Le statut de micro-entrepreneur s'adresse aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce régime spécifique se caractérise par des formalités administratives simplifiées : pour la création de l'activité, le calcul des cotisations sociales ou l'imposition sur le chiffre d'affaire. Et deux options sont possibles pour les micro-entrepreneurs, en fonction de la nature de leur activité : le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Le régime de la micro-entreprise, c’est quoi ?
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneurs, quelles différences ?
La réforme du 1er janvier 2016 a rendu les statuts de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur presque identiques.
Les formalités de création d'activité et de déclaration de chiffre d'affaires sont les mêmes. La seule différence qui subsiste entre les deux régimes tient dans le fait que les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement fiscal libératoire, dispositif avantageux puisqu'il leur permet de payer l'impôt sur le revenu tout au long de l'année, au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, les plus et les moins ?
L'avantage du régime de la micro-entreprise réside dans sa simplicité et dans sa souplesse administrative. Le micro-entrepreneur n'est pas obligé de tenir une comptabilité classique. Il remplit tous les ans sa déclaration de revenus, en indiquant son chiffre d'affaires. Puis il la transmet à l’administration fiscale, et son bénéfice est évalué après déduction des charges. Une souplesse administrative qui facilitele quotidien du micro-entrepreneur.
Le principal inconvénient de ce régime est évident : le micro-entrepreneur paye des impôts et des cotisations sociales dès le premier euro encaissé, même si son activité est déficitaire. C'est donc un paramètre à prendre en considération lors de la création d'activité.
L'auto-entrepreneur, lui, bénéficie de la même souplesse administrative : pas de comptabilité, ni de TVA à facturer. Lui aussi paye cependant des charges et des impôts sur le chiffre d’affaires encaissé, même si il ne fait pas de bénéfices. Cet inconvénient se retrouve dans les deux régimes. De plus l'auto-entrepreneur est par définition seul : il ne peut pas recruter de salariés.ation simplifiée d'activité.
Auto-entrepreneur : les 3 démarches à accomplir
1.S'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur
Les démarches sont réduites à l'essentiel. Une simple déclaration, effectuée via un formulaire spécifique, est suffisante pour se déclarer.
En fonction de la nature de l'activité, la déclaration est transmise par internet au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent : l'URSSAF s’il s'agit d'une activité libérale, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) s’il s'agit d'une activité commerciale, la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) s’il s'agit d'une activité artisanale.
2.Documents à fournir
Les documents à fournir se réduisent à l'essentiel.
La déclaration d'activité en tant que micro-entrepreneur doit simplement être complétée par la photocopie d'une pièce justificative d'identité, signée et incluant une mention manuscrite certifiant sur l'honneur l'exactitude de celle-ci.
3.L'immatriculation
Une fois l'inscription enregistrée, le CFE compétent communique au demandeur un numéro de Siret, et une information sur le type de régime d'imposition (BIC ou BNC) auquel son activité est soumise.
Il est possible, sans que ce cela ne soit obligatoire, d'obtenir un kbis auto-entrepreneur en demandant une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Micro-entrepreneur : les 3 démarches à accomplir1.La déclaration simplifiée d'activité
Elle peut être complétée en ligne sur la page dédiée aux professionnels et aux entreprises du site du service public ou envoyée par courrier. Elle permet de déclarer un début, une modification ou une cessation d'activité. Le demandeur doit renseigner son activité ainsi qu'un certain nombre d'informations sur son identité.
2.Documents à fournir et obligations à respecter
En plus de la déclaration d'activité, une simple pièce justificative d'identité est demandée. Le micro-entrepreneur est néanmoins soumis à un certain nombre d'obligations : les déclarations fiscales et sociales sont à télédéclarer et à payer dans les temps, comme pour toute entreprise. De plus, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié, distinct de son compte bancaire personnel. Enfin, il est obligé de facturer chaque vente ou chaque achat effectué dans le cadre de son activité.
3.L'immatriculation
Comme pour les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs doivent adresser au CFE compétent une déclaration simplifiée d'activité.
