JE SUIS OU DEVIENS AIDANT

MES DROITS EN TANT QU'AIDANT

Mes droits en tant qu’aidant et ses droits en tant qu’aidé

Être aidant c’est avoir des devoirs envers l’aidé mais votre implication au quotidien au côté de votre proche vous ouvre également des droits. De son côté, votre proche aidé a également des droits qui ont pour but de l’aider à maintenir son autonomie et sa qualité de citoyen malgré sa dépendance.

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

Le rôle des aidants est reconnu par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, dite loi ASV. En application depuis le 1er janvier 2016, elle donne une définition assez large du proche aidant : il peut être le conjoint, le père, le frère, la sœur ou encore l’enfant soutenant régulièrement et sur le long terme la personne dépendante dans ses activités quotidiennes. Mais cette loi reconnaît aussi les voisins et amis assistant un proche en perte d’autonomie.
Cette reconnaissance officielle est importante car elle vous donne plusieurs droits. Vous pouvez notamment bénéficier d’aides financières et/ou logistiques.

Quels sont mes droits ?

Le droit au répit
Une des nouveautés de la Loi d’adaptation de la Société au handicap de 2015 (mise en application le 1er janvier 2016). En tant qu’aidant, vous avez droit :

  • A une évaluation de vos besoins de repos dans le cadre de l’instruction du dossier Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) de votre proche.
  • A une somme maximale de 506,71€ (montant au 1er janvier 2019) par an pour vous aider à régler les frais engagés pour utiliser ce droit au répit : aide à domicile, hébergement temporaire, etc. Le montant peut être augmenté jusqu’à 996,74€ si vous devez être hospitalisé. 

Le droit à la formation 
Vous pouvez bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé si la personne aidée a besoin de soins qu’il n’est pas en mesure de réaliser. Ces formations concernent différents domaines. 

Le droit à la rémunération
Si votre proche bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), votre proche peut alors vous verser un salaire à condition que vous ne soyez son ou sa conjointe. Le montant au 1er janvier 2018 correspond à 13,78€/heure.
Si votre proche perçoit la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), votre proche peut vous rémunérer à condition qu’il ne soit ni votre conjoint, ni votre enfant, ni votre parent. Ces restrictions n’ont pas lieu dans le cas où le handicap de l’aidé l’oblige à recevoir un aide pour tous les gestes quotidiens ou qu’il nécessite des soins constants. Si vous êtes dans le cas où il ne peut pas vous rémunérer, votre proche peut toutefois vous dédommager. Le montant est de 5,84€ si vous avez renoncé totalement ou partiellement à votre travail ou 3,90€ si vous ne travaillez pas. Ce dédommagement est considéré par l’Administration fiscale comme un bénéfice non commercial et déclaré comme tel.
Si votre proche ne perçoit ni l’APA ni la PCH, il peut alors vous employer au tarif qu’il décide, mais doit vous déclarer à l’URSSAF et un contrat de travail doit être établi. 

Le droit à l’affiliation à l’Assurance vieillesse
Si vous vous êtes arrêté de travailler totalement ou partiellement pour aider un proche reconnu comme étant touché par une incapacité de 80% et plus, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires qui compteront pour votre retraite. Cependant, cette possibilité est soumise à conditions de ressources. Le droit à un congé de solidarité familiale.
Si vous décidez d’accompagner un proche en fin de vie, vous pouvez bénéficier d’un congé sans solde d’une durée maximum de trois mois appelé congé de solidarité familiale.
Si vous êtes reconnu en tant qu’aidant familial et que vous souhaitez suspendre votre activité pour vous occuper de l’aidé, le congé de soutien familial vous permet de bénéficier d’un congé de 3 mois renouvelables où le maintien de votre emploi est assuré.

Bon à savoir

Si vous venez d’être nommé(e) par le juge des tutelles représentant légal d’un proche mis sous protection, La Banque Postale :

  • s’engage à offrir aux personnes protégées et à leurs Représentants Légaux (familiaux ou professionnels) un accueil spécifique, via un dispositif à distance dédié
  • propose en exclusivité sur le marché une carte de paiement interbancaire permettant de répondre aux spécificités des majeurs protégés : la carte Protectys
  • met à disposition de tous un guide d’information et d’accompagnement des Représentants Légaux quel que soit leur statut.

Quels sont les droits de mon proche aidé ?

Le Plan d’aide personnalisé dans le cadre de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA)
Si votre proche a plus de 60 ans, il peut solliciter l’APA. Pour cela, il doit d’abord se procurer un dossier de demande auprès de la Mairie, des services du Conseil Départemental, ou du CLIC. En fonction de ses critères, il lui sera proposé un plan d’aide personnalisé qui comprendra : 

  • L’attribution de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA)
  • La mise en place de services d’aide à domicile (ménage, portage de repas, etc.)
  • Les aides techniques à envisager (lit médicalisé, fauteuil roulant, etc.)

Le Plan personnalisé de compensation du handicap
Destiné au moins de 75 ans dont le handicap a été évalué pour la première fois avant l’âge de 60 ans, ce plan déclenche la prise en charge de votre proche :

  • L’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • La délivrance de sa Carte Mobilité Inclusion qui donne accès à certains droits en matière de fiscalité, de travail, d’accès aux lieux publics et de transports
  • Les conseils d’aménagement du quotidien
  • Son orientation éventuelle vers un accueil ou un établissement spécialisé

Le droit à la bientraitance
En situation de fragilité si votre proche peut être victime de maltraitance qu’elle soit physique, psychologique ou financière, il peut faire appel à la Plateforme Nationale d’Ecoute contre la Maltraitance au 397 (prix d’un appel local et service gratuit). 
S’il est accueilli en établissement, le signalement doit être transmis au directeur de la structure. Si le signalement n’est pas entendu, vous pouvez vous tourner vers l’Agence Régionale de Santé (ARS) et au Conseil Départemental qui financent et contrôlent l’établissement.