La donation

Votre enfant a un projet d’études défini ? Apportez-lui un capital immédiat par un don d’argent. Suivez le modus operandi.

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Votre enfant a réussi son examen d’entrée dans une école pour y faire ses études supérieures ? Vous pouvez lui offrir une somme d’argent, qualifiée alors de « présent d’usage ». Ce pécule ne donne lieu à aucune imposition, à la condition qu’il soit d’une valeur modique par rapport à votre patrimoine. Ce sera toutefois insuffisant pour financer des études supérieures.

Un don manuel exonéré d’impôt sur le revenu
Pour des sommes plus importantes, il faudra recourir à un don manuel. En pratique, c’est une somme d’argent donnée par chèque, mandat, virement bancaire ou remise d’espèces. Inutile de vous rendre chez un notaire puisque ce don est légal et irrévocable. Pour vous inciter à ce type de don, les pouvoirs publics exonèrent de droits de donation, sous conditions, les dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros, ce montant constitue un plafond renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Mais rien ne vous empêche de donner plus (ce sera soumis aux éventuels droits de donation).

  • Avis à tout grand-parent ou arrière grand-parent : si vous avez moins de quatre-vingts ans, et que votre petit-enfant est majeur, vous pouvez lui transmettre 31 865 euros exonérés de droits de donation. Un plafond renouvelé tous les 15 ans, s’appliquant par grand-parent ou arrière grand-parent et par petit-enfant ou arrière petit-enfant.
  • N’oubliez pas de déclarer ce type de don dans le mois de sa réalisation au service des impôts pour assurer son exonération et lui donner date certaine.

Des garde-fous possibles
Donner pour des études, parents et grands-parents y consentent. Mais comment être certain que la somme sera utilisée à cet effet ? En combinant la donation avec un pacte adjoint. C’est possible, le donateur pourra décider d’interdire toutes dépenses des sommes données jusqu’à 25 ans par exemple. Ce pacte va permettre d’encadrer en partie l’utilisation des fonds donnés dans une certaine mesure. Exemple : on y inclut une clause de représentation pour les actes de gestion, on y fixe un âge minimal pour le retrait des fonds, etc.

  • En pratique, le pacte adjoint est un acte sous seing privé, donc signé sans l’intervention d’un notaire (mais il peut être établi par acte authentique devant notaire).

L’assurance vie, placement adapté

Dans les faits, ce don peut être versé tout simplement sur un compte bancaire ou un livret d’épargne. Mais le plus efficient sera d’investir cette donation dans un contrat d’assurance vie. Notamment pour les enfants mineurs, les parents ouvrant le contrat au nom de l’enfant. Tous les établissements ont  accompagné ce type d’investissement avec des pactes adjoints en complément. D’où là encore, l’intérêt d’anticiper ce type de donation en vue des études supérieures des enfants. Un contrat ancien bénéficiera d’un cadre fiscal spécifique et dans lequel l’enfant étudiant pourra puiser selon les besoins de financement.

Découvrez la donation temporaire d’usufruit
Une donation temporaire d’usufruit consiste à procurer à votre enfant les revenus attachés à un bien (immobilier, portefeuille de valeur, parts de SCPI…) qui vous appartient. Et ce pendant une période de temps déterminée, les études par exemple. Votre enfant peut bénéficier ainsi de revenus pour financer ses études. Et de votre côté, si votre enfant n’est plus rattaché à votre foyer fiscal, vous diminuez votre revenu imposable, ainsi que votre IFI si vous y êtes soumis en donnant l’usufruit sur un bien « immobilier » (la donation temporaire d’usufruit doit être réelle et justifiée et ne pas être effectuée dans un but principalement fiscal sous peine d’être constitutive d’un abus de droit). Au terme, vous recouvrerez la pleine propriété du bien donné et les revenus afférents.

  • Effectuez cette donation par acte notarié (2 à 3% de frais liés au montant de la donation).
  • Fiscalement, pour le calcul des droits de mutation, la valeur de l’usufruit est estimée à 23 % de la valeur du bien, par période de 10 ans (sans fraction et sauf cas particulier). Ce qui dans la majorité des cas rend ce type de donation non-imposable (en prenant en compte l’abattement applicable pour le calcul des droits de donation, soit 100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans).

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