E-commerce : la TVA étendue aux vendeurs hors Union européenne

Les règles de TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont changé depuis le 1er juillet 2021. Elles sont maintenant fonction de la localisation du bien vendu et du montant de la vente. Le point sur ces critères, mais aussi sur les formalités et la communication à adopter vis-à-vis des clients particuliers.

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Depuis le 1er juillet, tous les produits achetés en ligne en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne (UE) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même ceux de faible valeur, et cela afin de garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et le commerce physique de détail. Une évolution bienvenue alors que le e-commerce est en pleine expansion.

Chiffres 2020 du e-commerce et nécessité de rééquilibrage

Le commerce en ligne connaît une croissance continue depuis plusieurs années et 2020 s’inscrit dans cette tendance, avec quelques particularités. Ainsi, les ventes en ligne ont atteint 112 milliards d’euros en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019. Une progression moins forte qu’en 2019, car si la croissance en 2020 a été tirée par la hausse des ventes de produits sur internet (+ 32 %), les services (dont les activités de voyages et de loisirs) ont eux reculé de 10 %. Au cours des douze derniers mois, les sites de vente sur internet, dont plus de 17 000 nouveaux en 2020, ont enregistré plus de 1,84 milliard de transactions, soit une hausse annuelle de 5,8 %. Le panier moyen, en baisse depuis plusieurs années, a augmenté en 2020 : 61 euros contre 59 euros en 2019 (d’après une étude de la Fevad).

Or, dans le cadre de cette expansion du e-commerce, jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’UE subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors UE, qui, profitant de dispositifs obsolètes, échappaient au paiement de la TVA. D’où une modification des règles depuis le 1er juillet 2021. Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises, en provenance de pays hors UE ou intra-européennes.

Vente de biens situés dans l’UE : un seuil à 10 000 euros

Côté entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 euros est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.

Une part importante du commerce électronique est effectuée par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À compter du 1er juillet, ces plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Pour simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

Vente à distance de biens situés en dehors de l’UE : trois seuils

Depuis le 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Objectif : lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.

Les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE sont désormais toutes taxables à la TVA, et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS), lorsque le montant n’excède pas 150 euros. Une téléprocédure dédiée est accessible depuis l’espace fiscal professionnel des opérateurs.

Au-delà de 150 euros, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Quelle communication vis-à-vis des particuliers ?

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises, rien ne change. Mais les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA. E-commerçant, veillez à bien indiquer si vos prix sont toutes taxes comprises ou pas !

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