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j'accompagne une personne protégée

Vous vous occupez d’une personne sous protection, notamment sous curatelle ou tutelle.

La Banque Postale vous propose cet espace pour vous apporter un premier niveau d’information non exhaustif sur les mesures à prendre, les droits de la personne protégée, vos droits et obligations, ainsi que sur les produits et services bancaires.

CONNAITRE LES MESURES
DE PROTECTION

Qu’est-ce qu’une personne protégée ?


Toute personne de plus de 18 ans (sauf cas particulier) dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses fonctions mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Quels sont les différents types de mesures de protection ?

Les principales mesures sont :

  • La sauvegarde de justice pour les personnes qui ont besoin d’une mesure de protection dans l’accompagnement de certains actes.
  • La curatelle pour les personnes nécessitant une assistance ou un contrôle continu des actes important de la vie civile.
  • La tutelle pour les personnes ayant besoin d’un représentant de façon continue dans les actes de la vie civile.
  • Habilitation familiale, dispositif applicable au 1er janvier 2016 permettant aux familles de représenter les intérêts d’un proche vulnérable ne pouvant manifester sa volonté sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.

Ces mesures sont ordonnées par le juge des tutelles et sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Il existe d’autres mesures qui n’altèrent pas la capacité juridique de la personne protégée :

  • Le mandat de protection future pour préparer la protection pendant que l’on dispose de toutes ses facultés. 
  • Les mesures d’accompagnement par un contrat entre la personne protégée et le Conseil Général (Mesure d’Accompagnement Social de la Personne, MASP) ou une mesure contrainte ordonnée par le juge après l’échec d’une MASP (Mesure d’Accompagnement Judiciaire).

Plus d’information :

La Banque Postale propose le Guide pour accompagner la personne protégée.

Pour connaître le détail de la réglementation : www.justice.gouv.fr (1)

(1) Coût de connexion selon fournisseur d’accès