Délais de paiement : comment obtenir le règlement au comptant ou en anticipé des factures ?
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Délais de paiement : comment obtenir le règlement au comptant ou en anticipé des factures ?

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Face à la rapide aggravation des incidents de paiement à la suite du confinement, un comité de crise a été créé. Ce comité réunit entre autres le médiateur des entreprises, le médiateur du crédit et la CPME. Face à une entreprise au comportement nuisible – on parle là de factures impayées, mais ce peut être aussi des refus de livraison - ce comité peut intervenir directement s’il s’agit d’un grand compte. Amende administrative, Name & shame, ou suspension des aides d’Etat, ce comité dispose de plusieurs sanctions possibles. N’hésitez pas à le saisir via vos instances professionnelles.

Avec le confinement, la plupart des artisans, commerçants et autres professionnels se retrouvent avec un chiffre d’affaires quasi inexistant face à des charges qui sont toujours dues. Pour les honorer, le premier impératif est bien sûr que les clients règlent leurs factures. 

Or, en France le retard dans les délais de paiements est une pratique souvent utilisée, entre 2018 et 2019, le retard moyen était de 10,9 jours dans les PME et de 8,9 jours pour les grands comptes (9ème baromètre cabinet ARC/IFOP, octobre 2019). Et la crise liée au Covid-19 n’améliore pas les choses, les entreprises retenant souvent leur « cash » par précaution. Ces retards dans les règlements de factures inter-entreprises s'élevaient fin mars à 270 millions d'euros.

 

Les arguments pour convaincre un client de régler sa facture

Le premier écueil face à un client récalcitrant ou en retard est d’arriver à le joindre. Une fois le contact établi, il convient d’écouter pour cerner la raison de ce retard de paiement. Courrier non encore réceptionné ou absence du personnel sont des réalités qui peuvent être à l’origine d’un non-paiement. Mais le plus souvent l’argument avancé sera l’absence de fonds.  Il convient alors de rappeler à votre interlocuteur l’article L.441-10 du Code de commerce :  le délai maximum de paiement est de 60 jours à partir de la date de la facture ou 45 jours fin de mois.  Et si des exceptions existent, elles sont prévues par ce texte et non pas liées à la crise du Covid-19. Au besoin vous pouvez proposer qu’en réglant maintenant, un échelonnement pour d’autres paiements puisse être trouvé. Ou bien encore que la reprise arrive et qu’il convient de garder de bonnes relations avec l’ensemble de ses fournisseurs pour s’assurer qu’ils puissent continuer à délivrer leurs marchandises ou prestations quand le besoin sera à nouveau d’actualité. 

Assurez-vous que votre débiteur connait les aides auxquelles il peut prétendre, que ce soit celles spécifiquement mises en place par l’Etat et liées à la crise du Covid-19 soit celles plus pérennes. Si, malgré votre force de conviction, votre client reste campé sur sa position, s’ouvre alors une autre piste : la médiation. Ce mode de règlement à l’amiable est toujours mieux qu’une voie judiciaire, qui est longue, couteuse, et entraine trop souvent la fin de la relation commerciale.

 

Recourir à la Médiation des entreprises

Pour les délais de paiement, c’est la Médiation des entreprises qu’il convient de saisir et cela se fait très facilement sur son site. Cette structure de l’Etat dispose actuellement de 60 médiateurs, 10 autres vont venir en renfort prochainement. Créée en 2010, la Médiation des entreprises peut être saisie par toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité. Et si les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles, celles placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation le sont. A noter que les incidents de paiement pour lesquels l’intervention de la Médiation des entreprises est sollicitée doivent s’inscrire dans un contexte de relations commerciales durables et relevés d’un montant supérieur à 1500 euros. Son intervention est bien évidemment gracieuse.

Un recours précieux donc, à garder en tête !