CONVENTION AERAS

Un accès au crédit et à l'assurance pour tous

Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès au crédit aux personnes qui ne peuvent pas obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Une convention valable pour :

  • Un prêt immobilier ou professionnel

Si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas de bénéficier d’un contrat d’assurance de base, son dossier est soumis automatiquement à un service médical spécialisé.

S’il n’est pas accepté sur ce deuxième niveau, la demande est automatiquement présentée à un comité constitué d’experts médicaux de l’assurance, qui va statuer.
Cet ultime examen concerne les prêts immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 320 000 € (hors prêts relais pour l’acquisition d’une résidence principale) et l’âge de l’emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans. 
 

  • Un crédit à la consommation

Lorsque le crédit est sollicité pour effectuer un achat précis, il est possible d’obtenir une assurance décès sans avoir à communiquer de renseignement médical.

Cette disposition s’applique lorsque l’emprunteur est âgé de 50 ans maximum, que la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus) et pour un montant cumulé de prêts ne dépassant pas 17 000 €.

Délai de traitement des demandes de prêts

Le délai est de 3 semaines au maximum pour la réponse de l’assureur et 2 pour celle de la banque, après connaissance de l’acceptation par l’emprunteur de la proposition d’assurance (soit un délai total de 5 semaines pour obtenir le cas échéant une offre de crédit).

Il est possible de déposer une demande d’assurance  auprès de la banque ou d’une entreprise d’assurance avant même d’avoir signé une promesse de vente ou que la demande de prêt soit complétée.

A La Banque Postale, l’accord obtenu est alors valable 6 mois. Les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt ayant pour seule origine un problème d’assurance

Assurance groupe ou individuelle

Les banques acceptent un contrat groupe autre que celui de la banque ou un contrat individuel d’assurance décès et invalidité directement souscrits par l’emprunteur, s’ils présentent un niveau de garantie au moins équivalent au contrat de groupe. Les conditions d'emprunt sont les mêmes, quelle que soit la solution retenue.

Coût de l'assurance trop élevé ?

Pour les admissions dans l’assurance des niveaux 2 ou 3 des prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que la prime d’assurance des personnes aux revenus modestes ne dépasse pas plus d’1.4 point dans le taux effectif global de leur emprunt.

Les banques et les assureurs prennent alors en charge le surplus de leur prime.

En cas de souscription d’un PTZ+, la surprime appliquée au tarif standard de 1er niveau d’assurance est intégralement prise en charge si les emprunteurs ont moins de 35 ans.
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du plafond de la Sécurité Sociale (PSS).

Risque d'invalidité

L’assureur s'engage à étudier l’octroi d’une assurance invalidité, dès lors que le candidat à l’emprunt la demande dans le cadre d’un prêt immobilier ou professionnel. Elle couvre au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi que certains risques additionnels.

Cette garantie peut être soit la garantie invalidité du contrat de base soit une garantie invalidité spécifique. Quelle qu’elle soit, la banque fonde alors sa décision d’octroi du prêt sur le seul critère de solvabilité, présente et future, de l’emprunteur.

Dans le cadre de la mise à jour de la Convention en 2011, les assureurs ont pris les engagements suivants :

  • Proposer une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades.
  • Analyser systématiquement la possibilité d’octroyer cette garantie invalidité

Les caractéristiques de la garantie spécifique invalidité AERAS sont les mêmes quel que soit l’assureur. Cette garantie est accordée sans aucune exclusion de pathologie.

Garanties alternatives en cas de refus d'assurance

Sans assurance emprunteur pour garantir un prêt, la banque essaie de trouver, avec son client, une garantie alternative:

  • Caution d’une personne solvable
  • Nantissement d’un capital placé
  • Délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle
  • Hypothèque sur un autre bien immobilier.

La convention AERAS révisée prévoit que les établissements de crédit diffusent aux emprunteurs une fiche d’information relative à ces garanties alternatives.

Cette fiche présente les principales garanties alternatives ainsi que les conditions favorisant leur acceptation par le prêteur.

Télécharger la fiche des garanties alternatives.

Confidentialité

Le questionnaire médical ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de la vie privée.

Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de l’adhésion à l’assurance, des informations sont demandées sur l’état de santé, celles-ci sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée.

L’emprunteur répond seul au questionnaire de santé, sur place ou à son domicile et son conseiller bancaire peut l’assister à sa demande. Dans ce cas, avant de l’assister, le conseiller lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le Code bonne conduite (disponible sur http://www.aeras-infos.fr ) et notamment la faculté qui lui est donnée de transmettre son questionnaire de santé et tout autre document médical sous pli confidentiel fermé directement au médecin conseil de l’assureur.

En cas de litige

Ecrire, en joignant des copies de tous les documents utiles à:
Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout - 75009 PARIS

Plus d'infos

http://www.lesclesdelabanque.com (1) (pour télécharger gratuitement le texte intégral de la convention AERAS).

http://www.aeras-infos.fr (1) (site institutionnel AERAS). 

Un référent AERAS de La Banque Postale est à votre disposition au 09 69 36 81 86 (service gratuit + prix d'un appel du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h et de 14h à 17h).

Serveur vocal d’information 7j / 7 et 24 h / 24 : 0821 221 021 (0,12 €/mn).

(1) Coûts de connexion selon le fournisseur d’accès