Devenir tuteur : ça vous engage à quoi ?

12 FÉVRIER 2019

Si l’un de vos parents ou de vos proches (frère, soeur, époux,...) ne peut plus gérer les actes de sa vie courante, vous allez devoir mettre en place une mesure de protection pour l’aider. Mais devenir tuteur est une mission qui n’est pas à prendre à la légère. Le point sur ce que cela implique. 

Devenir tuteur d’un proche, ça veut dire quoi ?

Être tuteur, c’est représenté une personne bien souvent majeure (1) dans tous les actes nécessaires à la gestion courante de sa vie et de son patrimoine.
Quand l'envisager ? Il s'agit d'une décision lourde à prendre car le tuteur gère presque « tout », de la santé de la personne dont elle a la charge, à la perception de ses revenus et à ses dépenses, en passant par toutes les démarches administratives. Cette mesure est recommandée si la personne à protéger n'est plus capable de prendre seule aucune décision, et présente une altération importante de ses capacités mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté. Elle aura cependant la possibilité de faire quelques petits achats comme acheter du pain ou son journal. C'est un régime de protection contraignant.
Le tuteur a-t’il tous les droits ? Non pour certains actes importants (vendre un appartement...), l'accord du juge ou/et d'un conseil de famille composé de plusieurs proches est requis.

Comment s'y prendre ?

Qui fait la demande de mise sous tutelle ? C'est bien souvent le conjoint, les parents, enfants, frères et sœurs, personnes très proches, mais aussi la personne à protéger elle-même… qui ont la possibilité de faire une demande de mise sous tutelle. La demande écrite doit être accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste(2), et adressée auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance (du lieu de résidence de la personne à protéger). 
Qui est désigné ? Le conjoint, un parent, un ami, voire une personne morale comme une association ou une fondation spécialisée. Il ou elle doit être apte à gérer un patrimoine(3).
Quel est la durée de la tutelle ? La tutelle ne peut excéder 5 ans, sauf renouvellement par le juge. La mesure peut cependant prendre fin à tout moment après décision de justice. 
Quel est le coût de cette démarche ?  La procédure est gratuite. 

Bon à savoir

Dans de nombreux cas, la curatelle est préférée à la tutelle des majeurs. Pour vous aider, rendez-vous ici

Ce que vous aurez à rendre compte dès les premiers mois

Avant d’accepter une telle mission, il est important de savoir à quoi vous vous engagez. Un tuteur doit dans les trois premiers mois :

  • Dresser un inventaire du patrimoine de la personne (biens mobiliers et immobiliers, bijoux, produits d’épargne, voiture(s), dettes éventuelles…). Cet inventaire doit être réalisé avec la personne « protégée » et deux témoins (ou un notaire ou un huissier).
  • Avertir(4) de la mise sous tutelle tous les organismes affiliés au « protégé » comme la banque (avec demande de procuration), les caisses de retraite, d’allocations familiales, les différents assureurs, un bailleur éventuel, le service des impôts, les prestataires des différents abonnements comme Veolia, EDF… pour que l’ensemble des factures soient adressées directement au tuteur.
  • Et ensuite : une fois installée, la tutelle doit être gérée au quotidien. Le tuteur rend en général des comptes au juge chaque année en préparant un compte-rendu de gestion de la vie courante(5) de la personne protégée. Les fautes de gestion peuvent être sanctionnées.

D’autres possibilités de protection

  • La curatelle : celle-ci, comme la tutelle, consiste à prendre en charge un proche. La personne sous curatelle peut gérer ses biens librement, consentir ou non à des actes médicaux au regard de son état de santé, mais devra être assistée et conseillée de son curateur pour certains actes importants. Elle doit avoir gardé un degré d'autonomie physique et mentale suffisant pour intervenir dans la gestion de ses propres intérêts. Il existe trois degrés de curatelle (de la simple curatelle à la curatelle renforcée) et le choix entre tutelle et curatelle dépendra de la personne et de son degré de dépendance. C’est le juge des tutelles qui décidera du degré de protection de la personne. 
  • La sauvegarde de justice : de courte durée(6), elle est prise soit en attente d'un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle), soit lorsque les facultés mentales de la personne ne sont que temporairement altérées(7).

Bon à savoir

Les UDAF (unions départementales des associations familiales – unaf.fr) proposent des actions d’information collective et d’aide individualisée aux tuteurs et curateurs familiaux. 

Renseignez-vous aussi ici

(1) Il existe une tutelle des mineurs, lorsque les parents ne sont plus en mesure d'exercer leur autorité parentale.
(2) Inscrit sur une liste disponible auprès du tribunal d’instance. L'altération doit être médicalement constatée. Le coût du certificat est de 160€.
(3) Il peut y avoir plusieurs tuteurs, ainsi que des subrogés tuteurs et curateurs, qui surveilleront les actes des tuteurs. Ceux-ci étant obligés de rendre des comptes à la personne protégée ainsi qu'au juge.
(4) Sous lettre recommandée avec AR pour certains organismes.
(5) A l’aide d’un formulaire fourni par le tribunal.
(6) Un an renouvelable une seule fois
(7) La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile. Mais ceux-ci sont susceptibles d'être annulés ou modifiés s'ils venaient à lui être préjudiciables.