail ou encore la demande d'agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne. Il est possible de consulter la liste complète de ces dispositions sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Cette mesure fait partie intégrante de la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), promulguée en 2019. L’objectif de cette loi est de faciliter les étapes de développement des sociétés et d’offrir aux TPE et aux PME les moyens d'innover, de se transformer et de s'agrandir.

Parmi les autres mesures de la loi PACTE, on retrouve la simplification du processus de création d’une entreprise, l’harmonisation des seuils, ou l’élargissement des conditions d’accès au crédit d’impôt et la facilitation de la transmission d’une société.

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