Transmission : prévenir les conflits post-donation

19 NOVEMBRE 2019

Même si cela part d’une bonne intention, faire une donation à l’un ou plusieurs de ses enfants peut devenir une source de conflits entre les membres d’une famille au moment de la succession ou de la transmission de votre patrimoine. Quelques précautions sont à prendre pour éviter que ce cadeau ne se révèle quelques années plus tard, empoisonné ? La Banque Postale vous en dit plus ici.

Faire une donation d'argent

Le plus courant est de donner une somme d’argent. Chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000€ par parent sur l’ensemble des biens (immobilier, valeurs mobilières…) exonérés d’impôt.
En plus, il est possible de lui donner également jusqu’à 31 865€ par parent, sous forme de dons familiaux d'argent si le donateur est âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur le jour de la transmission. Il s’agit d’un coup de pouce fiscal supplémentaire.
Autrement dit, un enfant peut recevoir jusqu’à 263 730€ de ses deux parents, et cela tous les 15 ans, exonérés d’impôts. Au-delà, les sommes sont soumises à des droits de mutation (de 5 % à 45 % selon le montant pour le don en ligne directe d'un parent à un enfant). 

Comment réaliser cette donation ? Il est possible de transmettre cet argent par chèque, virement, mandat et remise en espèces. Ce don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant le don. 

Être équitable

Si vous avez plusieurs enfants, restez équitable et honnête notamment lors de la transmission de votre patrimoine, car favoriser l’un d’entre eux peut créer d’importantes tensions au sein d’une fratrie. Quoi qu’il en soit, tous les dons faits de son vivant sont automatiquement rapportés à la succession au moment de son ouverture pour éviter que certains cohéritiers ne soient lésés sur leur part dite réservataire. Pour éviter les litiges, une seule règle : une égalité stricte doit être respectée entre chaque enfant. 

Sachez-le, il est possible de favoriser un de vos enfants, à condition de rester dans le cadre de la quotité disponible*, soit la part de succession que vous pouvez affecter librement. 

* Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Avec un enfant, la quotité n’excède pas la moitié des biens, avec deux enfants, celle-ci correspond à un tiers des biens, avec trois enfants et plus, à un quart des biens. 

Penser à la donation-partage

On distingue deux grandes catégories de donation : la donation simple et la donation-partage. Si vos enfants ont bénéficié d’une donation dite « simple », le notaire rapportera à l’ouverture de la succession la valeur de la donation au jour de la succession. Si vous aviez donné à chacun de vos enfants 100 000€ et que l’un de vos enfants, par exemple, les a investis dans un appartement et qu’au moment de la succession, le même logement vaut 150 000€, le bénéficiaire risque de devoir une compensation aux autres héritiers qui n’auront pas fait les mêmes placements judicieux.
Pour éviter cette problématique, vous pouvez vous tourner vers la donation-partage. Cette dernière consiste à réaliser bien avant le moment du décès d’un des parents un partage du patrimoine entre les héritiers. La valeur est figée au jour de la donation et elle ne peut être remise en question par la suite. Demandez conseil auprès d’un notaire, pour qu’il puisse vous indiquer ce qui est préférable par rapport à votre situation.

Attention aux cadeaux

L’anniversaire d’un de vos enfants approche ! Et vous souhaitez lui donner un objet de valeur qu’il pourra vendre s’il le souhaite. Le cadeau, nommé « présent d’usage », est toléré par l’administration fiscale. Quels présents : tous les types de cadeaux onéreux (bijoux, tableaux, voitures...) peuvent entrer dans ce cadre. Cependant, ils doivent être offerts pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, mariage, fêtes religieuses...) et être en rapport avec vos moyens financiers, le cadeau ne devant pas vous appauvrir. Si vous respectez ce principe, vous pouvez faire ce genre de « cadeau » tous les ans. Restez prudent, le présent d'usage n'est pas imposable et ne nécessite aucune formalité. Il échappe aux droits de donation et ne sera pas pris en compte dans la succession. Il peut cependant êtra e contesté par les autres héritiers s'estimant lésés. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranchera.