Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il s’agit d’un nouveau mode de perception de l’impôt sur le revenu : vous ne paierez plus le montant de votre impôt avec une année de décalage mais au moment de la perception de vos revenus.
Le montant de votre impôt s’adaptera donc immédiatement aux changements éventuels de votre situation professionnelle (perte d’emploi, retraite, hausse de salaire, etc.), familiale (mariage, naissance, divorce, etc.) ou financière (baisse ou hausse de revenus).
En revanche, vous aurez toujours l’obligation de déposer une déclaration de revenus l’année suivant celle de leur perception afin que l’administration fiscale puisse notamment prendre en compte l’ensemble de vos revenus, abattements, déductions, réductions et crédits d’impôt et ainsi calculer le montant final de l’impôt dû.
Suis-je concerné ?
Que vous soyez salarié, retraité, indépendant ou bénéficiaire de revenus fonciers, entre autres, vous serez concerné par le PAS.
Quels sont mes revenus soumis au PAS ?
Vos traitements et salaires, vos pensions de retraite, vos revenus de remplacement (allocations « chômage » notamment), vos revenus en tant qu’indépendant (BIC, BNC, BA) et vos revenus fonciers notamment seront soumis au PAS.
Qui collectera mon impôt ?
Votre employeur si vous êtes salarié, votre caisse de retraite si vous êtes retraité ou Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi. Si vous êtes indépendant ou bénéficiaire de revenus fonciers, c'est l'administration fiscale qui prélèvera l'acompte d’impôt tous les mois ou tous les trimestres sur votre compte bancaire.
Comment a été fixé mon taux de prélèvement ?
- C'est à partir de la déclaration de vos revenus effectuée au printemps 2018 que l’administration fiscale a calculé le taux unique de prélèvement de votre foyer applicable à compter de janvier 2019. En cas de déclaration en ligne, vous avez pu en prendre connaissance à la fin de votre déclaration. Dans tous les cas, il sera indiqué sur votre avis d’imposition adressé à l’été 2018.
- Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous et votre conjoint ou partenaire pacsé pouvez opter pour l’application de taux individualisés calculés suivant vos revenus personnels respectifs. Le taux unique de votre foyer reste néanmoins applicable à vos revenus communs.
- Pour des raisons de confidentialité, vous avez aussi la possibilité de demander qu'un taux non personnalisé ou taux « neutre » vous soit appliqué. Ainsi, votre employeur ne connaitra pas votre taux réel de prélèvement mais, le cas échéant, vous devrez verser le complément nécessaire à l’administration fiscale.
Année de transition 2018
La mise en place du PAS s’accompagnera de mesures de transition afin d’éviter que les contribuables ne soient, en 2019, doublement mis à contribution au titre du paiement de l’impôt sur les revenus 2018 et au titre du PAS. Dans ce cadre, un crédit d’impôt dit « CIMR » va être attribué aux contribuables au titre de leurs revenus non exceptionnels 2018 afin de neutraliser le montant de l’imposition correspondante.
En revanche, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (prestations de retraite servies sous forme de capital, etc.) resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles (recouvrement en septembre 2019). De même concernant les revenus exclus du champ du PAS (dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc.).
Quid des abattements, déductions, réductions et crédits d’impôt ?
Le PAS ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et ne remettra pas en cause le bénéfice des abattements, déductions, réductions et crédits d’impôt.
- La déduction pour frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) et l’abattement spécifique de 10% sur les pensions de retraite seront maintenus. Il en va de même des charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.).
- Réductions et crédits d’impôt :
Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt sera également conservé, toujours avec une année de décalage (après établissement de la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019 et prise en compte dans le cadre de l’avis d’imposition correspondant établi à l’été 2019). Par exemple si vous effectuez un don à une association en 2018, la réduction d’impôt sur le revenu associée (66% ou 75% dans certaines limites) ne sera prise en compte qu’à l’été 2019.
Pour les services à domicile et garde d'enfant de moins de 6 ans, le versement d'un acompte de crédit d'impôt est prévu au début du premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du montant du crédit d'impôt de l'année précédente (crédit d’impôt obtenu en 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé à l’été 2019 (après établissement de la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019 et notamment des dépenses 2018 ouvrant droit à crédit d’impôt).