j'accompagne une personne protégée

Vous vous occupez d’une personne sous protection, notamment sous curatelle ou tutelle.

La Banque Postale vous propose cet espace pour vous apporter un premier niveau d’information non exhaustif sur les mesures à prendre, les droits de la personne protégée, vos droits et obligations, ainsi que sur les produits et services bancaires.

METTRE EN ŒUVRE LES
PRINCIPALES ACTIONS

Lors de la mise sous protection :

Au moment de la mise sous protection de la personne protégée, il convient que le tuteur ou le curateur prévoit de mettre en place un ensemble d’actions, dont les principales sont :

  • La vérification, entre autres, des engagements administratifs, de l’état de santé, des assurances de la personne protégée.
  • La récupération de l’ensemble des documents administratifs pour dresser l’inventaire et gérer les biens de la personne protégée. L’inventaire doit être adressé dans les trois mois au Tribunal. Pour cela, le tuteur ou le curateur doit informer les établissements bancaires teneurs du ou des comptes de la personne protégée dans les meilleurs délais en leur adressant notamment la copie du jugement, des pièces d’identité (la leur et celle de la personne protégée) et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • La prise de contact avec l’ensemble des organismes, notamment pour mettre en place le changement d’adresse quand la mesure de protection le nécessite.

Chaque année :

À la date anniversaire du jugement ou au 31 décembre, le tuteur ou le curateur doit transmettre un compte de gestion au juge pour faire état :

  • Des montants perçus et dépensés par et pour la personne protégée.
  • D’un récapitulatif des opérations sur l’ensemble des comptes.

Selon les cas, il faut demander l’accord préalable du juge pour toute demande concernant la gestion, notamment en justifiant que cette demande s’inscrit dans une gestion avisée du patrimoine de la personne protégée.

Plus d’information :

La Banque Postale propose le Guide pour accompagner la personne protégée.