La mise sous tutelle : comment ça marche ?

29 JANVIER 2019

D’une durée maximale de 5 ans, la mise en place de cette mesure protectrice nécessite le feu vert du juge des tutelles.

Pour protéger une personne vulnérable, il existe 3 dispositifs : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, plus contraignante, qui n’est prononcée que si les deux premières mesures sont insuffisantes.

Selon Code civil (cf. art. 369), une personne majeure peut être mise sous tutelle lorsqu’elle est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d’autrui. Cet état peut résulter de différentes situations : maladie, infirmité, dépendance (alcool, drogue, etc.), sénilité ou encore altération des facultés physiques (handicap ou accident).
Selon le ministère de la Justice, on comptabilisait 365 000 personnes sous tutelle au début 2015. La mise sous tutelle revient à priver la personne concernée de sa capacité juridique, de ses droits civils et, le cas échéant, de l’autorité parentale sur ses enfants. L’adulte concerné est soumis à la représentation légale d’un tuteur. Il assure l’administration et la gestion de tous ses biens et de ses affaires personnelles. En pratique, il y a plusieurs formes de tutelle (complète, simple, gérance de tutelle, tutelle d’état et tutelle aménagée) en fonction desquelles les responsabilités civile et pénale du tuteur sont plus ou moins étendues. Une tutelle allégée est aussi possible : avec elle, la personne protégée à la possibilité d’accomplir certains actes, seule ou avec l’assistance de son tuteur.

Tutelle : démarches à accomplir

Une demande de mise sous tutelle ne peut être effectuée que par certaines personnes : la personne vulnérable elle-même, son conjoint, un membre de sa famille, ses proches ou encore le procureur de la République, souvent en réponse à la demande d'un tiers (médecin, assistante sociale, etc.).
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne fragile. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique. Après avoir rencontré la personne concernée et ses proches, le juge des tutelles se prononcera aussi sur la base d’un certificat médical.
Ce dernier doit être établi par un médecin agréé par la justice. Il décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible de son état de santé. Ce certificat n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Il coûte environ 160 euros.

Une fois saisie, la justice dispose d’un délai maximal d’un an pour prendre une décision. Pendant l’instruction du dossier, la personne concernée peut être placée sous sauvegarde de justice, une mesure de protection juridique transitoire permettant à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.
Si la tutelle est prononcée, c’est le juge qui nomme un tuteur pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable), de préférence parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur, etc.). S’il est impossible de trouver ce tuteur dans l’entourage du senior protégé, un mandataire social est nommé par la justice. C’est à la personne protégée qu’il incombe de rémunérer ce tuteur professionnel au prorata de ses ressources et en fonction d’un barème national fixant une participation mensuelle forfaitaire.
La mise sous tutelle peut parfois justifier l’hébergement d’une personne dans un EPHAD (Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes) dans le respect de la loi du 28 décembre 2015 qui instaure un certain de nombre de garde-fous afin de respecter le projet de vie des personnes en perte d’autonomie.