Vous n’avez pas d’enfant ? A qui pouvez-vous transmettre ?

20 SEPTEMBRE 2019

En l’absence d’héritier direct, les autres membres de la famille du défunt et son époux ou son épouse sont les bénéficiaires de son héritage sauf si ce dernier a rédigé un testament.

La loi décide des héritiers d’un défunt et les considère par ordre de priorité. Ainsi, les enfants et leurs descendants sont les premiers bénéficiaires de l’héritage mais si le défunt n’en a pas, ses parents, ses frères et sœurs et les enfants de ces derniers le deviennent.
Ensuite la loi considère comme héritiers les ascendants autres que les parents donc les grands parents des deux côtés et enfin les collatéraux. Il s’agit des autres membres de la famille comme les oncles et tantes et descendants de ses derniers.

Succession : le cas particulier du conjoint

Les conjoints des personnes décédées peuvent hériter s’ils sont mariés. Sans donation au dernier vivant et selon le contrat de mariage, un époux hérite de la moitié de la succession si le défunt avait ses deux parents, de ¾ de la succession s’il n’en avait plus qu’un et de la totalité de la succession si les parents du défunt étaient décédés.
Les époux séparés de corps ont les mêmes droits sauf s’ils ont rédigé une convention de séparation dans laquelle figure une clause de renonciation à leurs droits successoraux.
Les ex époux ne sont, eux, pas considérés comme héritiers tout comme les concubins et les partenaires qui ont signé un Pacs.

Succession : la possibilité de donner à un tiers

Si le défunt a rédigé un testament, il a aussi le droit de léguer des biens à un tiers s’ils ne dépassent pas la quotité disponible, à savoir la partie du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer comme elle le souhaite en présence d'héritiers légaux.
Le tiers en question peut être un concubin ou un ami. Ce leg est cependant lié à des droits de succession qui s'élèvent à 60 % de la valeur du ou des biens après un abattement de 1 594 euros(1). A savoir que cela ne s’applique pas de la sorte aux contrats d’assurance vie dont la fiscalité dépend de la date de souscription du contrat, du montant des primes versées après 70 ans et le cas échéant de l’âge du défunt. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Sachez que désigner un tiers dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un moyen complémentaire de transmettre à une personne de son choix sans être intégré dans la succession.

Des droits de succession plus ou moins élevés

Quel que soit leur degré de parenté avec le défunt, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale afin ensuite de régler les droits de succession.
Ainsi les parents qui héritent de leur enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 euros et doivent régler des droits de succession de plus en plus importants en fonction de la part taxable après cet abattement. Le barème d’imposition représente ainsi 5% si cette part est de moins de 8 072 € mais 45% si elle est supérieure à 1 805 677 €(1).

Les frères et sœurs du défunt bénéficient, quant à eux, d’un abattement de 15 932 € et doivent régler des droits de succession représentant 35% si la part taxable est inférieure à 24 430 € ou 45% si elle est supérieure(1).

Ces différents héritiers ont la possibilité de refuser l’héritage notamment si les dettes du défunt dont ils doivent s’acquitter à hauteur de leurs droits à la succession sont trop lourdes.
Pour effectuer cette démarche, ils doivent remplir le formulaire CERFA n° 15828*02, y joindre l’acte de décès du défunt, une photocopie de leur pièce d’identité et leur acte de naissance et le déposer au greffe du tribunal de grande instance le plus proche du domicile du défunt ou devant notaire.

(1) Au 12/09/2019