- Votre entreprise doit-elle forcément être assurée ?
- Par quel organisme passer pour assurer votre entreprise ?
- Quelles sont les entreprises et les professions qui sont obligatoirement tenus de s'assurer ?
- Quelles sont les garanties des assurances des entreprises ?
- Quels sont les différents types d'assurances d'entreprise ?
- L'assurance des véhicules de votre entreprise : une autre assurance obligatoire
- Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire à laquelle vous devez souscrire ?
- Quelles sont les assurances obligatoires dans le cas d'une activité de bâtiment ?
- Que se passe-t-il si on refuse de m'assurer ?
Ce qu'il faut savoir :
Votre entreprise doit-elle forcément être assurée ?
Toutes les sociétés ne sont pas tenues d’être assurées. Cela dépend avant tout de la situation de votre entreprise et/ou de la profession. Ainsi, une assurance peut être imposée à une entreprise par la loi ou par des textes régissant son activité.
Il est donc vivement recommandé de vous renseigner concernant une éventuelle obligation d’assurance pour votre entreprise.
Par quel organisme passer pour assurer votre entreprise ?
N’hésitez pas à comparer les offres afin de trouver l’assurance qui vous correspond. Vous avez plusieurs options. Vous pouvez passer par :
- Une compagnie d'assurance sans intermédiaire : une entreprise qui fournit directement des prestations d'assurance. Notez que certaines d'entre elles sont spécialisées dans un type d'assurance ou dans une activité.
- Un intermédiaire : cela peut être un agent général d'assurances (qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurances), un courtier (qui s’occupe de faire la recherche pour vous), ou un mandataire d'assurances.
Quelles sont les entreprises et les professions qui sont obligatoirement tenues de s’assurer ?
Les entreprises ou professions concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances ou par des textes propres à chaque profession.
Ainsi, en France, de très nombreux métiers sont réglementés, à l’image :
- Des professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale) : selon le code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.
- Des professionnels du droit : les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.
- Des professionnels du bâtiment : ils sont notamment tenus de souscrire une assurance des travaux de construction ou une assurance décennale. À l'ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
- Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur : toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.
À savoir
Une assurance est également obligatoire pour les métiers du tourisme, les agents immobiliers ou encore les architectes, entre autres.
Quelles sont les garanties des assurances des entreprises ?
Les assurances professionnelles proposent des garanties qui peuvent être réparties selon trois catégories :
- L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile, entre autres ;
- L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise ;
- L’assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels, par exemple.
Quels sont les différents types d’assurances d’entreprise ?
La Responsabilité civile professionnelle ou RC Pro
Cette assurance demeure une obligation pour toutes les professions réglementées. Elle concerne donc tout particulièrement les professionnels du bâtiment, du tourisme ou encore les experts-comptables, par exemple.
La responsabilité civile professionnelle a pour but de couvrir tous les dommages causés à autrui. Elle prend en charge tous les dommages et les incidents survenus dans l'accomplissement de l'activité de l'entreprise. Elle couvre également les biens de ses clients, ainsi que les clients impactés par l'activité professionnelle.
À savoir
Si la RC Pro est obligatoire pour certains types de métiers, elle demeure néanmoins largement conseillée pour toutes les entreprises.
L’assurance multirisque professionnelle
Elle couvre la plupart des dommages auxquels l'entreprise est susceptible d'être confrontée, que ceux-ci soient causés par un incendie, un dégât des eaux ou encore un vol, par exemple. Ainsi, l’assurance multirisque professionnelle prend en charge les sinistres sur les bâtiments professionnels, le mobilier et/ou le matériel informatique.
La Responsabilité civile d’Exploitation
La Responsabilité civile Exploitation correspond à une assurance d'entreprise qui s'applique en cas de sinistre survenant pendant l'exploitation, c'est-à-dire dans le cadre des activités quotidiennes de l'entreprise.
L’assurance complémentaire santé
Afin de vous protéger et de limiter les frais de santé, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé, qui vous permet de décider des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il peut s'agir des soins de médecine, d’équipements dentaires et d’optiques ou encore d'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier, selon le régime privilégié, des avantages suivants :
- Remboursement en cas de dépassement d'honoraires ;
- Prise en charge de certains soins dentaires et des traitements d'orthodontie de vos enfants ;
- Remboursement (intégral ou non) des verres de lunettes.
La garantie Recours juridique
Ce type d’assurance peut être associé à la RC Pro ou à l’assurance multirisque habitation, mais elle n’est pas obligatoire. Fortement recommandée, cependant, elle couvre l'ensemble des frais juridiques en cas de litige avec un client et vous permet de disposer d’un appui si vous avez besoin de conseils d’ordre juridique.
L’assurance de vos locaux
Cette assurance protège vos bâtiments et biens matériels en cas de sinistre. Elle peut couvrir non seulement vos locaux, mais également les équipements ou le stock de marchandises contre de nombreux types de dégâts en fonction des garanties souscrites.
Elle pourra intervenir en cas d’évènement climatique, d’incendie ou encore de dégât des eaux, entre autres.
La cyber assurance
Ce type d’assurance représente une garantie qui protège les entreprises contre les risques informatiques et les cyber-attaques. Son objectif est de maintenir un niveau de sécurité optimal : elle intervient afin de couvrir les conséquences financières liées à la perte de données informatiques, ou les dommages et intérêts réclamés par un tiers.
L’assurance des véhicules de votre entreprise : une autre assurance obligatoire
Si votre entreprise dispose d’un ou plusieurs véhicules, vous devez souscrire une assurance auprès d’un organisme d’assurance proposant ce type de garantie. Ainsi, vous devez être couvert(e) en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules. Vous vous devez aussi de couvrir le conducteur ainsi que les passagers des véhicules assurés.
À savoir
Tous les types de véhicules sont concernés, que ce soit des voitures ou des engins de chantier.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire à laquelle vous devez souscrire ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exception). Vous avez le choix de l’assureur et devez par la suite transmettre un bulletin d’adhésion à vos salariés, qui n’ont rien à faire de leur côté.
- La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (ou « panier de soins minimum ») ;
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Quelles sont les assurances obligatoires dans le cas d’une activité dans le bâtiment ?
En plus de la RC Pro, il existe une seconde assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment : la responsabilité décennale.
Ainsi, lorsque vous êtes en charge de la construction d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut pas dissocier de l'ouvrage (bâtiment, maison, entre autres). On parle de responsabilité décennale. Cette responsabilité doit obligatoirement être couverte par une assurance.
Que se passe-t-il si on refuse de m’assurer ?
Si vous ne trouvez pas d’assureur et que vous êtes tenu(e) d’être assuré(e), pour une assurance décennale, par exemple, vous pouvez vous tourner vers le Bureau central de tarification (BTC). Mis en place par les pouvoirs publics, il vous permet, si vous êtes dans l’obligation de vous assurer, de répondre à cette obligation.
