À quoi sert la protection juridique ?

08 OCTOBRE 2019

Les contrats d'assurance proposent souvent, dans les garanties obligatoires ou facultatives, une protection juridique. À quoi sert-elle ? Est-elle utile ? Comment souscrire une protection juridique ?

La protection juridique : en quoi consiste-t-elle ?

La protection juridique peut se présenter sous la forme d’un contrat à part entière ou des garanties incluses dans certains contrats d’assurance. En cas de litige garanti, elle permet par exemple :

  • une représentation et une défense en cas de procédure judiciaire, en prenant en charge les frais d'avocat et de procédure,
  • une information et une intervention en cas de conflit, pour parvenir à une résolution à l'amiable ;
  • une action en justice en votre nom pour une demande de compensation vis-à-vis d'un tiers si vous avez subi un préjudice, ou pour vous défendre dans le cas où un tiers veut obtenir une réparation s'il estime avoir subi un préjudice de votre part ;
  • le conseil de juristes pour vos questions relatives à vos contrats.

Dans le cadre de vos litiges, la protection juridique vous donne la possibilité d'être accompagné(e) par des juristes, vous, mais aussi votre conjoint et vos enfants à charge, dans divers domaines du droit tels que : la consommation (y compris le sport, les voyages et les loisirs), l’automobile, l’habitat, la santé, la protection sociale, l’administration, les infractions pénales, le travail, les emplois familiaux, les divorces par consentement mutuel, les successions, les filiations, les adoptions, les dons et legs, les tutelles et curatelles.

Pourquoi souscrire un contrat de protection juridique ?

Vous bénéficiez peut-être déjà de garanties de ce type avec votre contrat d’assurance multi-risque habitation, votre assurance auto ou si vous avez opté pour une carte bancaire de type Visa Premier, Business, etc.,. C’est pourquoi, avant de souscrire un contrat de protection juridique, vérifiez que vous n'en possédez pas déjà un. Cependant il est toujours intéressant de souscrire un contrat de protection juridique pour des domaines non couverts par les autres contrats.

Les limites de la protection juridique

Les contrats de protection juridique s'appliquent selon des conditions très strictes telles que :

  • leur plafond de prise en charge : les contrats de protection juridique ne prennent en charge les frais de justice (avocat, huissier, expertise, etc.) que jusqu'à une certaine hauteur, variable selon les contrats, en général 20 000 € TTC ;
  • la somme minimale d'intervention : votre protection juridique ne s'enclenchera qu'à partir d'un montant minimal, défini par le contrat ;
  • le montant de la franchise : vérifiez que le montant restant à votre charge en cas d'intervention de la protection juridique n'est pas excessif ;
  • la carence : les contrats de protection juridique ne s'appliquent pas immédiatement dès la signature. Selon les conflits qui vous amènent à solliciter votre protection juridique, un délai de carence peut s'appliquer. Ainsi, si vous avez souscrit un contrat de protection juridique parce que vous êtes en conflit avec votre voisin, vous ne pourrez faire appel à la protection juridique qu'au bout de plusieurs mois, par exemple ;
  • le type de sinistre : choisissez un contrat de protection juridique couvrant le maximum de domaines du droit.