- En quoi consiste le statut autoentrepreneur ?
- Est-il obligatoire d'être assuré(e) lorsque l'on est autoentrepreneur ?
- Quels sont les différents types de garanties proposés par les assurances professionnelles ?
- Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
- Dans quel cas souscrire une garantie décennale lorsque l'on est autoentrepreneur ?
- Pourquoi souscrire une protection juridique en tant qu'autoentrepreneur ?
- Qu'est-ce que la microassurance ?
- Que se passe-t-il si je ne trouve pas d'assurance correspondant à mon activité d'autoentrepreneur ?
Ce qu'il faut savoir :
En quoi consiste le statut d’autoentrepreneur ?
L’autoentreprise correspond à une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la microentreprise et du régime microsocial pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé dans le but de faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée, mais aussi de formalités administratives simplifiées.
Demandeur/se d'emploi, étudiant(e), salarié(e), retraité(e) : quel que soit votre statut, vous pouvez créer une microentreprise, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Est-il obligatoire d’être assuré(e) lorsque l’on est autoentrepreneur ?
Si vous êtes autoentrepreneur, l’assurance obligatoire demeure celle qui vous protège, qui protège votre microentreprise ainsi que d’éventuels dommages pouvant être causés par le biais de votre activité professionnelle. De fait, l’obligation d’assurance pour un autoentrepreneur dépend du métier exercé.
En effet, pour certains types d’activités, une assurance est imposée par la loi ou par les textes qui régissent ces activités. C’est notamment le cas des agents de voyage, des transporteurs de personnes ou des administrateurs de biens, entre autres.
À savoir
Il n’existe pas d’assurance obligatoire universelle adaptée à tous les autoentrepreneurs puisque votre choix se définit avant tout selon votre activité. Ainsi, une personne proposant des services depuis son domicile et un autoentrepreneur se déplaçant chez ses clients n’ont pas besoin des mêmes assurances.
Quels sont les différents types de garanties proposés par les assurances professionnelles ?
Les garanties vous concernant en tant qu’autoentrepreneur peuvent être résumées à trois thématiques différentes :
- L’assurance des personnes (celle qui vous concerne) : accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès, perte d'emploi, entre autres.
- L’assurance des biens : locaux, matériels, stocks, matériaux, véhicules, etc.
- L’assurance de votre activité : produits et prestations.
Selon votre activité, certains risques peuvent s’ajouter. N’hésitez pas à vous diriger vers des sociétés d’assurance spécialisées le cas échéant.
À savoir
En tant qu'autoentrepreneur, vous êtes responsable des dommages occasionnés par les biens que vous vendez, fabriquez, réparez ou installez ; des prestations de services que vous fournissez ainsi que des conseils que vous donnez, entre autres.
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
Également appelée « RC Pro », la responsabilité civile professionnelle prend en charge tous les dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité d’autoentrepreneur. Cela inclut les dommages lors de votre prestation, mais aussi après la livraison d’un produit ou d’un article qui s’avèrent défectueux.
Ainsi, la responsabilité civile professionnelle s’affiche comme une assurance obligatoire pour de nombreux autoentrepreneurs, dans des domaines d’activités tels que le bâtiment, la santé, le sport, les transports, ou encore le conseil financier, par exemple.
À savoir
Si vous souscrivez une responsabilité civile professionnelle, vous devez indiquer sur vos factures et devis l’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de votre assureur ainsi que la couverture géographique de votre contrat.
Dans quel cas souscrire une garantie décennale lorsque l’on est autoentrepreneur ?
La garantie décennale (ou responsabilité civile décennale) devient obligatoire lorsque vous êtes autoentrepreneur et que vous êtes spécialisé(e) dans la construction. C’est notamment le cas, par exemple, si vous êtes architecte, lotisseur, promoteur ou encore entrepreneur.
Cette assurance vous permet de garantir à vos clients la réparation des dommages qui pourraient affecter une construction, et ce, jusqu’à 10 ans après la fin officielle du chantier. Pour tout chantier, vous devez donc fournir (à votre client ou au maitre d’œuvre) un justificatif de votre garantie décennale avant le début du chantier.
À savoir
Le coût annuel de la garantie décennale pour un autoentrepreneur dépend de plusieurs éléments. Entrent en compte la taille de votre microentreprise ou l’étendue des garanties, entre autres. Également, le tarif sera moins élevé pour un autoentrepreneur exerçant une seule activité.
Pourquoi souscrire une protection juridique en tant qu’autoentrepreneur ?
Si elle n’est pas obligatoire, une protection juridique demeure fortement recommandée dans le cas de certains types de microentreprises. Ainsi, il est préférable de disposer d’une protection juridique si vous savez que votre activité peut impliquer des risques de conflit avec certains de vos clients.
Cela concerne donc avant tout des autoentrepreneurs directement en contact avec du public, à l’image des chauffeurs de taxi, des guides touristiques ou encore de coachs sportifs à domicile, par exemple.
Grâce à cette assurance supplémentaire, vous profitez d’une garantie couvrant les éventuels frais générés par un conflit, mais également d’un accompagnement juridique.
Qu’est-ce que la microassurance ?
De nombreux organismes disposent désormais de contrats dédiés aux microentreprises. Ainsi, la microassurance consiste en des contrats d'assurance proposés à tarifs réduits, adaptés aux attentes des très petites entreprises. Celles-ci peuvent être en train de débuter leur activité ou ne pas avoir besoin d’un stock important pour se lancer. Différentes garanties sont associées à ce type de contrat.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas d’assurance correspondant à mon activité d’autoentrepreneur ?
Vous vous lancez dans une activité nouvelle et qui comporte des risques ? Vous n’avez pas encore assez d’expérience dans votre secteur d’activité et vous ne trouvez pas d’organisme d’assurance vous correspondant ?
Sachez que vous assurer est une obligation légale. Ainsi, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Cet organisme, mis en place par les pouvoirs publics, a pour objectif de permettre à un assuré, soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir, de répondre à son obligation.
