VOS QUESTIONS / NOS REPONSES

1. Quel est le rôle de la banque en cas de succession ?
Dès que La Banque Postale est informée du décès d’un de ses clients, elle est tenue à plusieurs obligations, notamment :
- Bloquer les comptes individuels du défunt (au débit et au crédit) afin de sécuriser les avoirs
- Recenser l'ensemble des avoirs détenus
- Vérifier l’identité des héritiers légaux
- Répondre aux demandes des héritiers ou de leur notaire
- Restituer les avoirs lors du règlement de la succession.
Si vous souhaitez plus d’informations nous vous invitons à consulter la rubrique Le Devenir des Comptes.

2. Comment informer la banque du décès d’un proche et sous quels délais ?
Pour nous informer du décès d’un proche, transmettez-nous un acte de décès (ou tout autre document officiel).
A La Banque Postale, pour plus de facilité, vous pouvez :
- Le déposer en Bureau de Poste à n’importe lequel de nos guichets (aux horaires d’ouverture)
- Le remettre à un conseiller (le conseiller du défunt ou votre conseiller si vous êtes client)
- L’envoyer par courrier au Service Succession.

Important : indiquer dans un courrier d’accompagnement ou au dos de l’acte de décès vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que votre lien de parenté avec le défunt afin que nous puissions vous contacter.
Délai recommandé : cette démarche doit en principe être réalisée dans la semaine qui suit le décès. En tout état de cause, l'information du décès doit être communiquée à la banque le plus rapidement possible.

3. Dans quelles situations faut-il faire appel à un notaire ?
L’intervention d’un notaire est obligatoire :
- Si le défunt avait établi un testament ou réalisé une donation
- Si le défunt avait établi un contrat de mariage
- Si le défunt possédait un bien immobilier
- Pour établir les documents en identifiant précisément les héritiers, et en cas de refus de la mairie du défunt d'établir un certificat d'hérédité (pour les avoirs inférieurs à 5 335€).
- En cas de refus de la Mairie du défunt d’établir un certificat d’hérédité.

L’intervention d’un notaire est fortement recommandée :
En présence d’héritier mineur ou majeur protégé. 

4. La banque peut-elle intervenir pour le règlement des frais d’obsèques ?
Si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques auprès de La Banque Postale, les frais d’obsèques pourront être pris en charge, en partie ou en totalité. Avec le contrat Résolys Obsèques Prestations, l’organisation des obsèques sera assurée par le partenaire de La banque Postale : Le Choix Funéraire.

Vous trouverez dans la Notice d’information du contrat Résolys Obsèques,  les organismes à contacter pour mettre en œuvre les garanties prévues.
La Banque Postale peut vous éviter l’avance des frais d’obsèques, dans la limite de 3 050€, par débit du compte du défunt, et sous réserve de la disponibilité des fonds.
Le seuil de 3 050 € peut être dépassé sur demande de l’ensemble des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Pour cela, vous devez transmettre l’original de la facture au conseiller ou au Service Succession.

5. Quels documents faut-il fournir à la banque pour le règlement de la succession ?
Afin de procéder au règlement de la succession, nous vous invitons à nous transmettre les pièces suivantes :
> Une pièce héréditaire
 Document produit par le notaire :
- Une dévolution successorale
ou
- Une attestation dévolutive.
ou
- Un acte de notoriété.
Document produit par la mairie (en cas d'avoirs bancaires inférieurs ou égaux à 5 335 € et sous conditions) :
- Un certificat d'hérédité (1)

> Autres documents :
- Une copie de la pièce d'identité valide, pour chacun des héritiers.
- En l’absence de notaire ou si le notaire n’est pas chargé du règlement des fonds, et en présence de plusieurs héritiers :
    o Chacun des héritiers doit remplir et signer une procuration en bureau de poste (modèle disponible auprès du service succession ou du conseiller bancaire) en faveur de celui d’entre eux qu’ils désignent pour mandataire.
    o Et, l’héritier désigné comme mandataire doit remplir et signer l’acceptation du mandat qui lui est confié (modèle disponible auprès du service succession ou du conseiller bancaire).
    o Le règlement des fonds sera alors effectué au profit du mandataire, charge à lui de restituer à chacun des héritier la part lui revenant. 
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
- Dans les cas où un des héritiers résiderait à l'étranger, un certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation (disponible auprès de la recette des Impôts de dernier domicile du défunt ou de la recette des Impôts des non résidents).

6. Quels sont les frais de traitement d'une succession à La Banque Postale ?
Les tarifs du traitement d'une succession sont calculés en fonction des avoirs que détenait le défunt. Pour connaitre les tarifs en vigueur consultez notre brochure tarifs (pdf 488Ko), à la rubrique succession.

 

(1) En cas de refus de la mairie de délivrer ce document, il sera obligatoire de faire appel à un notaire.